Conditions générales de vente (CGV) : Le guide complet

Qu’appelle-t-on conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes constituent un document dans lequel figure un ensemble de règles visant à encadrer les relations commerciales entre professionnels (B2B) ou entre professionnels et clients (B2C). Elles sont établies unilatéralement par le vendeur ou le prestataire de service. Ce document réunit un certain nombre d’informations à communiquer et à mettre à la disposition du client avant toute transaction. Autrement dit, les CGV renseignent les clients sur les modalités de vente applicables par le professionnel.

Lorsque les conditions générales de vente ne subissent aucune modification, ces dernières s’appliquent à toute la clientèle. En outre, le fournisseur ou le prestataire a la possibilité de fixer des conditions différentes pour chaque catégorie de clients. Ainsi, il peut rédiger des CGV qui s’adressent, chacune, à une catégorie d’acheteurs ou de demandeurs de services.

L’utilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente permettent d’apporter les informations nécessaires au client. Mais ce n’est pas la seule utilité de ce document. En effet, il faut savoir que les dispositions légales qui s’appliquent varient suivant la nature de la relation commerciale. De ce fait, le rôle des CGV diffère selon que le client soit un consommateur ou un professionnel.

Dans le premier cas, les conditions générales de vente renseignent le consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. Le vendeur doit alors informer le client :

• De ses obligations (modalités de paiement, procédure de recouvrement…) ;
• De ses droits (retour, délai de rétractation…) ;
• Des obligations du vendeur lui-même (livraison, respect des délais…).

La transmission des CGV s’effectue avant la signature du contrat. Mis à part l’apport d’informations, le document permet également au vendeur d’éviter les impayés et aux deux parties de prévenir les risques de conflits lors de l’exécution du contrat.

Dans le second cas, l’article L.441-1 du Code de commerce définit les caractéristiques des conditions générales de vente destinées aux clients professionnels. Il est prévu que celles-ci comprennent entre autres les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, à l’instar du barème des prix unitaires et des réductions de prix. Ici, l’utilité du document réside donc dans le fait qu’il permet de clarifier les modalités de fixation du prix des marchandises ou des services. Ce qui évite tout risque de litiges.

La communication des conditions générales de vente

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout fournisseur ou prestataire de services doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de services qui en fait une demande pour une activité professionnelle. Toujours dans cet article, « tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. » Néanmoins, cette règle n’est valable que pour les relations entre professionnels.

D’une manière générale, le document est communiqué par écrit ou de façon dématérialisée. Et même si la loi n’impose pas sa rédaction, il paraît judicieux de l’établir au préalable afin d’être en mesure de le communiquer.

En ce qui concerne les relations entre professionnels et clients particuliers, la communication des CGV demeure une obligation légale. Selon les articles L.111-1 et suivant du Code de la consommation, le vendeur ne peut s’en passer. Ce dernier est d’ailleurs tenu de transmettre les conditions générales de vente avant la signature du contrat sur un support durable. Ce faisant, le client pourra facilement disposer du contrat en cas de litige. Des règlementations spécifiques peuvent s’ajouter en fonction du secteur, comme sur les opérations de vente en ligne par exemple. Dans ce cas de figure, il faudra établir des CGV e-commerce.

La rédaction des conditions générales de vente

Comme évoqué précédemment, la communication des CGV reste obligatoire dans le cadre d’une relation entre vendeur et consommateur. L’objectif consiste à offrir une protection optimale à l’acheteur puisqu’il est considéré comme vulnérable face au professionnel. S’agissant des relations B2B, la rédaction du document est recommandée.

Quoi qu’il en soit, les conditions générales de vente doivent être soigneusement établies. Pour ce faire, le vendeur ou le prestataire de services peut solliciter l’intervention d’un professionnel. Cela permet non seulement de s’assurer de la conformité du document avec la loi, mais aussi d’obtenir des recommandations utiles sur les clauses à insérer. En définitive, le recours à un expert est la meilleure solution pour bien rédiger les CGV et ainsi mieux protéger les relations contractuelles avec les clients.

D’autre part, il faudra prendre en compte les particularités liées à l’activité de l’entreprise et les modalités à imposer aux clients. Le plagiat des documents de vente des concurrents est à éviter, car cela est interdit et pourrait produire des CGV qui ne correspondent pas aux besoins de la structure.

Les clauses des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent contenir certaines clauses obligatoires pour être valables. D’un autre côté, le Code de la consommation énonce une liste de clauses abusives qui ne peuvent pas figurer dans le document.

Les clauses obligatoires

Les mentions à indiquer dans les conditions générales de vente dépendent du statut du client. En règle générale, les clauses insérées dans le document adressé aux particuliers s’avèrent plus nombreuses par rapport à celui destiné aux professionnels avertis. Le but étant de garantir une protection maximum aux consommateurs.

Dans tous les cas, l’article L.441-6 du Code de commerce impose les clauses obligatoires suivantes dans les CGV :

• Les conditions de vente ;
• Le barème des prix unitaires ;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de paiement.

Il s’agit du contenu obligatoire et minimal du contrat. Par la suite, l’entreprise a la possibilité d’y ajouter d’autres mentions jugées utiles pour gérer ses relations commerciales. Aussi, le Code de la consommation prévoit plusieurs autres dispositions dans les conditions générales de vente. Cela concerne notamment :

• Les caractéristiques du bien ou du service rendu ;
• Le prix du bien ou du service ;
• Le délai de livraison du bien ou d’exécution du service (en l’absence d’exécution immédiate du contrat) ;
• Les modalités de règlement des litiges entre le professionnel et le consommateur.

Dans le cadre d’une vente à distance, les CGV doivent comporter une clause portant sur le droit de rétractation. Il s’agit d’un délai de 14 jours accordé au client consommateur pour se rétracter à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. À défaut d’information précontractuelle sur ce point, le délai est de 12 mois.

Les clauses interdites

L’article R.212-1 du Code de la consommation liste un certain nombre de clauses interdites dans les conditions générales de vente. Elles sont dites noires et présumées abusives, car elles pourraient engendrer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties. Et ce, au détriment du consommateur.

Ci-après les clauses non autorisées :

1. L’adhésion du client à un engagement non stipulé dans le contrat ou écrit dans un document annexe sans que celui-ci ne soit porté à la connaissance du client ;
2. La restriction des obligations du professionnel ;
3. La modification de la durée du contrat, des caractéristiques ou du prix du bien ou du service sans l’accord du client ;
4. Le droit exclusif du professionnel de déterminer si le bien livré ou le service fourni est conforme aux stipulations contractuelles ;
5. La contrainte du client à exécuter ses obligations alors que le vendeur n’exécute pas les siennes ;
6. La suppression ou la réduction du droit à réparation du préjudice subi par le client en cas de manquement du professionnel à ses obligations ;
7. L’interdiction au client de résilier le contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations ;
8. L’accord au professionnel du droit de mettre un terme au contrat unilatéralement et discrétionnairement ;
9. Le droit du professionnel de ne pas rembourser les sommes versées par le client pour les prestations non encore réalisées en cas de rupture du contrat ;
10. L’application d’un délai de préavis plus court que celui accordé par le client pour résilier un contrat à durée indéterminée ;
11. L’obligation du client de verser une indemnité en cas d’annulation d’un contrat à durée indéterminée ;
12. Le transfert de la charge de la preuve au client.

L’insertion d’une des clauses susmentionnées dans les conditions générales de vente ne présente aucun effet. En d’autres termes, celle-ci ne sera jamais exécutée.

Les différents types de conditions générales de vente

La rédaction des conditions générales de vente doit être adaptée à la nature de l’activité exercée par le vendeur. Les règles ne sont donc pas les mêmes pour les CGV puisqu’elles sont établies différemment.

La vente de produits ou les prestations de services

Les CGV doivent contenir certaines dispositions selon l’activité du vendeur ou du prestataire. Pour la commercialisation de biens et les prestations de services, il faudra notamment y ajouter des clauses sur la livraison et le prix.

	Clause de livraison	Clause de prix
Vente de produits	Délai et mode de livraison	Fixation d’un prix fixe en fonction du produit
Prestations de services	Échéance d’exécution de la prestation	Modalités de fixation du prix selon la complexité de la livraison

La vente de produits digitaux ou de marchandises

Dans l’e-commerce, les conditions générales de vente doivent correspondre à la catégorie de produits vendus.

	Clause de délai et de mode de livraison	Clause de droit de rétractation
Produits digitaux	Livraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client	Livraison par courrier ou colis
Marchandises	Exclusion du droit de rétractation une fois l’exécution du contrat débutée	Application d’un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance

À noter que le droit de rétractation n’est pas valable dans le cadre de la vente de biens ou de services dont le coût fluctue avec les taux du marché financier. Il en va de même sur les biens personnalisés et les biens périssables ou qui peuvent se détériorer.

La distinction entre CGV, CGU et mentions légales

Il se révèle important de ne pas confondre les conditions générales de vente avec les conditions générales d’utilisation et les mentions légales.

Les conditions générales d’utilisation

Les CGU englobent essentiellement les modalités d’accès et les règles d’utilisation d’un site internet. Elles ne sont pas obligatoires et s’adressent à l’internaute, que ce soit un simple visiteur ou un client du site. Dans les détails, les CGU servent à :

• Encadrer les conditions, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet ;
• Mettre en place des dispositions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle du créateur du site ;
• Renseigner sur la collecte des données personnelles.

De ce fait, un site internet peut fournir à ses clients à la fois des CGU et des CGV. Cette option est d’ailleurs conseillée afin d’informer le client sur ses obligations, mais aussi sur la responsabilité de l’éditeur en cas de commentaires diffamatoires ou discriminatoires.

Les mentions légales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) sortie en 2004 impose la présence des mentions légales sur tout site internet. Cela permet aux clients de tirer des informations sur l’éditeur du site, comme :

• La forme juridique ;
• La raison sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom et le prénom du créateur du site ;
• L’adresse mail et le numéro téléphone ;
• Etc.

Les éléments à mentionner se diffèrent selon l’activité. Pour une activité commerciale par exemple, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le numéro de TVA doivent être indiqués. Pour une activité artisanale, il s’agira du numéro d’immatriculation au Registre des Métiers (RM).

Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions qui vont jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.