Quels sont les documents pour créer une EURL ?

Quels sont les documents à réunir à chaque étape de la création d’une EURL ?

L’intérêt de la création d’une société unipersonnelle comme l’EURL, c’est la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante. La structuration est simplifiée, tout comme l’organisation qui se fait facilement. Bien entendu, il y a des démarches à suivre et des documents à fournir.

La rédaction des statuts de l’EURL

C’est la première étape et le document le plus important pour la création de l’EURL. En effet, la rédaction des statuts prouve la volonté de l’associé unique de créer une société. Voici les mentions à respecter :

• la dénomination de l’EURL ;
• l’identité des dirigeants (car l’entrepreneur peut nommer plusieurs dirigeants pour assister l’activité) ;
• l’objet social ;
• les apports de l’entrepreneur en capital social ;
• la durée de vie de l’activité (ne doit pas dépasser 99 ans) ;
• le siège social (pour déterminer la nationalité et l’adresse juridique et fiscale de l’EURL) ;
• les modalités de fonctionnement.

Une fois les statuts rédigés et signés, l’associé unique doit les déposer au greffe du tribunal de commerce durant l’immatriculation.

L’attestation de dépôt des fonds

La seconde étape consiste à ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est important en vue de verser les fonds nécessaires à la constitution du montant du capital social.

Une fois le dépôt du capital fait à la banque, une attestation vous sera remise. Ce document servira ensuite à la procédure d’immatriculation de l’EURL.

La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers de la création de la société. Pour ce faire, il faut diffuser un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Une demande de publication doit être effectuée une fois les statuts signés. Il faut s’assurer que les mentions suivantes y figurent :

• les statuts datés et signés ;
• le nom de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’identité du président de l’EURL ;
• l’identité et l’adresse des autres dirigeants (directeur général, administrateur, etc.) ;
• la ville du greffe.

Dans la mesure où les règles de constitution et de fonctionnement sont allégées pour cette forme d’entreprise, il n’est pas obligatoire de faire un rapport de gestion annuelle. De plus, l’avis ne doit pas nécessairement être publié au BODACC. La publication étant faite et payée au JAL, le journal vous transmettra une attestation de parution de l’avis de constitution.

La déclaration de constitution

L’entrepreneur est tenu de déclarer la création de l’EURL en remplissant un formulaire M0.

Téléchargeable en ligne, celui-ci doit renseigner toutes les informations concernant l’entreprise ainsi que les options et les régimes fiscaux.

Si l’associé s’avère être le gérant, il doit mettre un intercalaire TNS (Travailleurs non salariés) comme annexe au formulaire M0. 

Le justificatif d’occupation pour le siège social

Il est impératif que l’adresse du siège social soit justifiée. C’est indispensable en vue d’une demande d’immatriculation. Pour ce faire, le créateur d’entreprise doit fournir un justificatif tel que :

• un contrat de domiciliation ;
• un acte d’acquisition du local ;
• un exemplaire du bail commercial.

L’immatriculation 

Pour immatriculer l’entreprise, les documents suivants sont à transmettre au greffe :

• la déclaration de constitution (M0) ;
• l’intercalaire TNS ;
• un exemplaire des statuts signés ;
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• le certificat de dépositaire des fonds ;
• le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
• le règlement des frais de greffe liés aux formalités de création de sociétés ;
• l’autorisation d’exercer l’activité ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs complétée et signée par le gérant.
• une copie de l’acte sur les opérations liées aux fonds de commerce.

Si la société est créée pour réaliser une opération sur un fonds de commerce, voici les documents à fournir :

• une copie de l’acte d’achat, d’apport, de location-gérance et de gérance-mandat (enregistré et timbré) ;
• une attestation de parution de l’avis au JAL.

Vous l’aurez compris, l’immatriculation de l’EURL ne peut être effectuée qu’une fois le dossier complet.

Vous obtiendrez par la suite un extrait Kbis ainsi que le numéro SIREN de l’entreprise, le numéro SIRET et le code APE de l’activité.