Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Le statut de TNS ou travailleurs non salariés bénéficie d’une moins bonne protection sociale que les salariés. À titre d’exemple, les frais médicaux liés aux accidents de travail ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont soumises à condition et enregistrent un délai de carence de trois jours.

Toutefois, la loi permet aux travailleurs non salariés et aux indépendants de souscrire à une assurance complémentaire de retraite pour bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié.

C’est dans cette optique et pour soutenir la libre entreprise que la loi Madelin a été mise en place. À qui s’adresse cette loi ? Comment fonctionne-t-elle ? Les détails.

Loi Madelin : fonctionnement

La loi Madelin a été créée le 11 février 1994 par Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement Économique, chargé des petites et moyennes entreprises. il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés (TNS) imposés aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de bénéficier d’une meilleure protection sociale ainsi que d’avantages fiscaux.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, les indépendants et les microentrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d’affaires imposable leurs cotisations annuelles versées au titre de la santé, de la prévoyance et de la santé. Et ce, afin de se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans la limite de leur plafond fiscal.

Il s’agit d’un plan d’épargne volontaire et facultatif pour les travailleurs non salariés.

La loi Madelin permet de souscrire à quatre types de contrats :

  • le contrat de retraite Madelin ;
  • le contrat de mutuelle santé Madelin ;
  • le contrat de prévoyance Madelin ;
  • et le contrat de garantie chômage.

Le contrat de retraite Madelin

Le contrat Madelin permet à l’indépendant et au travailleur non-salarié de cotiser pour la retraite afin d’être mieux couvert. Il consiste à accumuler de l’épargne qui sera ensuite versée en rente viagère lorsque le TNS part en retraite.

Le contrat de retraite Madelin se décline en trois versions.

  • Monosupport : les cotisations sont versées uniquement sur un fonds en euros.
  • Multisupport : les cotisations sont versées sur un fonds en euros et en unités de compte.
  • Points : les cotisations versées se transforment en points de retraite dont le prix varie selon l’âge du TNS. Ce type de contrat n’est pas très courant.

Il existe actuellement plus de 60 contrats de retraite Madelin en France.

Quel que soit le type de contrat, la rente versée au TNS est imposée au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions, rentes et retraite. Par ailleurs, il n’est pas possible de sortir d’un contrat de retraite Madelin. La seule manière d’en sortir est la transformation du capital constitué en rente viagère, sauf dans le scas suivants :

  • cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire sur présentation du jugement du tribunal de commerce ;
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
  • surendettement ;
  • invalidité grave ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacs.

Dans ces cas, le capital versé au travailleur non-salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le contrat de mutuelle santé Madelin

Souscrire à ce contrat d’assurance santé permet au travailleur non-salarié de bénéficier de remboursements supplémentaires sur les soins courants, l’optique, les actes dentaires et l’hospitalisation.

Les garanties et le niveau de remboursement varient en fonction de contrat qu’il a signé.

Le contrat de prévoyance Madelin

Grâce au contrat de prévoyance Madelin, l’indépendant et le travailleur salarié bénéficie d’une protection en cas de ;

  • incapacité : si le TNS est en arrêt maladie, il perçoit une indemnité journalière avec un délai de carence dont la durée dépend du contrat. Ce délai peut être de 3, 7, 15, 3060 ou 90 jours. Bien entendu, il est conseillé de choisir un contrat avec un délai de carence court ;
  • invalidité : la rente varie en fonction du degré d’invalidité (partielle ou totale). L’invalidité peut être fonctionnelle ou professionnelle. L’invalidité fonctionnelle affecte les capacités mentales et physiques du souscripteur dans sa vie quotidienne tandis que l’invalidité professionnelle affecte les capacités mentales et physiques du souscripteur dans sa vie professionnelle.
  • décès : une rente ou un capital est versé aux bénéficiaires (conjoint ou enfant) sous forme de rente éducation.

Les contrat garantie chômage

L’indemnisation du travailleur non-salarié en cas de perte d’emploi est soumise à l’une des conditions suivantes :

  • perte d’emploi à cause d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire motivé par une contrainte économique à l’initiative des débiteurs ;
  • perte d’emploi suite à une fusion ou une absorption de l’entreprise ;
  • perte d’emploi à cause d’une restructuration profonde ;
  • perte d’emploi à cause du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
  • perte d’emploi à cause d’une révocation ou du non-renouvellement du mandat.

Par ailleurs, le travailleur non-salarié doit également être inscrit à Pôle Emploi et être effectivement à la recherche d’un emploi.

En principe, la durée d’indemnisation dure entre 12 et 24 mois après un délai de carence de 30 ou 60 jours et sous réserve de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat. Le montant de l’indemnisation chômage correspond à un pourcentage du revenu déclaré. Dans certains cas, les dividendes perçus peuvent être intégrés dans le revenu. Toutefois, l’indemnisation ne peut dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année N-1.

À qui s’adresse la loi Madelin ?

Les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs exerçant une activité professionnelle non agricole et non-salariée. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale. Le TNS est immatriculé à la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dépendamment de son secteur d’activités.

Plus généralement, la loi Madelin s’adresse aux professionnels suivants :

  • les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
  • les microentrepreneurs ;
  • les gérants d’EURL ;
  • les gérants majoritaires de SARL ;
  • les associés de SNC (société en nom collectif).

Par ailleurs, la loi Madelin vise également les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés.

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Madelin

Le travailleur non-salarié ou l’indépendant doit remplir les conditions suivantes :

  • être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ;
  • être à jour dans les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse et être en mesure de le justifier ;
  • être imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Et sur les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
  • souscrire à un contrat responsable et solidaire :
    • responsable : le contrat prend en charge à 100 % le ticket modérateur, ne rembourse pas la participation forfaitaire de 1 € et prend en charge deux actes de prévention ;
    • solidaire : le questionnaire de santé n’est pas imposé à la souscription. En outre, le tarif ne change pas en fonction de l’âge du souscripteur.

Attention, dès lors que le travailleur non-salarié ne verse plus de cotisations, il perd automatiquement ses avantages fiscaux.

Par ailleurs, les contrats qui bénéficient de la déductibilité sont ceux qui prévoient :

  • des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité ;
  • des versements prélevés sur le compte de l’entreprise ;
  • des versements effectués sous forme de rente, et non de capital ;
  • le non-versement d’un capital en cas de décès, mais un versement sous forme de rente viagère ;
  • le non-rachat de l’entreprise avant le départ à la retraite du travailleur non-salarié.

Les avantages des contrats Madelin

Le principal avantage de la loi Madelin est la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier d’une retraite supplémentaire.

Par ailleurs, ils permettent de payer moins d’impôt. Toutefois, pour profiter pleinement de cet avantage fiscal, ils doivent justifier de revenus conséquents et être soumis à un taux marginal d’imposition (TMI) de 30, 41 ou 45 %.

Par ailleurs, les différents contrats de retraite Madelin qui existent actuellement en France (près de 60, on a dit un peu plus haut) permettent de choisir celui qui convient le mieux à la situation du travailleur non salarié.

Le calcul des déductions

Le calcul des déductions diffère selon le contrat.

Pour les cotisations de retraite

La déduction correspond à 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) auxquels s’ajoute une déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.

Pour les cotisations de mutuelle et de prévoyance

La déduction correspond à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou au maximum 3 % de 8 PASS (soit 9725,76 €) auxquels s’ajoutent 3,75 % du revenu professionnel.

À noter que les cotisations déductibles du bénéfice imposable doivent être déclarées sur la déclaration des revenus dans le cadre « charges déductibles, Épargne-retraite ».

Cas particulier des microentrepreneurs

Les microentrepreneurs soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du Code général des impôts peuvent souscrire à un contrat Madelin. Toutefois, comme ils bénéficient déjà d’une déduction forfaitaire, il ne leur est pas possible de bénéficier des déductions fiscales de leurs cotisations Madelin. En effet, le contrat Madelin est réputé inclus dans l’abattement forfaitaire au titre des frais de l’activité du microentrepreneur.

La loi Madelin agricole

Régie par l’article 154 bis du C.G.I., la loi Madelin agricole s’adresse uniquement aux TNS exploitants agricoles relevant du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Elle concerne exclusivement les contrats de retraite. Par ailleurs, les cotisations ne sont pas réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales

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