Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est un dispositif d’aide d’État qui intervient dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il est réservé aux salariés précaires qui sont employés sous un contrat de travail avec une durée limitée courte ou à temps partiel. Ce dispositif vient en substitue de la mutuelle d’entreprise. Un employeur devra donc proposer pour ce profil de travailleur le versement santé à la place de l’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Voyons plus en détail qui est concerné par le versement santé et comment fonctionne ce dispositif dans la pratique.

Versement santé ou mutuelle d’entreprise ?

Le versement santé est à différencier de la mutuelle d’entreprise. Il intervient lorsqu’un salarié est recruté dans une entreprise pour une courte durée ou à temps partiel. Le versement santé intervient donc à titre exceptionnel aux bénéfices des salariés en situation de travail précaire, la mutuelle d’entreprise restant la norme.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016 la loi ANI prévoit que tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une affiliation à une mutuelle collective. L’employeur doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle d’entreprise pour le compte de ses salariés.

Ce régime est notamment adapté aux salariés en CDI. Il s’est dès lors posé la question de savoir si une affiliation obligatoire à la mutuelle d’entreprise était dans l’intérêt des salariés qui étaient recrutés pour seulement quelques mois ou quelques semaines. La réponse à cette question n’est pas unanime. Ce qui est certain, c’est que les salariés comme les employeurs souhaitent plus de flexibilité concernant cette disposition pour les contrats de travail à courte durée.

Ainsi, l’État a mis en place le versement santé pour répondre à ce besoin de flexibilité. Le versement santé est donc une alternative à la mutuelle d’entreprise. Il ne permet pas d’aider au financement de la mutuelle d’entreprise, mais il correspond à une aide financière versée par l’employeur pour aider le salarié à financer son affiliation à une mutuelle souscrite à titre individuel.

Pour résumer, l’employeur peut — au lieu de participer financièrement aux cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise dont bénéficie un salarié — verser une somme d’argent au salarié pour l’aider à payer sa complémentaire santé individuelle. Dans les faits, l’employeur est toujours tenu de participer financièrement à la complémentaire santé dont bénéficie le salarié. Cependant, dans ce cas précis le salarié sera libre de souscrire une complémentaire santé individuelle auprès de l’assureur de son choix et ne sera pas contraint d’être affilié à la mutuelle d’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les salariés employés dans le cadre d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel peuvent demander à bénéficier du versement santé.

Il s’agit plus précisément des salariés employés :

  • sous un contrat de travail à durée déterminée inférieure ou égale à 3 mois;
  • sous un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois;
  • sous un contrat de travail à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 15 heures par semaine.

En outre, le salarié faisant la demande du versement santé doit également apporter le justificatif de son affiliation à une complémentaire santé individuelle. De plus, le contrat de complémentaire santé souscrit par le salarié doit répondre aux différentes conditions d’un contrat responsable. L’État souhaite ainsi inciter tous les salariés bénéficiant du versement santé à privilégier la souscription d’un contrat de mutuelle dit responsable.

Pour rappel, un contrat responsable exige le respect d’un certain nombre de règles concernant le taux de remboursement, les soins remboursables, etc. Par exemple, un assuré bénéficiant d’un contrat responsable devra respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier pleinement des taux de remboursement pris en charge par la mutuelle.

De plus, le salarié demandant le versement santé ne doit pas durant cette même période bénéficier :

  • d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, que ce soit en tant que salarié affilié ou en tant qu’ayant droit d’un salarié affilié ;
  • de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
  • d’un contrat santé dont l’affiliation est en partie financée par une collectivité publique.

Concernant la durée du contrat de travail, il sera tenu compte d’un éventuel renouvellement du CDD. Par exemple, si un salarié est recruté dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée déterminée de 3 mois, ce dernier pourra demander à bénéficier du versement santé au lieu d’être affilié à la mutuelle d’entreprise.

Cependant, si au bout de 3 mois l’employeur lui propose un renouvellement de son CDD et que le salarié accepte, ce dernier ne pourra plus bénéficier du versement santé. La durée de 2 CDD successifs dans une même entreprise se cumule donc pour savoir si le salarié peut bénéficier du versement santé. Dans cet exemple, le salarié pourra bénéficier du versement santé pour la durée de son 1er CDD, mais dès le début du renouvellement de son CDD le salarié devra être affilié à la mutuelle d’entreprise obligatoire, sauf dispense.

Comment demander le versement santé ?

Le versement santé peut être octroyé à un salarié suite à :

  • l’application des dispositions d’un accord de branche ou d’un accord collectif d’entreprise ;
  • une décision unilatérale de l’employeur ;
  • une demande du salarié.

Dans tous les cas, pour appliquer le régime du versement santé à un salarié ce dernier doit répondre aux conditions d’octroi du versement santé. Autrement dit, une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur ne peuvent prévoir l’application du régime du versement santé à un salarié qui doit normalement bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

De plus, le salarié qui bénéficie du versement santé doit obligatoirement être affilié à une complémentaire santé souscrite à titre individuel.

L’application des dispositions d’un accord de branche ou d’un accord collectif d’entreprise

Dans de nombreux domaines d’activité, une convention collective ou un accord de branche apporte des dispositions supplémentaires à respecter concernant la mutuelle d’entreprise et le versement santé.

Tout employeur doit donc veiller à ce que l’application du versement santé dans son entreprise respecte les dispositions prévues dans un tel accord collectif. Ces dispositions peuvent être présentes dans un accord de branche ou à défaut dans un accord collectif d’entreprise. Un accord de branche peut également prévoir l’application des dispositions prévues dans un accord collectif d’entreprise. Par conséquent, il est essentiel pour tout employeur et les partenaires sociaux de prendre le temps d’étudier toutes les dispositions relatives à ce sujet dans les différents accords collectifs applicables à l’entreprise.

Pour rappel, un accord collectif ne peut contredire les conditions d’application du versement santé à un salarié. Un salarié bénéficiant du versement santé devra donc être recruté au choix dans le cadre :

  • d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • d’un contrat à temps partiel avec une durée hebdomadaire de travail de moins de 15 h.

En outre, il est bon de rappeler également qu’il ne s’agit pas d’un cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. En effet, la différence entre le versement santé et la dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise est que dans le cas du versement santé le salarié n’a pas forcément le choix de bénéficier de ce régime. A contrario, avec la possible application d’une dispense le salarié reste libre de refuser la mutuelle d’entreprise ou d’y être affilié.

La décision unilatérale de l’employeur

Un employeur peut également décider seul de faire appliquer le régime du versement santé à tous les salariés de son entreprise qui répondent aux conditions d’application de ce régime posées par la loi.

Cette décision unilatérale peut être prise en dehors de tout accord de branche et d’accord collectif d’entreprise.

Néanmoins, une limite se pose à ce libre choix laissé à l’employeur. Ce dernier ne peut pas obliger un salarié à bénéficier du versement santé si le salarié en question est déjà affilié à la mutuelle d’entreprise obligatoire. En d’autres termes, il est possible pour un salarié qui évolue dans une entreprise de passer du régime du versement santé à l’affiliation à la mutuelle d’entreprise, mais il n’est pas possible pour un salarié de passer d’une affiliation à la mutuelle d’entreprise à l’application du versement santé.

Le versement santé reste réservé aux salariés ayant un contrat de travail précaire. Il n’est donc pas possible de le faire appliquer si les salariés ont pu bénéficier d’une affiliation à la mutuelle d’entreprise.

En outre, l’employeur devra également demander un justificatif d’affiliation à une complémentaire santé individuelle de la part du salarié. L’employeur ne peut pas faire appliquer le régime du versement santé à un salarié qui n’est pas couvert par une mutuelle souscrite par lui-même à titre individuel.

La demande du salarié

Un salarié avec un contrat de travail précaire peut demander à son employeur de bénéficier du versement santé à la place de l’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Pour cela, le salarié pourra effectuer une demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise auprès de son employeur. L’employeur peut soumettre un modèle de lettre de dispense d’affiliation. En outre, il est possible de retrouver des modèles en ligne sur différents sites internet. Comme motif, le salarié devra déclarer qu’il souhaite bénéficier du versement santé au vu de la nature de son contrat de travail.

Pour que l’employeur accède à sa requête, le salarié devra également apporter un justificatif de son affiliation à une complémentaire santé souscrite à titre individuel. En outre, la complémentaire santé souscrite par le salarié devra être un contrat responsable.

Quel est le montant du versement santé ?

Pour ne pas pénaliser un salarié bénéficiant du versement santé au lieu d’une affiliation à la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit verser la même somme au salarié au titre du versement santé que la somme qu’il verse au titre de sa participation au financement à la mutuelle d’entreprise.

Dans le cas où le montant de la participation financière de l’employeur diffère entre plusieurs salariés occupant des postes différents, il devra être tenu compte :

  • de la catégorie professionnelle auquel appartient le salarié ;
  • de la période à laquelle le salarié a été recruté ;
  • de la rémunération du salarié selon les dispositions applicables en matière de mutuelle d’entreprise.

L’objectif est donc de déterminer le montant de la participation de l’employeur au titre de la mutuelle d’entreprise pour un salarié occupant le même poste et ayant la même ancienneté.

S’il n’est pas possible pour un employeur de déterminer le montant de sa participation financière au titre de la mutuelle d’entreprise, la loi a fixé un montant de référence qui est 16,34 € pour l’année 2020.

Ce montant au titre de la participation financière de l’employeur devra ensuite être multiplié par un coefficient permettant de prendre en compte la différence de traitement entre un CDI à temps partiel et un CDD ou un contrat de mission. Ce coefficient est de :

  • 105 % pour les CDI ;
  • 125 % pour les CDD et les contrats de mission.

Quid des cotisations sociales ?

Le montant versé par un employeur au titre de sa participation financière à la mutuelle d’entreprise est exonéré de cotisations sociales s’il s’agit d’un contrat responsable.

Pour appliquer un régime cohérent entre la mutuelle d’entreprise obligatoire et le versement santé, le montant versé par l’employeur au salarié au titre du versement santé est également exonéré de cotisations sociales. Un employeur n’est donc pas pénalisé en faisant bénéficier un ou plusieurs salariés du versement santé au lieu de la mutuelle d’entreprise. Cependant, pour bénéficier de cette exonération de cotisations sociales le salarié devra être couvert par une complémentaire santé individuelle qui répond aux critères du contrat responsable.

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