Statut juridique EURL : Tout savoir

Mathieu George

mis à jour le 27 janvier 2022

Statut juridique EURL

Les entrepreneurs désireux de lancer seuls leur activité ont la possibilité d’opter pour la forme juridique de l’EURL. Elle compte donc un associé unique qui s’il le souhaite pourra intégrer plus tard intégrer de nouveaux associés. Ce faisant la société devient une SARL. Si vous avez le projet de créer une EURL, il serait intéressant de vous informer sur le fonctionnement de celle-ci. Voici ce qu’il faut savoir sur le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les démarches de création de l’EURL

Sachez que bien que vous serez le seul à gérer votre entreprise, vous pouvez vous faire aider concernant sa création. En effet, plusieurs entrepreneurs privilégient l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Voici les démarches à réaliser :

rédiger les statuts de votre EURL ;
nommer le gérant s’il est une autre personne et n’est pas nommé dans les statuts ;
évaluer les apports en numéraire (par un commissaire aux comptes si nécessaire),
déposer la partie libérée des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué au nom de l’EURL ;
finaliser et signer les statuts ;
faire enregistrer deux exemplaires des statuts au service des impôts.
publier un avis de constitution d’EURL dans un JAL du département de l’entreprise ;
remplir le formulaire M0 ;
rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant (vous en l’occurrence) ;
réunir toutes les pièces justificatives dans votre dossier de création d’EURL ;
déposer le dossier au greffe ;

Les pièces justificatives du dossier de création

Afin d’éviter de voir son dossier rejeté, il convient de le préparer convenablement. Entre autres, il doit comporter les documents suivants :

un exemplaire daté et signé des statuts ;
3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;
l’attestation de blocage des fonds sur un compte bloqué ;
la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
une copie de la pièce d’identité du gérant ;
un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial…) ;
si l’activité est réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice ;
le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
un chèque à l’ordre du greffe (le montant sera communiqué directement par le service).

La responsabilité de l’associé unique de l’EURL

Plusieurs entrepreneurs optent pour l’EURL afin de protéger leur patrimoine. En effet, votre responsabilité se limite à la somme de vos apports. En d’autres termes, si votre entreprise rencontre des difficultés, vos biens personnels sont à l’abri. Le risque se traduit par une possibilité de perdre le montant (fixé librement par vous) investi dans le capital social.

Cependant, cette protection n’est pas absolue si vous vous êtes porté garant à la réalisation de certaines opérations (financement bancaire). En cas de faute de gestion, le créancier a la possibilité de vous poursuivre à titre personnel.

Concernant le statut social du gérant, deux cas se présentent. Le premier est également l’associé unique. Ici, vous serez affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ou des TNS (travailleurs non-salariés). Par conséquent, la protection sociale du gérant associé unique inclut :

le remboursement des frais de santé ;
les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident ;
l’assurance décès-invalidité ;
la retraite de base ;
l’assurance retraite complémentaire.

Par contre, la SSI ne couvre pas les maladies professionnelles et les risques accident du travail et n’ouvre pas de droit au chômage.

Le second cas où le gérant et l’associé unique sont deux personnes distinctes, le dirigeant est assimilé salarié. Il relève donc de l’affiliation au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Les prestations sont les suivantes :

remboursement des frais de santé ;
assurances maladie-maternité ;
prise en charge des accidents de travail ;
indemnités journalières ;
allocations familiales ;
assurance retraite complémentaire ;
assurance prévoyance.

Sachez également que le gérant non associé n’est pas tenu de souscrire à une assurance chômage. Cependant, cela lui est possible s’il bénéficie d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de dirigeant et qu’un lien de subordination existe. Les gérants égalitaires ne sont pas concernés par cette solution.

La rémunération et les dépenses personnelles de l’associé unique

Il convient de noter que vous ne pouvez disposer librement de la trésorerie de l’EURL. En effet, le patrimoine de la société ne peut être confondu avec le vôtre. Au préalable, vous devez vous verser un salaire ou des dividendes.

La rémunération du gérant d’EURL est fixée dans les statuts de l’entreprise ou par décision de l’associé unique dans un acte séparé. Cette rémunération peut être composée d’un fixe, d’une variable ou les deux.

Puisqu’il existe une distinction entre votre compte bancaire personnel et celui de l’EURL, vous ne pouvez utiliser ce dernier pour payer vos dépenses personnelles. Encore une fois, vous devrez dans un premier temps, vous verser une rémunération pour cela.

À défaut de rémunération, vous avez la possibilité de demander sous conditions le maintien des ARE ou le versement sous forme de capital ACCRE.

Les dividendes versés par l’EURL

Pour rappel, le dividende correspond à une distribution annuelle des bénéfices réalisés par l’EURL ou des sommes mises en réserve, après paiement de l’impôt sur les sociétés.

Si vous choisissez les dividendes, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Selon le mode d’imposition choisi, vous pouvez avoir droit à un abattement de 40 % et également récupérer une partie de la contribution sociale généralisée (CSG).

Toutefois, soyez vigilant ! Si la quote-part des dividendes versés est supérieure à 10 % du montant du capital social, le taux de charge sur la rémunération augmente. Dans ce cas, vous serez aussi redevable de cotisations sociales en plus du PFU. Par contre, si la quote-part des quotes-parts est inférieure à 10 % du capital social, c’est des prélèvements sociaux et de l’IRPP qu’il faudra s’acquitter.

La fiscalité de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Les bénéfices d’une EURL sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition se fait directement entre les mains de l’associé unique. C’est-à-dire que le montant des bénéfices augmente les revenus imposables et l’associé unique paye l’impôt en fonction de la tranche de barème applicable. Les dividendes qu’ils soient distribués ou non sont également imposés. Sachez, cependant qu’en cas de déficit, le montant des pertes diminue le montant total des revenus imposables.

Sur option ou si l’associé unique est une personne morale, l’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition de l’entreprise se fait à 2 niveaux :

les bénéfices générés sont taxés au niveau de la société, taux à 33,33 % (31 % en 2019) ou taux réduit pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €.
les dividendes distribués sont imposés au niveau de l’associé unique à sa tranche d’imposition.

Notez que pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux de l’IS connait une baisse progressive pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros :

15 % pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 €.
26,5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €.
26,5 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

Concernant les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros, le taux d’IS est de 26,5 %. Cela autant pour les bénéfices entre 0 et 500 000 € que pour les résultats supérieurs à 500 000 €.

D’ici 2022, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25 %.

Les obligations comptables de l’EURL

Une EURL est effectivement obligée de tenir régulièrement une comptabilité et d’établir une facturation avec les mentions obligatoires. Plus concrètement, les obligations comptables concernent les comptes annuels, le bilan comptable, l’annexe légale, le dépôt au greffe et la publication des comptes.

Les comptes annuels

Les comptes annuels de l’EURL se constituent de :

un bilan sous forme de tableau qui récapitule le patrimoine de l’entreprise ;
un compte de résultat sous forme de tableau qui synthétise l’exercice écoulé et le résultat ;
une annexe qui complète le bilan et le compte de résultat.

Le bilan comptable

Dans le bilan comptable s’observent l’actif (les emplois) et le passif (les ressources à disposition) de l’EURL à une date déterminée.

Annexe légale

Ce document comporte toutes les informations qui aident à comprendre le bilan et le compte de résultat. Toutefois, il n’est pas obligatoire pour les entreprises qui répondent au moins à deux des trois critères suivants :

le bilan total est inférieur à 350 000 € ;
le chiffre d’affaires HT est inférieur à 700 000 € ;
l’entreprise emploie 10 salariés ou moins.

Le compte de résultat

Le compte de résultat de l’EURL inclut les coûts engagés et l’ensemble des revenus de l’exercice comptable. En d’autres termes, il précise l’activité de l’entreprise de l’exercice en cours.

Le dépôt au greffe

Les comptes annuels sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cela dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique de l’EURL.