Statuts de EURL gratuits : Comment en obtenir ?

Pour une société, les statuts régissent son mode de fonctionnement, la répartition des pouvoirs et anticipent les éventuels problèmes. Ils sont obligatoires à la création de l’entreprise et l’EURL n’échappe pas à la règle. La rédaction des statuts est délicate et a un coût. Mais dans certains cas, il est possible de disposer de statuts de EURL gratuits. Si cela vous intéresse, on vous dit comment les obtenir. 

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Les divers moyens pour avoir des statuts de EURL gratuits

Pas moins de 3 possibilités s’offrent à vous pour obtenir des statuts de EURL gratuits : 

  • les modèles téléchargeables en ligne ; 
  • faire appel à un expert-comptable ;
  • passer par une Legaltech. 

Télécharger des modèles gratuits de statuts de EURL sur le net

Internet regorge effectivement de modèles de statuts de société. Vous avez par conséquent toutes les chances de trouver des statuts de EURL gratuits. Cependant, il convient d’être vigilant concernant les sites sur lesquels vous allez télécharger vos statuts. Certains peuvent être payants ou le contenu n’est pas totalement fiable. Vous l’aurez compris, vous devrez vérifier dans un premier temps la réputation et le sérieux du site et vous assurer que les clauses obligatoires figurent dans les statuts gratuits d’EURL. S’ils ont été rédigés par des professionnels du droit, vous êtes assuré que les formulations juridiques sont bonnes. 

Bien que pratique, les modèles de statuts de EURL gratuits ont tout de même un inconvénient : ils ne sont pas personnalisés. En d’autres termes, ils proposent une situation générale avec des conditions standards. Le mieux est donc de privilégier les sites qui donnent la possibilité de modifier leurs modèles de statuts de EURL gratuits. Cela permet de faire en sorte que le document corresponde au mieux aux spécificités de votre entreprise. Par ailleurs, cela vous donne l’occasion de vous familiariser avec les droits des entreprises. 

Afin de minimiser les risques d’erreur, inspirez-vous des statuts mis à disposition sur le site Pappers. Ce dernier propose en effet un accès gratuit et illimité à une multitude de documents juridiques de plus de 3 millions d’entreprises françaises. Ceci est la résultante de la loi Macron du 7 août 2015, qui a institué le libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. 

Faire rédiger gratuitement ses statuts d’EURL par un expert-comptable

En effet, en dehors de sa mission de gestion comptable, un expert-comptable peut s’occuper de tâches annexes à la demande de son client. On peut citer : 

  • l’accompagnement à l’exécution des démarches de création d’entreprises,
  • l’immatriculation de la structure, 
  • la rédaction et la modification des statuts ;
  • etc.

La rédaction des statuts d’EURL peut d’ailleurs se montrer relativement simple pour un expert-comptable dans la mesure où ce statut juridique comme la SASU a un seul associé. Son expertise assure que les documents soient conformes à la législation en vigueur et comprennent toutes les mentions obligatoires. 

Notez que pour que l’expert-comptable rédige gratuitement les statuts d’EURL, il convient de signer un contrat de mission de gestion de comptabilité (partielle ou totale) avec ce professionnel. Si cette option vous intéresse, remettez au professionnel tous les documents relatifs à votre projet. Dans l’éventualité où vous n’êtes pas encore décidé sur la forme juridique de votre entreprise, l’expert-comptable pourra vous orienter vers la bonne option pour votre activité. 

Une Legaltech pour obtenir vos statuts d’EURL gratuits

L’ère de la digitalisation a apporté de nombreux services accessibles en ligne. Actuellement, les entrepreneurs peuvent remettre la création de leur entreprise à des Legaltech. Pour rappel, il s’agit de startups qui se spécialisent dans le droit. Parmi leurs services, vous retrouverez : 

Sachez qu’en temps normal, la rédaction des statuts a un coût. Cependant, en confiant les différentes formalités de création à une Legaltech, il est possible d’obtenir gratuitement vos statuts d’EURL. La rédaction de ces derniers est confiée à des avocats ou des experts juridiques auxquels vous devrez communiquer certaines informations (dénomination sociale, forme juridique, montant de capital social, etc.). Par conséquent, ils seront conformes à la législation et comprendront toutes les mentions obligatoires. 

Les mentions obligatoires dans les statuts d’EURL 

L’article L210-2 du Code de commerce impose la présence de plusieurs clauses statutaires. Sans celles-ci, vos statuts d’EURL gratuits ne seront pas valables. Il s’agit de :

  • la forme de la société (en l’occurrence une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • la durée de vie de l’entreprise (99 ans au maximum) ;
  • la dénomination sociale de l’entreprise (le nom qui figurera sur les contrats, devis et factures de votre EURL) ; 
  • le siège social de l’EURL ;
  • l’objet social de la société ou son activité ;
  • le montant du capital social (la répartition en parts sociales, la valeur nominale de chaque part) ; 
  • la liste des apports de l’associé unique autant en numéraire qu’en nature ou en industrie ; 
  • la date de clôture de l’exercice ;
  • les modalités de dépôts des fonds correspondants aux apports numéraires. 

D’autres informations peuvent également apparaître dans les statuts de l’EURL : 

  • le mode de désignation du gérant, 
  • les pouvoirs du dirigeant ; 
  • les parts sociales (représentation, libération, transmission…) ;
  • la gérance ;
  • la désignation du commissaire aux comptes ;
  • les désignations de l’associé unique ; 
  • les décisions de l’associé unique ; 
  • l’exercice social, les comptes annuels, les affectations de résultats.

Que vous ayez rédigé vous-même vos statuts gratuits d’EURL ou ayez confié leur rédaction à un professionnel ou une Legaltech, ils devront être datés et comporter votre signature. Une fois cela fait, vous pouvez envoyer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés.

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