Transmission d’entreprise par cession de parts sociales

Une entreprise peut être transmise par différents biais. La cession de parts sociales est généralement privilégiée lorsqu’un dirigeant d’entreprise souhaite céder son entreprise à un repreneur. La cession de parts sociales comprend également les actes de donation, lorsqu’un associé majoritaire souhaite par exemple mettre à la tête de l’entreprise familiale son héritier.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez transmettre votre entreprise, de nombreuses formalités sont à respecter au vu des conséquences que cet acte implique. Voici une présentation des principales formalités à accomplir pour une transmission d’entreprise par la cession de parts sociales.

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Cession à titre onéreux : le choix du repreneur

Une cession à titre onéreux est généralement envisagée lorsqu’un dirigeant d’entreprise souhaite prendre sa retraite ou souhaite céder son entreprise pour se consacrer à un autre projet professionnel.

Au moment de prendre la décision de céder son entreprise, le cédant peut déjà envisager un repreneur au sein de ses collaborateurs ou de ses salariés. Si cela n’est pas le cas ou si la personne pressentie refuse l’offre, le cédant devra au préalable trouver un repreneur pour sa société.

Ce choix va notamment déterminer la réussite de la transmission d’entreprise. En effet, le cédant doit veiller à ce que le repreneur ait les compétences suffisantes et les épaules solides pour devenir le dirigeant d’une société. Lorsque des salariés sont recrutés au sein de l’entreprise, l’enjeu est d’autant plus important, car la continuité de ces contrats de travail dépend de la survie de l’entreprise après sa transmission.

Pour éviter toute précipitation et toute erreur dans le choix du repreneur, il est conseillé pour le cédant de s’entourer de professionnels dans le conseil et l’accompagnement lors d’une cession d’entreprise.

Cession à titre gratuit dans le cas d’une succession

La cession d’une entreprise peut également être réalisée à titre gratuit. On parle dès lors de donation d’une entreprise. La transmission d’une entreprise par donation se produit généralement par voie de succession. Il peut s’agir d’une succession anticipée où le dirigeant d’une entreprise souhaite par exemple céder les rênes de son entreprise à son héritier dès son départ en retraite.

Dans ce cas, une évaluation de la valeur des parts sociales transmises devra être réalisée. Cette estimation permettra notamment de calculer l’éventuelle plus-value ainsi que les droits de donation.

Les étapes préalables à la cession de parts sociales

Avant d’acter la cession d’une entreprise, le cédant doit avertir les principaux intéressés de son projet de cession. Dans ce cas, les principaux intéressés sont notamment les salariés et les associés de l’entreprise.

L’information des salariés

Si l’entreprise recrute un ou plusieurs salariés, le dirigeant qui souhaite céder l’entreprise à un repreneur doit en avertir ses salariés au moins 2 mois avant la date de la cession.

Les salariés ainsi que les représentants des salariés auront la possibilité d’émettre des réserves le cas échéant et seront donc pris en compte concernant les modalités de cession de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise recrute plus de 50 salariés, le comité économique et social devra également être averti du projet de cession.

De plus, selon la forme juridique de l’entreprise à céder, un droit de préemption peut être accordé aux salariés de l’entreprise. Ce droit de préemption des salariés n’est applicable que dans le cas d’une cession à titre onéreux. Dans le cas d’une donation, le cédant peut librement transmettre les parts de son entreprise à son héritier sans devoir demander préalablement si l’un des salariés veut reprendre la société.

En outre, ce droit de préemption des salariés ne vise que les SARL et les sociétés par actions (ex. : SA, SAS…).

L’agrément des associés

Avant toute transmission d’entreprise, le cédant doit obtenir l’accord de ses associés. Cet agrément est aussi bien applicable à une cession à titre onéreux qu’à une cession à titre gratuit.

Au moins 23 jours avant la signature définitive de l’acte de cession, le chef d’entreprise doit avertir tous les associés de son projet de céder l’entreprise. Afin de pouvoir apporter la preuve que le cédant a informé les associés dans le délai imparti, cette information devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou d’une signification par huissier de justice.

Si le repreneur ne fait pas partie des associés de la société, le cédant devra obtenir l’agrément des associés sur la personne du repreneur lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Cette AGO devra être tenue au moins 15 jours avant l’acte de cession.

Les associés ainsi que le chef d’entreprise devront également vérifier si les statuts ne prévoient pas des modalités d’agrément plus strictes que celles prévues par la loi (ex. : un vote à l’unanimité).

En cas de refus d’agrément par les associés, ces derniers disposent d’un délai de 3 mois pour proposer une solution alternative au cédant. Les associés peuvent par exemple proposer un autre repreneur ou se porter acquéreurs des parts sociales du cédant.

Si les associés ne proposent aucune autre solution au bout de 3 mois, l’agrément est présumé acquis. Durant ce délai, le chef d’entreprise peut toujours décider de ne plus transmettre son entreprise, d’autant plus s’il s’oppose à la nomination d’un autre repreneur proposé par les associés.

Les formalités à accomplir pour l’acte de cession

Une fois les salariés informés et les associés ayant donné leur accord sur la personne du repreneur, le chef d’entreprise peut finaliser l’acte de cession de son entreprise.

Pour cela, il devra convenir d’une date avec le repreneur pour signer l’acte final de cession ainsi que les documents annexes attachés à la cession.

La rédaction et la signature de l’acte de cession

L’acte de cession devra faire obligatoirement l’objet d’un écrit. Cet écrit peut être un acte authentique signé devant un notaire ou un acte sous seing privé signé uniquement entre les parties.

Cet écrit devra mentionner :

  • l’identité du dirigeant de l’entreprise qui cède son entreprise ;
  • l’identité du repreneur ;
  • les principaux éléments définissant la société à transmettre (ex. : la dénomination sociale, le numéro SIREN, le lieu du siège social…) ;
  • l’agrément des associés ;
  • le nombre de parts sociales cédées ;
  • le prix de vente ou la valeur des parts sociales cédées dans le cadre d’une donation ;
  • les modalités de paiement.

Le cédant comme le repreneur devront ensuite signer plusieurs exemplaires de cet acte. Un exemplaire devra être remis à chaque partie. De plus, il faudra également prévoir quelques exemplaires supplémentaires à envoyer à différents organismes. En soi, un minimum de 5 exemplaires de l’acte de cession est à prévoir.

La modification des statuts

Les statuts devront obligatoirement être modifiés après la cession de l’entreprise. En effet, la transmission de l’entreprise implique de changer l’identité du chef d’entreprise au sein des statuts.

Pour rappel, une modification des statuts représente un acte de gestion exceptionnel qui nécessite de convoquer tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La convocation de cette AGE devra être effectuée par le nouveau gérant.

Les formalités à accomplir après la cession de l’entreprise

Une fois l’acte de cession signé, le repreneur de l’entreprise devra effectuer un certain nombre de formalités ayant pour objectif d’informer les organismes et les personnes intéressées par cette cession.

Ces formalités devront être accomplies dans le mois suivant la signature de l’acte de cession de l’entreprise.

La notification de l’acte de cession

L’acte de cession doit être notifié à l’entreprise faisant l’objet de la cession. En soi, cette notification n’a pas pour but d’informer les associés de l’entreprise que cette dernière a été cédée à un autre chef d’entreprise. En effet, les associés ont dû préalablement donner leur accord sur la personne choisie pour reprendre l’entreprise.

Cependant, pour être opposable aux tiers la loi prévoit que tout acte modificatif d’une entreprise doit faire l’objet d’une notification. Par conséquent, le repreneur devra notifier l’acte de cession à la société dont il vient d’acquérir des parts sociales.

Pour cela, le repreneur dispose de 2 options qui sont :

  • une signification par acte d’huissier ;
  • un dépôt d’un exemplaire de l’acte de cession au siège social de la société contre une attestation de dépôt signée par le gérant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne tierce au repreneur.

Cette notification devra être réalisée dans les plus brefs délais

Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une copie de l’acte de cession

Le nouveau chef d’entreprise devra également veiller à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce :

  • un exemplaire des statuts modifiés ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant modifié les statuts.

À la réception de ce dossier, le greffe se chargera de publier l’acte de cession au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (le Bodacc).

Enregistrement de l’acte de cession au service des impôts

Un mois au plus tard après l’acte de cession, le repreneur ou le cédant devra également procéder à l’enregistrement de cet acte auprès du service des impôts et s’acquitter des droits d’enregistrement.

Pour cela, l’une des parties devra remplir le formulaire correspondant aux cessions de droits sociaux. Le formulaire devra être renvoyé auprès du service des impôts compétent. Il peut s’agir du service des impôts du lieu où se trouve l’office notarial si l’acte a été signé devant notaire ou celui du domicile de l’une des parties si l’acte de cession est un acte sous seing privé.

Cet enregistrement permettra également aux impôts de calculer la possible imposition sur la plus-value réalisée par le cédant.

À noter que ces formalités concernent l’acte de cession de parts sociales d’une entreprise en général et n’abordent pas les spécificités propres à chaque forme juridique d’entreprise. Par conséquent, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel en transmission d’entreprise avant de n’omettre aucune formalité propre à la forme juridique de votre entreprise.

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