Quand et comment protéger son idée innovante pour sa startup ?

Pourquoi est-il si important de protéger son idée innovante ?

La startup tient tout son attrait de son cadre juridique propre au développement d’idées innovantes. En effet, l’objectif d’une startup est notamment de tester un modèle qui permettra d’obtenir une croissance économique stable et exponentielle. Dès lors, pour garder cet aspect innovant propre à la startup il est essentiel de s’assurer que des entreprises concurrentes ne sont pas en voie de proposer un produit ou un service similaire.

De plus, au moment de créer et de développer une startup certaines étapes peuvent nécessiter de partager des secrets de fabrication et de conception à diverses parties prenantes telles que les investisseurs par exemple. Outre l’angoisse qu’il n’y ait pas un nombre suffisant d’investisseurs souhaitant prendre part au projet, les créateurs de startup peuvent également prendre peur concernant le caractère confidentiel de leur projet.

En soi, il est rare que des investisseurs fassent preuve de mauvaise foi et reprennent à leur compte l’idée de produits ou de services innovants proposés par un startupper. Cependant, il vaut mieux quelquefois se prémunir d’éventuels coups bas pouvant amener l’échec du développement de la startup.

En outre, il n’est pas garanti que les différents supports informatiques utilisés par la startup ne subissent pas d’éventuels piratages pouvant entraîner la fuite de données essentielles quant au projet innovant. Certains collaborateurs travaillant dans les phases de recherche et développement peuvent également faire preuve de négligence concernant la confidentialité du projet sur lequel ils travaillent.

Pour ne pas se faire couper l’herbe sous le pied par d’éventuelles entreprises concurrentes concernant un projet qui peut devenir un succès mondial, il est donc nécessaire dans le doute de se constituer des éléments de preuve permettant de prouver que la startup est bien à l’origine de la conception de cette idée innovante.

Quel est le meilleur moment pour protéger son projet ?

Lorsque la décision est prise de protéger son idée innovante, il peut être cependant difficile de savoir quel est le moment opportun pour déposer un brevet ou pour se constituer des éléments de preuve permettant de revendiquer si besoin la propriété de cette idée innovante.

En effet, il est nécessaire que le produit ou le service innovant qui sera commercialisé au nom de la startup soit suffisamment abouti concernant son processus de conception et de production. Sans les détails précis concernant sa conception et sa production, il ne sera pas possible de protéger correctement le produit ou le service innovant.

Imaginons par exemple que vous souhaitez développer un service innovant qui n’est encore commercialisé par aucune autre entreprise. Vous avez l’idée de base, mais vous ne savez pas encore comment développer ce service et sous quelle forme celui-ci sera proposé. À ce stade, il sera donc difficile de protéger votre projet innovant qui n’est pas encore complètement défini dans sa globalité.

A contrario, il est également essentiel de ne pas attendre trop longtemps avant de se constituer des preuves attestant de la date de conception et de création du produit ou du service innovant par la startup. En effet, lorsque les premiers documents détaillés sur le produit ou le service commenceront à être partagés au sein des différents collaborateurs, investisseurs ou bien encore salariés de la startup, il y aura un risque plus élevé qu’une entreprise concurrente commercialise en son nom ce projet.

Par conséquent, le moment idéal pour protéger son produit ou son service innovant est celui où le projet sera suffisamment développé pour décrire en détail toutes ses caractéristiques.

À noter qu’il n’est jamais trop tard pour protéger une idée innovante. Cependant, une fois le processus de conception ou de production partagé en masse sans aucun filtre, le risque de plagiat est d’autant plus grand.

Quelles sont les meilleures solutions pour protéger une idée ou un projet innovant ?

Il n’y a pas que le dépôt d’un brevet qui existe pour protéger une idée innovante. En effet, le dépôt d’un brevet reste une solution coûteuse qui a une durée de validité limitée dans le temps. Par conséquent, le dépôt d’un brevet n’est pas la solution la plus adaptée pour toutes les startups selon le projet qu’elles souhaitent développer.

Parmi les solutions les moins coûteuses et facilement accessibles à tout entrepreneur existent :

• l’enveloppe Soleau ;
• le dépôt en ligne d’une idée innovante sur l’un des nombreux sites proposant un dépôt en ligne sécurisé ;
• le constat d’huissier de justice ;
• l’acte notarié ;
• l’envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau représente une mode de preuve proposé par l’INPI de l’antériorité d’un projet innovant. Toute personne — que ce soit un artiste ou un jeune entrepreneur avec une idée innovante — peut demander une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Il est possible de demander l’envoi de l’enveloppe Soleau en ligne ou de procéder à une démarche en ligne sécurisée d’archivage du dépôt grâce aux services en ligne e-Soleau.

L’enveloppe Soleau doit contenir une description détaillée du projet innovant. Ce mode de preuve permettant de dater l’envoi de ce dépôt à l’INPI coûte 15 €. Il s’agit donc d’un mode de preuve à petit prix qui permet aux besoins à tout entrepreneur de prouver à quelle date son projet innovant a été conçu.

Dès lors, si une entreprise concurrente souhaite par la suite reprendre ce projet innovant en le protégeant par un dépôt de brevet, la startup pourra apporter un élément de preuve de l’antériorité de la conception de ce projet innovant au dépôt de brevet. Le startupper pourra ainsi revendiquer d’être le créateur de ce projet innovant.

Le dépôt en ligne du projet innovant

Grâce à la reconnaissance de la signature en ligne électronique comme nouveau mode de preuve, de nombreux sites en ligne proposent désormais un dépôt en ligne du projet innovant avec une signature en ligne.

Pour que cette signature en ligne soit reconnue auprès d’un tribunal en cas de litige, il est essentiel que le site auprès duquel a été déposé le projet innovant soit considéré comme un tiers de confiance. Pour cela, il convient de vérifier préalablement que le site en ligne soit conforme à la norme RFC 3161.

Le constat d’huissier de justice ou l’acte notarié

L’huissier de justice est un officier public. Il est habilité à dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire le dépôt d’un projet innovant. Ce constat devra bien évidemment contenir la description de ce projet innovant. À noter que le constat d’huissier est considéré comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Le constat contient la date à laquelle il a été réalisé. Par conséquent, tout comme pour l’enveloppe Soleau il sera possible pour le créateur de la startup en cas de litige sur l’exploitation de l’innovation de prouver qu’à tel jour il avait conçu ce projet innovant. Il s’agit donc d’un moyen de preuve efficace et rapide de prouver que le startupper fut le premier à concevoir ce projet.

À noter que le prix de ce constat peut varier entre les différentes études d’huissiers de justice. Il coûte en général entre 150 et 200 €. L’étude gardera une copie de ce constat d’huissier au sein des archives de son étude pendant 25 ans.

L’acte notarié correspond à peu près à la même procédure que le constat d’huissier. Il s’agit également d’un acte réalisé par un officier public qui est reconnu par les tribunaux comme un mode de preuve irréfutable.

La lettre recommandée avec accusé de réception

La méthode de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à soi-même est bien connue de tous les auteurs et entrepreneurs qui souhaitent prouver la date à laquelle ils ont créé tel contenu ou tel projet innovant.

Pour cela, rien de plus simple. Il s’agit tout simplement de glisser dans une lettre le descriptif détaillé de son projet innovant et de se l’envoyer à soi-même en lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste fera foi de la date à laquelle sera envoyée la lettre recommandée.

Attention : pour que la lettre recommandée avec accusé de réception soit recevable en tant que preuve en cas de litige devant les tribunaux, il est bien évidemment impératif de ne jamais l’ouvrir ! En effet, l’enveloppe doit rester fermée afin de pouvoir valider son contenu envoyé à telle date.

Quand faut-il opter pour un dépôt de brevet ?

Contrairement à toutes les démarches préalablement décrites représentant avant tout un élément de preuve concernant la date à laquelle a été conçu le projet innovant, le dépôt de brevet confère à la startup un réel droit de propriété intellectuelle sur le projet innovant. Cependant, pour répondre aux critères de brevetabilité le projet de la startup doit être une invention technique qui présente un réel caractère d’invention et d’innovation.

La procédure pour déposer un brevet est donc bien plus complexe et surtout bien plus onéreuse. En outre, le brevet a une durée limitée de 20 ans. Par conséquent, avant de déposer un brevet la startup doit préalablement s’assurer :

• qu’elle a tout d’abord les moyens financiers de déposer un brevet ;
• que son projet d’innovant correspond aux critères de brevetabilité ;
• que la protection offerte de 20 ans est bien essentielle par rapport à la nature du produit ou de service commercialisé par la startup.

Ainsi, une startup possède plusieurs options pour protéger son produit ou son service innovant. À noter que la plupart des startups préféreront opter pour un mode de preuve peu coûteux et rapide à réaliser. Cela leur permet de tester sereinement leur business model et leur projet en évitant d’investir de lourdes sommes dans un dépôt de brevet sans savoir si leur idée de startup va être un succès.