Adresse de facturation : les points importants

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le Code de commerce en ajoutant l’adresse de facturation aux mentions obligatoires d’une facture. Cette information correspond à l’adresse à laquelle le client souhaite recevoir ses factures. Elle est souvent requise lors d’un achat en ligne. Le présent article détaille les éléments à connaître en matière d’adresse de facturation.

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Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ? Rappel

Une facture constitue une preuve de transaction financière. Faisant office de justificatif comptable, ce document possède une véritable valeur juridique. Il est donc d’une importance capitale tant pour le vendeur que l’acheteur.

Pour être valide, une facture doit se conformer à une certaine règle. Il doit contenir un certain nombre de mentions légales :

  • le numéro de la facture ;
  • sa date d’émission ;
  • l’identité du vendeur et de l’acheteur (dénomination sociale, numéro Siren ou Siret, forme juridique, adresse de siège social, capital social, numéro RCS ou RM) ;
  • l’adresse de facturation ;
  • le numéro du bon de commande ;
  • le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel ;
  • la désignation des produits ; 
  • le prix unitaire hors TVA ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • la réduction de prix ;
  • la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • les informations sur le paiement (délai de paiement, conditions d’escompte, pénalités de retard, frais de recouvrement).

L’omission ou l’inexactitude d’une information expose l’émetteur à une amende fiscale de 15 euros, plafonnée au quart du montant total de la facture.

Une sanction administrative s’applique en cas de manquement à la règlementation applicable à la facturation. Cette amende s’élève à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Quelle adresse mettre sur une facture ?

Une facture peut indiquer plusieurs sortes d’adresses. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.

L’adresse du vendeur

Cette adresse permet d’identifier le commerçant. En principe, il s’agit simplement du siège social de l’entreprise commerciale. Mais si celle-ci dispose de plusieurs points de vente, il est judicieux de préciser dans la facture l’adresse du magasin où la vente a été conclue.

L’adresse de l’acheteur

Une facture peut renseigner trois différentes sortes d’adresse du client :

  • l’adresse du siège social ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’adresse de livraison.

L’adresse du siège social

L’insertion de l’adresse du siège social dans la facture est obligatoire dans le cadre d’une relation commerciale B to B. Elle correspond simplement à l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise cliente. C’est à ce lieu qu’elle reçoit tous les courriers qui lui sont destinés.

Lorsque le client est un particulier, l’adresse du siège social équivaut à l’adresse du domicile de ce dernier. Sa mention est facultative. Mais habituellement, les commerçants l’inscrivent sur les factures.

L’adresse de facturation

Il peut arriver que le client souhaite recevoir ses factures à une autre adresse que celle de son siège social ou de son domicile. Dans ce cas, l’adresse de facturation doit impérativement figurer sur la facture. Elle est souvent indiquée en tête ou en pied de page du document.

L’adresse de livraison

L’adresse de livraison correspond au lieu où le client veut que les marchandises soient expédiées. Il peut s’agir d’un établissement secondaire, d’un lieu de travail, de sa résidence ou encore de l’adresse d’une tierce personne à qui il souhaite en faire cadeau. 

Contrairement au siège social et à l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition n’est pas une mention obligatoire de la facture.

Pourquoi et comment s’assurer que l’adresse de facturation est correcte ?

Il est important que l’adresse de facturation soit correcte. C’est essentiel pour faire parvenir rapidement la facture au client. Une erreur entraine l’envoi du document à une adresse erronée, occasionnant des retards de paiement et des dépenses logistiques supplémentaires. 

Par ailleurs, une adresse de facturation correcte démontre l’efficacité de la société aux yeux de l’acheteur. Ce qui est bénéfique pour la réputation et l’image de marque de l’entreprise. Satisfait de la rapidité des services, le client ne manquera pas de faire l’éloge du commerçant auprès de son entourage.

Pour s’assurer que l’adresse d’envoi de la facture est exacte, il convient d’automatiser la facturation. C’est la meilleure solution pour éviter les erreurs qui arrivent souvent lorsque les factures sont rédigées manuellement. Dans ce cas, il est vivement conseillé d’utiliser un logiciel de facturation.

Par rapport aux factures manuelles et aux fichiers Excel, cet outil permet d’ajouter automatiquement les adresses sur les factures depuis les bases de données clients. En cas d’oubli ou d’erreur, le logiciel permet de rectifier la facture de manière légale. Simple et rapide, l’utilisation de ce dispositif offre un gain de temps et une meilleure efficacité dans l’établissement des factures.

Cependant, l’automatisation de la facturation peut s’avérer coûteuse pour une entreprise au moyen financier limité. Heureusement, il existe une alternative moins onéreuse : recourir au service d’un prestataire spécialisé. L’intervention de ce professionnel permet d’établir une facture sans commettre d’erreurs tout en gagnant du temps considérable.

Quid de la facturation électronique

Suite à la dérogation de la Commission européenne qui date du 17 janvier 2022, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises françaises à partir du 1er juillet 2024.

À compter de cette date, les factures ne seront plus transmises directement aux clients à une adresse de facturation physique. Dorénavant, elles transitent via une plateforme que le vendeur et l’acheteur devront utiliser. Il peut s’agir d’un portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui est accréditée par l’administration fiscale.

Le recours à la facture électronique s’avère bénéfique pour l’ensemble des entreprises. Ce procédé simplifie considérablement la gestion et le suivi des factures. Ce qui permet de réduire les délais de paiement. De plus, la dématérialisation des factures se présente comme une solution écologique et économique en mettant un terme à l’utilisation du papier.

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