Comment rédiger l’annonce légale de transfert de siège d’une SAS ?

Pour toute action de modification des statuts de la SAS, les tiers doivent en être avertis via un avis dans un journal d’annonces légales. C’est notamment le cas lors d’un changement de siège social. Mais alors, comment faire une annonce pour transférer le siège d’une SAS ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quel est le cout ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

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Annonce légale pour transférer le de siège d’une SAS : quelle est l’utilité ?

L’annonce légale de transfert du siège social est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, y compris la SAS. Il s’agit d’un avis qui informe les tiers (clients, fournisseurs, partenaires financiers, pouvoirs publics…) du changement de siège de la SAS. Sans cette annonce, la décision de transfert est considérée comme nulle et non avenue. D’ailleurs, le dossier de modification des statuts pour le siège social doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier de transfert doit comprendre cet avis sinon la décision de transfert sera refusée par le greffier ou le centre de formalités des entreprises.

Pour être recevable, l’annonce doit paraitre dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le département dont dépend le siège social de la SAS. Dans le cas où le nouveau siège est situé hors ressort du tribunal de commerce, deux avis doivent être publiés. Le premier dans un journal d’annonces légales habilité de l’ancien siège, et le second dans un JAL habilité du nouveau siège.

Le journal habilité pour les annonces légales peut être :

  • Un journal de la presse quotidienne ;
  • Un journal publié à l’échelle nationale.

Bon à savoir : la liste des journaux habilités à publier des annonces légales est mise à jour chaque année par un décret préfectoral.

Les mentions légales à insérer dans l’annonce pour transférer le siège social d’une SAS

Effectivement pour être légale, l’annonce doit mentionner plusieurs informations, à savoir :

  • La mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social (l’ancienne et la nouvelle adresse) ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ou numéro SIREN ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) où la société sera immatriculée suite à la modification du siège social ;
  • La date d’effet du transfert de siège.

À noter que si le siège social est transféré dans un endroit dont le ressort du tribunal de commerce est différent de l’ancien, les mentions suivantes doivent apparaitre dans la deuxième annonce légale, outre les informations citées ci-dessus :

  • Les nom et prénom des personnes ayant le pouvoir général d’engager la SAS envers les tiers ;
  • Leur adresse.

Modèle d’annonce légale pour transférer le siège d’une SAS dans le même ressort

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale :

Forme juridique : SAS

Adresse du siège social

Capital social (montant en €)

Numéro SIREN suivi du nom de la ville du RCS

—————

Suite à une assemblée générale extraordinaire en date du… les associés ont décidé de transférer à compter du…. le siège social qui était à (ancienne adresse du siège) à l’adresse suivante (nouvelle adresse du siège social).

L’article… des statuts a été modifié, en conséquence. Mention sera faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de (nom de la ville).

Pour avis et mention.

Modèle d’annonce légale pour transférer le siège d’une SAS hors ressort

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale

Forme : SAS

Adresse du siège social

Capital social (montant en €)

Numéro SIREN suivi du nom de la ville du RCS

————

Suite à une assemblée générale extraordinaire en date du… les associés ont décidé de transférer à compter du… le siège social qui était à (ancienne adresse du siège) à l’adresse suivante (nouvelle adresse du siège social).

L’article… des statuts a été modifié en conséquence

Nom, prénom et adresse du représentant légal suivis de son adresse et de sa qualité : Président ou autre

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (nom de la ville du nouveau siège) et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de (nom de la ville de l’ancien siège)

Pour avis et mention.

Cout d’une annonce légale pour transférer le siège d’une SAS

En plus de devoir fournir le procès-verbal d’assemblée générale, du dépôt du dossier de transfert aux divers organismes (exemplaire des statuts, titre de propriété, etc.), transférer le siège social stipule que la société doit en informer le public et les tiers dans le nouveau département du siège, mais aussi dans l’ancien département du siège de la SAS.

Le cout d’une annonce légale pour transférer le siège social dans le but d’obtenir l’attestation de parution dépend des facteurs suivants :

  • Le journal habilité pour les annonces légales ;
  • Le nombre de lignes qui composent l’annonce ;
  • Le tarif à la ligne fixé par le département de publication.

En principe, une annonce pour transférer le siège social coute entre 125 € et 225 € environ hors charges potentielles.

Bon à savoir : faire une comparaison des prix pratiqués par chaque JAL permet de faire des économies, le but final est d’obtenir l’attestation de parution.

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