Comment modifier la dénomination d’une société ? Les formalités obligatoires

Adopter une nouvelle dénomination implique plusieurs démarches comme pour l’ensemble de la modification des statuts. Ci-après les informations nécessaires aux dirigeants qui souhaitent se lancer dans une telle modification lors d’une assemblée générale extraordinaire.

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Pourquoi modifier le nom de la société ?

La première raison d’une modification de dénomination sociale est purement structurelle. Il s’agit en l’occurrence d’une fusion ou du rachat d’une autre entreprise. Offrir un nouveau nom à la société permet de lui forger une image plus appropriée à cette nouvelle structure.

La décision de modification peut également être assimilée à une cohésion des deux entités pour ne pas s’apparenter à un envahissement.

D’autre part, une modification de dénomination peut marquer une évolution des activités, la mise de nouveaux produits sur le marché. Certaines entreprises choisissent un nouveau nom pour traduire les stratégies mises en place afin de surmonter des crises.

Les formalités à respecter pour la modification de la dénomination sociale

Selon l’article R-123-5 du Code du Commerce et la forme juridique de la société, les procédures devront être entamées au cours du mois dans lequel l’acte de décision auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Le changement de dénomination doit faire après un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

Un avis de modification doit être compris dans l’attestation de parution d’un journal d’annonces légales. La liste de ces journaux, fixée par Arrêté n° 2014364-0010 du 30 décembre 2014 est disponible sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce. L’ancien nom de l’entreprise, tout comme sa nouvelle dénomination, doit figurer dans le procès-verbal d’assemblée générale et dans la publication.

Dans le cas d’une activité réglementée, la société est tenue de demander une modification de l’agrément/autorisation au niveau de l’organisme l’ayant issu.

Selon la forme juridique de la société, le changement de nom implique une modification des statuts sans toutefois créer une nouvelle personne morale.

Les documents à fournir

  • L’acte de la société mentionnant la décision de modification est le premier document requis. Il n’est recevable que si le représentant légal le certifie conforme. Il en va de même pour l’exemplaire des statuts datés à jour.
  • Le formulaire M2 Cerfa n° 11682*02 dûment rempli et signé, vous pouvez télécharger ce dossier de modification au Greffe en ligne, sera joint à l’exemplaire des statuts.
  • À cela s’ajoute une attestation de parution dans l’un des journaux d’annonces légales.
  • Dans l’éventualité où le représentant légal ne serait pas le signataire du formulaire M2, il lui sera exigé un pouvoir conféré original. Il s’agit d’une procuration en faveur de la personne qui signe les documents et qui effectuera le dépôt du dossier de modification au nom de l’entreprise.

Après les formalités de modification s’ensuit le dépôt de dossier au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises.

Le coût

Le tarif d’un changement de dénomination sociale s’élève à 198,64 € (2016). Il inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI ou Informations sur la Propriété Industrielle et ceux d’insertion au BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et couvre tous les frais de formalités de modification.

À cela s’ajoute l’annonce légale dont le coût peut être estimé à 150 – 200 € TTC.

La modification sera opposable aux tiers grâce à cette dernière insertion qui est automatiquement effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Par contre, si l’entreprise possède des établissements immatriculés au RC, des frais supplémentaires sont à prévoir. Il en va de même pour les entreprises dont la localisation géographique ne dépend pas du Greffe.

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