Tout savoir sur les comptes professionnels

Tout acteur économique est tenu de disposer d’un compte bancaire pour les besoins de son activité. Celui-ci permet d’envoyer et de réceptionner des fonds à partir d’un seul numéro de compte. C’est ce que l’on appelle la domiciliation bancaire.

Cette domiciliation bancaire peut être obtenue par l’ouverture d’un compte bancaire soit professionnel, soit classique. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est exigée pour de nombreux projets de création d’entreprises.

Ouvrir un compte professionnel n’est cependant pas un long fleuve tranquille : choix de la banque, justificatifs à fournir, coût des services, refus de l’établissement bancaire…

Pour vous faire gagner du temps et faciliter vos démarches, cette rubrique décrypte pour vous l’ouverture d’un compte professionnel.

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Qu’est-ce qu’un compte professionnel ?

Un compte bancaire professionnel diffère d’un compte bancaire classique par les services spécifiques qu’il propose. Il est en effet pensé pour être en phase avec les besoins et attentes des entrepreneurs.

Définition du compte bancaire professionnel

Un compte bancaire professionnel est un compte bancaire qui allie services bancaires traditionnels (carte bancaire, chéquier…) et fonctionnalités dédiées aux professionnels.

Le compte bancaire professionnel offre donc des fonctionnalités beaucoup plus avancées qu’un compte classique. Son utilité est plurielle :

  • Séparer transactions professionnelles et transactions privées, afin d’éviter toute confusion.
  • Garantir une transparence en cas de contrôle fiscal.
  • Faciliter la gestion de trésorerie et la tenue d’une comptabilité.
  • Faciliter la gestion des dépenses en nommant des cotitulaires et des mandataires.
  • Souscrire des services réservés aux professionnels, comme l’acquisition d’un TPE.
  • Bénéficier de prestations adaptées à l’exercice d’une activité indépendante, comme une autorisation de découvert renforcée pour tenir compte des flux de trésorerie.

Face à cette diversité de services et prestations, il vaut mieux ne pas se précipiter pour ouvrir son compte bancaire professionnel, le recours à un comparateur en ligne peut parfois s’avérer utile.

Dans quels cas ouvrir un compte professionnel ? Est ce obligatoire ?

Tous les entrepreneurs ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Parfois, un compte classique suffit. Tout dépend du statut juridique choisi pour créer l’activité.

Un compte bancaire classique ou professionnel pour les entrepreneurs individuels

L’ouverture d’un compte professionnel est facultative pour les entrepreneurs individuels. Ils n’ont en effet pas de capital social à constituer.

Cependant, les entrepreneurs individuels, qu’ils soient en microentreprise, en EIRL ou en entreprise individuelle classique, sont tenus d’utiliser un compte bancaire dédié à leur activité, dissocié de leur compte personnel.

Ce compte-là n’a pas à être professionnel. Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte bancaire classique dédié à son activité lorsque l’on est entrepreneur individuel.

L’obligation d’ouvrir un compte dédié a été assouplie par la loi PACTE adoptée au printemps 2019. Les entrepreneurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel sont dispensés de cette obligation. S’ils dépassent ce seuil deux années de suite, ils sont ensuite tenus d’ouvrir ce compte.

Certaines banques sont néanmoins frileuses à l’idée d’ouvrir un compte bancaire classique à un entrepreneur individuel. Les refus sont courants.

Il existe dans ce cas des banques sur internet ciblant spécifiquement les entrepreneurs individuels, avec des offres basiques peu onéreuses.

Un compte bancaire professionnel obligatoire pour les sociétés

La loi est beaucoup plus rigoureuse pour les sociétés. Celles-ci doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel, quelle que soit la forme sociale choisie : SARL, EURL, SAS, SA…

L’ouverture du compte professionnel a nécessairement lieu avant l’immatriculation de la société. En effet, l’immatriculation n’est accordée que sur présentation d’une attestation de dépôt du capital social sur un compte bancaire.

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel s’apprécie à la création de la société. Il est ensuite possible de fermer le compte, notamment pour éviter des frais de gestion… Cela reste bien entendu fortement déconseillé.

Comment choisir sa banque pour professionnels ?

Il existe un nombre croissant d’offres bancaires professionnelles sur le marché. Il est à ce titre important de bien comprendre la typologie des acteurs bancaires en présence, et de déterminer des critères pertinents de sélection.

Les différents types de banques pour professionnels

Ces dernières années ont vu apparaître la multiplication des acteurs et des services bancaires. La libéralisation et digitalisation du secteur bancaire ont peu à peu révolutionné l’offre bancaire.

Trois types d’acteurs se partagent actuellement le marché de l’offre bancaire professionnelle :

  • Les banques traditionnelles.
  • Les banques en ligne.
  • Les néobanques.

Les banques traditionnelles possèdent des agences physiques. Elles se sont néanmoins modernisées au cours de cette dernière décennie, en proposant des services en ligne.

Les banques sur internet se différencient des néobanques, malgré une confusion courante. La différence se situe essentiellement sur le plan juridique.

En effet, ces banques possèdent une licence bancaire. Elles offrent ainsi les mêmes garanties que les banques traditionnelles. Par exemple, en cas de faillite, les fonds des clients sont garantis à hauteur de 100 000 euros. En général, ils appartiennent à des banques traditionnelles.

Les néobanques, quant à elles, ne possèdent pas de licence bancaire. Elles revêtent la qualification juridique d’établissement de paiement. Cela n’est cependant pas signe d’un manque de qualité ou de contrôle. En effet, toutes les néobanques doivent avoir obtenu l’agrément de l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il existe une autre différence entre une banque en ligne et une néobanque. Si une banque sur internet peut proposer la quasi-totalité des services bancaires des banques traditionnelles, ce n’est pas le cas des néobanques. Certains services ne peuvent pas être intégrés dans leur offre, comme l’émission d’un chéquier.

Choisir une banque pour professionnels : quels critères ?

Le choix de la banque n’est pas à négliger. Il aura des répercussions importantes sur la gestion de la trésorerie et la rentabilité de l’activité.

Le prix des services proposés, qui reste un critère important, ne se suffit pas à lui-même.

D’autres critères sont à observer :

  • Les facilités de trésorerie accordées.
  • Les services annexes proposés, comme la gestion des impayés.
  • La possibilité de se faire accompagner par un conseiller bancaire dédié.
  • La possibilité d’échanger avec des conseillers financiers.
  • La possibilité de remettre régulièrement des chèques et de faire des retraits d’espèces.
  • L’offre en matière de crédit, notamment les taux d’intérêt proposés.
  • L’offre en matière de produits financiers, tels que les placements en bourse.
  • Les services tournés vers l’international.
  • Les services d’assurance et de gestion.
  • La réputation de la banque, etc.

Certains services et outils sont proposés par toutes les banques pour professionnels. D’autres sont exclusifs à certaines banques.

Il est important à ce stade de bien connaître les besoins essentiels de l’entreprise, afin de pouvoir hiérarchiser les critères de sélection. S’il est possible de faire l’impasse sur certains services, d’autres sont peut-être déterminants.

Combien coûte un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel coûte nécessairement plus cher qu’un compte bancaire traditionnel. Cela s’explique par le fait que les banques proposent aux professionnels des services spécifiques, adaptés à leur activité.

Il serait difficile d’établir le prix moyen, standard, d’un compte bancaire professionnel. Les offres actuellement proposées sur le marché sont très diverses, et les écarts de prix peuvent être importants.

Il est nécessaire de ne pas s’arrêter aux prix proposés par les divers acteurs bancaires. Il convient de décortiquer chaque offre, de bien intégrer ce qui est inclus ou non dans le prix.

La hiérarchisation des besoins est à ce stade important. Ce qui apparaît vital pour une entreprise n’est pas forcément utile à une autre. Certaines entreprises seront ainsi plus susceptibles que d’autres de payer une somme importante pour un service spécifique.

Les frais de tenue de compte débutent en règle générale à 10 euros par mois. Cela peut atteindre une trentaine d’euros. Mais ce ne sont pas les seuls frais à prévoir ! L’entrepreneur doit aussi penser aux frais correspondants :

  • Aux commissions sur les mouvements débiteurs.
  • À l’accès à des outils en ligne — supplément toujours en vigueur dans certaines banques traditionnelles.
  • À l’émission d’un chéquier.
  • À l’émission d’une ou plusieurs cartes bancaires.
  • Aux frais d’incident bancaire.
  • Aux frais à l’international…

Il existe dans certaines banques professionnelles des « packs business », qui regroupent toutes ces prestations bancaires sous forme de forfait.

Quel que soit le tarif affiché par les banques, il est évidemment possible de négocier au moment de la conclusion du contrat. Il serait dommage de s’en priver !

Comment ouvrir un compte professionnel ?

L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas forcément un long fleuve tranquille. De nombreux documents sont demandés à la création du compte. En outre, la banque se réserve le droit de refuser l’ouverture du compte.

Les documents à fournir à l’ouverture d’un compte professionnel

L’entrepreneur doit réunir toute une batterie de documents lors de la demande d’ouverture de compte professionnel. Ces documents varient quelque peu selon le statut juridique choisi pour entreprendre.

Les documents habituellement demandés sont les suivants :

  • Un justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
  • Un justificatif de domicile, qui doit justifier de l’occupation du siège social ou des bureaux professionnels. Cela peut être un contrat de bail, par exemple.
  • Un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois. Ce document varie selon le statut juridique de l’entreprise : une attestation d’immatriculation au Registre des Métiers, un extrait Kbis, une attestation d’immatriculation au RCS, ou encore une preuve d’inscription au registre de l’INSEE.
  • Un exemplaire des statuts, si c’est une société qui ouvre le compte. Si la société est en cours de formation, il est possible de fournir un projet de statuts.

Cette liste n’est pas exhaustive. Des documents complémentaires peuvent être demandés par l’établissement bancaire de base. Il faut donc bien anticiper ses démarches d’ouverture de compte professionnel.

Refus de la banque d’ouvrir un compte pro : comment faire ?

Toute personne physique ou morale a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. En cas de refus de la banque, il est possible de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Il arrive que la banque choisie refuse d’ouvrir un compte professionnel. Elle peut le faire pour diverses raisons, telles que des difficultés bancaires antérieures comme une autorisation de découvert impayée. Elle n’est d’ailleurs pas obligée de motiver sa décision.

La banque refusant l’ouverture d’un compte professionnel est cependant tenue de dresser une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Celle-ci doit mentionner la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir ses droits.

Aucune personne physique ou morale ne peut en effet être privée de l’ouverture d’un compte de dépôt, y compris lorsqu’elle est interdite bancaire. Une telle interdiction bloquerait entièrement l’exercice de toute activité.

En cas de refus d’ouverture de compte, il est donc possible de faire valoir son droit au compte. Une condition cependant : ne détenir aucun compte de dépôt dans aucune autre banque.

Comment bénéficier de la procédure du droit au compte ?

La procédure peut être faite directement au guichet de la Banque de France, ou bien par courrier.

Des pièces justificatives sont alors à fournir :

  • Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle — pour un entrepreneur individuel — ou un extrait Kbis datant de moins de trois mois.
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel.
  • L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque.
  • Le formulaire de demande de droit au compte.

Les personnes morales ont aussi droit aux comptes, mais en plus de la copie d’une pièce d’identité, il faut aussi un justificatif de domicile et l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Pour éviter de paralyser l’activité économique, la procédure de droit au compte se veut rapide. Sous un jour ouvré après réception du dossier complet, la Banque de France procède à la désignation d’office d’un établissement bancaire.

La banque désignée dispose ensuite de trois jours à compter de la réception du dossier pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt. Elle a l’obligation de proposer à l’entreprise des services bancaires de base gratuits.

Comment fermer un compte professionnel ?

Il peut arriver, pour diverses raisons, que l’entreprise souhaite fermer son compte professionnel. Si certaines formalités sont à respecter, la démarche n’est pas si complexe que cela.

Pourquoi clôturer un compte professionnel ?

Une variété de raisons peut justifier la clôture d’un compte professionnel. La fermeture du compte peut être à l’initiative de l’entreprise ou, plus rarement, de l’établissement bancaire.

Dans cette dernière hypothèse, qui peut par exemple survenir en cas de découvert impayé durable, la banque doit laisser le temps à l’entreprise d’ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement.

La fermeture est le plus souvent à l’initiative du client. Hors circonstances exceptionnelles telles qu’une liquidation, les raisons à la fermeture peuvent notamment être les suivantes :

  • La nécessité d’obtenir de nouveaux services plus performants.
  • Un désaccord avec la banque sur un point du contrat.
  • La survenance d’un incident ou inaction émanant de la banque.
  • Des conditions tarifaires plus intéressantes chez la concurrence.
  • La cessation de l’activité de l’entreprise, etc.

La clôture du compte professionnel peut se faire sans transfert, ou bien avec changement de banque.

Dans tous les cas, le compte peut être clôturé sans avoir besoin d’apporter une quelconque justification. De même, la fermeture du compte professionnel peut intervenir à tout moment, sans avoir besoin de respecter un quelconque préavis.

La procédure à suivre pour fermer un compte professionnel

La fermeture d’un compte professionnel s’avère assez simple en pratique. Il suffit d’en faire la demande à la banque concernée, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Envoi d’une demande de fermeture de compte professionnel

Si le compte est ouvert dans une banque traditionnelle, il est possible de procéder à une demande de clôture du compte professionnel directement au guichet de l’agence. Après prise de rendez-vous avec un conseiller vient le temps de lui remettre les justificatifs nécessaires.

Il est évidemment possible d’informer à distance la banque de sa volonté de clôturer le compte. Cela peut se faire au moyen d’une lettre recommandée, d’un coup de téléphone, ou encore d’un e-mail.

Si le compte est ouvert dans une banque en ligne ou néobanque, tout se passe en ligne, à distance.

Les documents à fournir pour fermer un compte professionnel

La demande de clôture du compte professionnel exige la présentation des documents suivants :

  • Une demande de clôture de compte écrite et signée par le représentant légal de l’entreprise.
  • Un justificatif d’identité de la société, tel qu’un extrait Kbis.

La banque demandera en outre la remise des différents moyens de paiement liés au compte, tels que le chéquier.

Attention cependant à ne pas les livrer en l’état. Il convient de barrer tous les chèques du chéquier, et de couper en deux la carte bancaire. Sinon, des tiers mal intentionnés pourraient tenter d’utiliser frauduleusement ces moyens de paiement.

Certaines banques peuvent exiger la remise d’autres documents. Il convient de consulter les modalités de fermeture de compte de la banque concernée.

Le coût de la clôture d’un compte professionnel

La clôture d’un compte professionnel peut être gratuite, mais ce n’est pas toujours le cas. Des frais de clôture ou de transfert des avoirs le cas échéant peuvent survenir.

Les frais varient d’une banque à l’autre. Pour les connaître, il convient de se référer aux modalités de fermeture de compte de la banque concernée.

Évidemment, la banque est tenue par la loi de rembourser à l’entreprise le solde restant sur le compte. Il n’y a pas de délai de remboursement imposé, celui-ci devant simplement être raisonnable. Le délai varie donc en fonction de l’établissement bancaire.

Les précautions à prendre lors de la fermeture d’un compte professionnel

Plusieurs précautions sont à prendre à la fermeture d’un compte professionnel.

Tout d’abord, il est important de s’assurer qu’il n’y a plus de mouvements bancaires sur le compte. Surtout pas un virement permanent comme un retrait d’espèces. Pour cela, il est possible de demander à son banquier de dresser une liste de tous les virements et prélèvements en cours sur le compte.

Attention à vérifier également que toutes les opérations en cours ont bien été traitées. Veillez par exemple d’annuler l’abonnement mensuel de votre société. L’utilisation d’une carte à débit différé peut à ce titre poser souci, si le compte est fermé avant que toutes les opérations n’aient été passées sur le compte.

Les chèques doivent également faire l’objet d’une vérification. Chaque chèque de banque émis ces derniers mois a-t-il fait l’objet d’un encaissement par les créanciers concernés ? Le risque de chèque sans provision est bien réel. Cette situation peut occasionner des conséquences assez désastreuses, allant d’une saisie attribution à une interdiction bancaire.

Il est également essentiel de veiller à ce que les clients et divers débiteurs de l’entreprise soient bien informés de la clôture du compte. Cette démarche évite qu’un nouveau virement permanent arrive sur l’ancien compte, retardant alors le délai de paiement. En cas d’infraction, il peut y avoir une saisie attribution.

Comment changer de compte professionnel ?

La clôture d’un compte professionnel peut s’accompagner d’un changement de banque. C’est le cas lorsque l’entreprise n’est plus satisfaite de l’offre bancaire proposée par son ancienne banque, ou que cette dernière a requis la clôture du compte.

Avec l’essor des banques disponibles sur internet et la multiplication d’offres bancaires novatrices et avantageuses, sans compter la dématérialisation des procédures, les changements de banque sont devenus plus fréquents. Une entreprise a aussi entretemps accès aux services de titre interbancaire qui leur permet de payer plus simplement un organisme ou une personne.

Pour ne pas perdre trop de temps ni d’argent dans le changement de banque pour professionnels, il est important de bien s’informer en amont sur les conditions et démarches à réaliser.

Ouvrir un compte professionnel dans une autre banque

Il est important d’ouvrir un compte professionnel dans une autre banque avant même de demander la clôture de l’ancien compte professionnel, afin d’éviter une interruption dans les transactions (virements, prélèvements, paiements par carte…), cela permet d’éviter certains problèmes comme une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), ou que vous ne puissiez plus payer un abonnement mensuel.

En cas d’un avis à tiers détenteur (ATD), vous pouvez quand même encore assurer vos dépenses quotidiennes avec le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), l’opposition administrative ne peut rien faire dans ce cas là.

Le choix de la nouvelle banque pour professionnels n’est pas à négliger. De nombreuses offres existent, tant du côté des banques traditionnelles que du côté des banques en ligne ou néobanques. Il est important de les contempler au regard de l’activité et du stade de développement de son entreprise. Ainsi, si certaines banques choisissent de s’adresser aux micro-entrepreneurs, d’autres visent les PME voire les grands groupes.

Il existe de nombreux comparateurs sur Internet pour aider le chef d’entreprise à faire son choix.

Le changement de compte professionnel peut être facilité par la nouvelle banque. En effet, les établissements bancaires de base ou un établissement de crédit proposent à leurs clients d’informer à leur place les tiers du changement de coordonnées bancaires.

Dans ce cas, la nouvelle banque se charge d’envoyer aux divers créanciers et débiteurs le nouveau RIB. Par ce service, il devient aisé d’informer les créanciers comme l’URSSAF ou le Trésor Public.

Clôturer l’ancien compte professionnel

Une fois que le nouveau compte bancaire professionnel est ouvert et que les modes de paiement sont activés, il convient de procéder à la clôture de l’ancien compte professionnel.

La fermeture de l’ancien compte se fait à tout moment, sans préavis ni justification.

Il suffit pour cela d’informer son ancienne banque de sa volonté de clôturer le compte. Cette information peut se faire en se rendant dans l’agence bancaire, un établissement de crédit, ou bien par e-mail, lettre recommandée ou téléphone.

Chaque banque a ses propres modalités de fermeture de compte. Il convient de bien les consulter avant, afin de connaître le coût de la clôture du compte et les documents à fournir.

Changement de compte professionnel : les précautions à prendre

Le changement de compte professionnel implique de prendre quelques précautions pour éviter des rejets de prélèvements, des chèques sans provision, ou encore des retards de paiement.

Il est absolument nécessaire de veiller à transférer tous les virements et prélèvements automatiques sur l’ancien compte. Les tiers doivent être informés des nouvelles coordonnées bancaires pour ne pas avoir des intérêts débiteurs sur son compte.

Il faut en outre vérifier qu’aucune opération par carte n’est en instance. Cela s’avère particulièrement nécessaire en cas d’utilisation d’une carte à débit différé.

Attention également aux chèques émis : ont-ils bien tous été encaissés ? Il ne faut pas oublier que le chèque de banque a une durée de vie d’un an. Il peut donc être encaissé tardivement par le créancier. Cette situation peut mener à la procédure du chèque sans provision, au bout de laquelle le risque d’interdit bancaire se fait menaçant.

Il peut paraître judicieux de laisser sur l’ancien compte bancaire une provision suffisante. Car à défaut de provision, la banque peut toujours vous facturer des intérêts débiteurs lorsque des salariés effectuent des retraits d’espèces.

La domiciliation bancaire est la possibilité pour une personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir tous ses fonds à partir d’un seul numéro de compte.

Cela correspond donc au choix d’un établissement bancaire pour y centraliser l’ensemble de ses revenus, virements et prélèvements. Le RIB devient la matérialisation de cette domiciliation. Les opérations bancaires récurrentes peuvent alors être automatisées au bénéfice de l’entrepreneur.

La domiciliation bancaire concerne à la fois les particuliers (réception du salaire ou des revenus de substitution, prélèvement des impôts…), et les entreprises (réception des fonds provenant de l’activité, paiement des charges, bail commercial…).

Bien sûr, la domiciliation bancaire n’empêche pas à l’entrepreneur d’ouvrir un autre compte auprès d’un autre établissement de financement.

La domiciliation bancaire ne doit pas être confondue avec la domiciliation d’entreprise, qui correspond quant à elle au choix du siège social ! Ce sont deux formalités nécessaires en cas de création d’entreprises.

Si la domiciliation bancaire est nécessaire pour un entrepreneur, les modalités de choix du compte bancaire diffèrent selon le statut juridique de l’entrepreneur. Parfois, ouvrir un compte bancaire professionnel sera obligatoire.

Il ne faut pas confondre l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, et l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

La réponse à cette question dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur pour créer son entreprise.

En résumé, un compte pro est facultatif pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneur alors qu’il est obligatoire pour les sociétés.

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