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L’apport en industrie fait partie des différents types d’apports en société effectués par les associés lors la constitution d’une entreprise. Bien évidemment, comme les apports en numéraire et en nature, il doit également figurer dans les statuts. De même, il permet de recevoir des parts sociales ou actions. Mais, au fait, de quoi s’agit-il exactement ? Quel est son intérêt ? Ses particularités ? Concerne-t-il toutes les sociétés ? Éléments de réponse.
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comparerEn quoi consistent les apports en industrie ?
Dans le cas des apports en industrie, l’associé (personne physique ou morale) s’engage à mettre à la disposition de la société, non pas un bien, mais des éléments immatériels. Contrairement à l’apport en numéraire ou l’apport en nature, celui-ci a un caractère immatériel comme le travail (activité), les services ou prestations, les connaissances professionnelles, l’expertise technique…
Comme mentionné plus haut, ce sont les dispositions statutaires de l’entreprise qui fixent les règles régissant ce type d’apport en capital. Autrement dit, elles répertorient et décrivent les apports en industrie. Mais déterminent également la contrepartie accordée et ses modalités. Leur évaluation se négocie en tout cas librement entre les associés sous l’audit d’un commissaire aux apports. Il est quand même judicieux de prendre en compte certains éléments pour l’accomplissement de cette démarche de formation du capital. Il en est ainsi des économies de temps et d’argent gagnées et des risques que la société aurait évités en recourant à une aide externe. En outre, comme la loi encadre cette opération, il est vivement conseillé de solliciter les services d’un commissaire aux apports pour sa réalisation.
En général, les apports en industrie pour la constitution du capital s’effectuent au moment de la création de l’entreprise, de même pour les apports en nature ; l’apport en numéraire quant à lui doit juste être partiellement libéré à la création. Toutefois, les apports en industrie peuvent parfaitement bien s’opérer en cours de vie sociale. Ce qui conduit nécessairement à une modification des statuts et le paiement de droits d’enregistrement que cela implique.
Apports en industrie : pour quelles sociétés ?
Il faut savoir que toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre à cette contribution. En effet, celle-ci n’est possible que pour un certain nombre de structures. À savoir les :
- SAS (sociétés par actions simplifiées)
- SCA (sociétés en commandite par actions) et SCS (sociétés en commandite simple), les associés commandités seulement
- SNC (sociétés en nom collectif)
- SARL (sociétés à responsabilité limitée)
- SEP (sociétés en participation)
- Sociétés civiles
Les SA n’ont donc pas la possibilité de recourir à cette forme d’apport en société pour constituer ses apports en capital. Il en va de même des associés commanditaires des SCA et des SCS.
Les caractéristiques des apports en industrie
Contrairement aux apports en numéraire et en nature, un apport en industrie ne tend aucunement à la formation du capital social. De ce fait, il ne peut pas faire l’objet d’une constitution de gage pour les créanciers. Il n’empêche que l’associé apporteur peut compter sur des contreparties en échange de sa contribution dans la société. Ainsi, outre les parts ou actions qu’il reçoit, il bénéficie aussi d’un :
- Droit de partage des bénéfices et de l’actif net
- Droit de vote en assemblée générale et de participation aux décisions collectives
Les parts sociales ou actions d’un associé en industrie sont inaliénables. En d’autres termes, il ne peut en aucune façon céder ses titres ni à des tiers ni à ses héritiers. Par conséquent, en cas de revente ou de cession de la société, il ne pourra pas en tirer de plus-value.
Les engagements de l’apporteur en industrie envers la société
L’associé qui a procédé aux apports en industrie doit bien entendu s’acquitter de ses obligations dans la constitution du capital. En contrepartie de cette forme d’attribution de parts et dans le but de sa rémunération, il est ainsi tenu d’accomplir tous les services qu’il a promis à la structure pour la disposition des apports en capital. Et ce, conformément aux dispositions prévues dans les statuts. De plus, il ne doit exercer aucun travail similaire à celui qu’il effectue pour le compte de l’entreprise.
Par ailleurs, il a l’obligation de verser tous les gains réalisés grâce à l’activité qui a fait l’objet de son apport en capital pour la société. Il est également primordial qu’il endosse son rôle au titre de l’industrie apportée pendant toute la durée de la société. En revanche, les clauses statutaires de l’entreprise peuvent définir une période plus courte.
Comment sont évalués les apports en industrie ?
En raison de son caractère immatériel, un apport en industriel doit faire l’objet d’une évaluation qui peut s’avérer fort compliquée. En principe, cette estimation s’effectue en toute liberté par négociation entre les associés. Toutefois, il arrive que l’intervention d’un commissaire aux apports se révèle incontournable. Vous devez notamment faire appel à cet intervenant dans les cas suivants :
- L’apport en industrie présente une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- La valeur totale des apports dépasse le montant du capital social.
Quoi qu’il en soit, comme dit ci-dessus, le processus de valorisation de cette contribution au capital doit prendre en considération les éléments ci-après :
- Le coût des dépenses engagées par la société si celle-ci a opté pour l’acquisition de compétences ou services similaires en externe ;
- Le gain de temps que bénéficie la structure en sollicitant l’associé apporteur en industrie ;
- Les risques évités par l’entreprise grâce à l’apport reçu ;
- La valeur sur le marché de l’expertise, de la compétence ou du savoir-faire que l’associé apporte.
À noter qu’il est également possible de faire intervenir un expert indépendant pour la réalisation de cette démarche.
Comment comptabiliser les apports en industrie ?
Comme mentionné plus haut, les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social. De plus, les droits sociaux acquis en échange des parts sociales ou actions se montrent intransmissibles et incessibles. En outre, l’associé apporteur en industrie demeure indépendant vis-à-vis de la structure. En effet, cette opération n’implique aucun lien de subordination ou de contrat de travail. Du fait de ces spécificités, un régime particulier s’applique à ce type d’apport.
Concrètement, aucun compte de comptabilisation n’est prévu par le plan comptable français. Le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » concerne uniquement les apports en numéraire et en nature. Vous n’avez donc aucune écriture comptable à enregistrer pour les apports en industrie. En tout cas, vous disposez parfaitement bien des privilèges que votre part vous confère. Par ailleurs, si les statuts omettent de renseigner l’étendue des droits financiers de l’apporteur en industrie, la part de celui-ci équivaut à celle de l’associé ayant réalisé le plus petit apport en numéraire ou en nature.
Quel type de société n’autorise pas les apports en industrie ?
En fonction de la forme sociale de la structure, les associés ont la possibilité de réaliser ou non des apports en industrie. Ainsi, les statuts juridiques qui ne se montrent pas éligibles à ce type d’apport en capital sont les suivants :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés en commandite simple (SCS) et en commandite par actions (SCA).
Dans ce dernier point, seuls les associés commanditaires sont concernés. Autrement dit, les actionnaires commandités de ces entreprises peuvent parfaitement bien effectuer cette opération.
Il convient de savoir qu’une société civile immobilière (SCI) permet à ses associés de réaliser ces contributions au capital. Par contre, les experts ne recommandent pas cette option. De fait, cette forme de société ne s’adapte tout simplement pas à ce type d’apport.
En outre, même si peu de sociétés par actions simplifiées (SAS) ont y recours, elles ont beaucoup à gagner à choisir cette pratique peu courante. En particulier, si elles disposent de fonds d’un montant faible pour former le capital.
Comment se libère un apport en industrie ?
Les associés concernés doivent libérer leur apport en industrie en intégralité :
- Dès la création de la société ;
- En cours de vie sociale.
En revanche, la libération de ce type d’apport au capital ne peut pas s’opérer dans l’immédiat. Pour cause, son évaluation se révèle tout particulièrement difficile. D’autant que la détermination de la valeur de votre contribution dépend avant tout du bon vouloir de l’associé apporteur en industrie.
Dans tous les cas, pour réaliser cet apport au capital, il importe de mentionner impérativement dans les statuts les informations suivantes :
- La description de l’apport ;
- L’étendue des droits de l’apporteur et ses obligations ;
- La durée des prestations fournies ;
- La contrepartie des apports ;
- Etc.
En cas de non-respect de cette obligation, les apports en industrie réalisés seront considérés comme inexistants. Pour éviter ce désagrément, il convient alors de prêter une attention particulière à la rédaction des statuts.
