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L’apport en industrie fait partie des différents types d’apports en société effectués par les associés lors la constitution d’une entreprise. Bien évidemment, comme les apports en numéraire et en nature, il doit également figurer dans les statuts. De même, il permet de recevoir des parts sociales ou actions. Mais, au fait, de quoi s’agit-il exactement ? Quel est son intérêt ? Ses particularités ? Concerne-t-il toutes les sociétés ? Éléments de réponse.
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comparerEn quoi consistent les apports en industrie ?
Dans le cas des apports en industrie, l’associé (personne physique ou morale) s’engage à mettre à la disposition de la société, non pas un bien, mais des éléments immatériels. Contrairement à l’apport en numéraire ou l’apport en nature, celui-ci a un caractère immatériel comme le travail (activité), les services ou prestations, les connaissances professionnelles, l’expertise technique…
Comme mentionné plus haut, ce sont les dispositions statutaires de l’entreprise qui fixent les règles régissant ce type d’apport en capital. Autrement dit, elles répertorient et décrivent les apports en industrie. Mais déterminent également la contrepartie accordée et ses modalités. Leur évaluation se négocie en tout cas librement entre les associés sous l’audit d’un commissaire aux apports. Il est quand même judicieux de prendre en compte certains éléments pour l’accomplissement de cette démarche de formation du capital. Il en est ainsi des économies de temps et d’argent gagnées et des risques que la société aurait évités en recourant à une aide externe. En outre, comme la loi encadre cette opération, il est vivement conseillé de solliciter les services d’un commissaire aux apports pour sa réalisation.
En général, les apports en industrie pour la constitution du capital s’effectuent au moment de la création de l’entreprise, de même pour les apports en nature ; l’apport en numéraire quant à lui doit juste être partiellement libéré à la création. Toutefois, les apports en industrie peuvent parfaitement bien s’opérer en cours de vie sociale. Ce qui conduit nécessairement à une modification des statuts et le paiement de droits d’enregistrement que cela implique.
Apports en industrie : pour quelles sociétés ?
Il faut savoir que toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre à cette contribution. En effet, celle-ci n’est possible que pour un certain nombre de structures. À savoir les :
- SAS (sociétés par actions simplifiées)
- SCA (sociétés en commandite par actions) et SCS (sociétés en commandite simple), les associés commandités seulement
- SNC (sociétés en nom collectif)
- SARL (sociétés à responsabilité limitée)
- SEP (sociétés en participation)
- Sociétés civiles
Les SA n’ont donc pas la possibilité de recourir à cette forme d’apport en société pour constituer ses apports en capital. Il en va de même des associés commanditaires des SCA et des SCS.
Les caractéristiques des apports en industrie
Contrairement aux apports en numéraire et en nature, un apport en industrie ne tend aucunement à la formation du capital social. De ce fait, il ne peut pas faire l’objet d’une constitution de gage pour les créanciers. Il n’empêche que l’associé apporteur peut compter sur des contreparties en échange de sa contribution dans la société. Ainsi, outre les parts ou actions qu’il reçoit, il bénéficie aussi d’un :
- Droit de partage des bénéfices et de l’actif net
- Droit de vote en assemblée générale et de participation aux décisions collectives
Autre point important : les parts sociales ou actions d’un associé en industrie sont inaliénables. En d’autres termes, il ne peut en aucune façon céder ses titres ni à des tiers ni à ses héritiers. Par conséquent, en cas de revente ou de cession de la société, il ne pourra pas en tirer de plus-value.
Les engagements de l’apporteur en industrie envers la société
L’associé qui a procédé aux apports en industrie doit bien entendu s’acquitter de ses obligations dans la constitution du capital. En contrepartie de cette forme d’attribution de parts et dans le but de sa rémunération, il est ainsi tenu d’accomplir tous les services qu’il a promis à la structure pour la disposition des apports en capital. Et ce, conformément aux dispositions prévues dans les statuts. De plus, il ne doit exercer aucun travail similaire à celui qu’il effectue pour le compte de l’entreprise.
Par ailleurs, il a l’obligation de verser tous les gains réalisés grâce à l’activité qui a fait l’objet de son apport en capital pour la société. Il est également primordial qu’il endosse son rôle au titre de l’industrie apportée pendant toute la durée de la société. En revanche, les clauses statutaires de l’entreprise peuvent définir une période plus courte.
