Apports à une société : Comment fonctionnent les 3 types d’apports ?

L’apport fixe les droits des associés dans l’entreprise

Dans le droit français relatif aux sociétés, les associés se doivent d’effectuer des apports, afin de bénéficier des titres sociaux, actions ou parts sociales.

L’apport, essentiel à la réalisation de l’objet social de l’entreprise, peut prendre la forme d’un bien ou d’un droit. L’apport peut être différent selon les associés ou actionnaires. Il détermine cependant les droits et les obligations de chacun des partenaires en fonction de la hauteur de la contribution.

Les associés peuvent ainsi effectuer leurs apports en capital par un apport en numéraire, par des apports en numéraires, ou un apport en nature à travers un bien matériel ou encore en apports en industrie en mettant à disposition sa compétence ou à travers une activité donnée.

Afin de procéder à la constitution du capital puis à l’attribution de parts, un commissaire aux apports doit procéder à l’évaluation des apports (selon la forme de parts : apport en numéraire, apport en nature et de l’apporteur en industrie) lors de la création d’une entreprise ou lors d’une augmentation de capital, il détermine le nombre de parts ou d’actions de chaque associé.

Une fois l’apport régularisé, l’associé sera libre de participer ou non à une future augmentation de capital de la société.

En résumé, les apports sont mis à la disposition de la société par les divers associés pour une utilisation commune. Attention toutefois à l’apport d’un bien commun (apports en numéraire ou apports en nature) lorsqu’un associé est marié qui nécessite une procédure particulière.

Les trois types d’apports lors de la constitution de société

Lors de la création d’une société, tout associé effectue ainsi un apport pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie :

• Les apports en numéraire désignent la contribution en argent, somme à mettre sur le compte de l’entreprise en cours de formation jusqu’à la présentation de l’extrait K-Bis. Ils participent notamment à la constitution du capital des SAS, SARL, SCI, …
• Les apports en industrie, si elles ne participent pas à la formation du capital de l’entreprise, donnent droit à l’associé aux parts et par conséquent au bénéfice et aux droits de vote lors des assemblées générales. L’associé ayant effectué un tel apport aura droit à une part de bénéfice équivalant à celui de l’associé ayant le plus faiblement contribué en numéraire ou en nature, sauf exception mentionnée dans les statuts. Cette forme de parts nécessite une évaluation par un commissaire aux apports lors de la formation du capital, ce dernier se renseigne surtout sur les compétences de l’apporteur en industrie pendant l’évaluation des apports en capital. La libération des apports de ce type n’a aucun effet sur le capital. Les apports en industries sont autorisés dans les SARL, les SAS ou encore les SCI.
• Enfin, les apports en nature concernent toute contribution autre qu’en espèces, dont la valeur est à préciser dans les statuts et qui peuvent prendre diverses formes, fonds de commerce, marque, matérielle ou encore des brevets.

Selon le montant du capital, le dépôt peut s’effectuer par courrier à la Caisse des Dépôts et consignations dont dépend l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est une somme d’argent que les associés ou les actionnaires apportent à la société pour constituer le capital social de départ ou l’augmenter en cours de vie sociale. 

Libération et dépôt

À la constitution, les apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts. Leur libération peut être totale ou partielle.

• Dans les sociétés à responsabilité, y compris les EURL, au moins 1/5 des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
• Dans les SAS, les SASU et les SA, c’est la moitié des apports en numéraire qui doit être libérée à la constitution. 

Chaque associé doit déposer son apport en numéraire dans les huit (8) jours qui suivent le versement sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. À défaut, les apports en numéraire peuvent être déposés chez le notaire.

Après l’immatriculation de la société, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait K-bis. Si pour une quelconque raison, la société n’est pas immatriculée dans les six (6) mois qui suivent le dépôt des fonds, les associés peuvent demander leur récupération à la justice.

Bon à savoir : pour les SAS et les SASU, les versements des apports en numéraire doivent être accompagnés d’une liste des souscripteurs d’actions. 

Versement du solde

Le versement du reste des apports en numéraire est échelonné dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le versement a lieu suite à un appel de fonds effectué par l’organe habilité de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception :

• le gérant dans les SARL ;
• le président ou tout autre organe habilité par les statuts dans les SAS ;
• et le conseil d’administration ou le directoire dans les sociétés anonymes non cotées.

Une assemblée générale extraordinaire est ensuite organisée pour délibérer sur la libération du capital et la modification des statuts (changement du capital social). Après versement du solde ou de la fraction appelée par chaque associé, la société dépose au greffe du tribunal de commerce le PV d’AGE et une copie certifiée conforme des statuts mis à jour. 

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature concerne les apports autres qu’une somme d’argent. Ce type d’apport entre dans le formation du captal social. 

L’apport en nature peut concerner tous les biens : matériels (véhicules, mobiliers, matériels informatiques…), immatériels (fonds de commerce, clientèle, marque …), mobiliers ou immobiliers. 

Les apports en nature concernent uniquement les sociétés commerciales et civiles. Dans les entreprises individuelles, on parle d’apports de l’exploitant. 

L’apport en nature peut prendre trois formes :

• l’apport en propriété : l’associé transfère la propriété d’un bien à la société ;
• l’apport en jouissance : l’associé met le bien à la disposition de la société pendant un temps défini. À terme, il peut le récupérer ; 
• l’apport en usufruit : le bien appartient à l’apporteur, mais la société peut l’utiliser et profiter des revenus qu’il procure. 

Évaluation du bien

Si l’apport en nature peut concerner tous les types de biens, quelques conditions doivent être remplies :

• le bien doit être évaluable ;
• sa jouissance ou sa propriété est transférable.

Par ailleurs, l’associé qui apporte un bien en nature à la société doit garantir ce dernier contre les vices cachés et contre l’éviction. 

L’évaluation de l’apport permet de donner une valeur financière à l’apport et d’évaluer le nombre de parts sociales dont l’apporteur dispose dans la société. Pour éviter une sous-évaluation ou une surévaluation qui — dans l’un ou l’autre cas — entraînerait des amendes, l’intervention d’un commissaire aux apports est vivement recommandée. D’ailleurs, elle est obligatoire pour les SARL, les EURL, les SAS et les SASU dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• un apport en nature aune valeur supérieure à 30 000 € ;
• les apports en nature constituent plus de la moitié du capital social.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

L’apport en industrie désigne tous les apports qui ne peuvent être évaluent financièrement, mais qui concourent au développement de l’entreprise. Cela peut être des connaissances, du travail, de l’expérience… Ce sont les statuts qui fixent leur mode d’évaluation, la rémunération, la durée, etc. 

Pour évaluer un apport en industrie, l’aide d’un commissaire aux apports est fortement recommandée. En effet, l’objectif est de réussir à évaluer ce que l’entreprise aurait dépensé pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires. 

L’apport en compte courant d’associé : un type d’apport supplémentaire

Les apports en compte courant d’associé correspondent à des prêts d’argent que les associés ou actionnaires peuvent faire à la société pour des besoins spécifiques de trésorerie par exemple et en les désignant comme apports en numéraires.

Ces apports sont normalement rémunérés par des intérêts versés aux associés concernés. La libération des apports en compte courant n’a aucune influence sur le montant du capital ni sur l’attribution de parts.

Ils ne participent pas à la constitution du capital social de la société et peuvent donc en principe être récupérés à tout moment par l’associé prêteur à condition de laisser à l’entreprise un délai suffisant pour qu’elle puisse les rembourser.

Quel type d’apport n’entre pas dans le capital social d’une société ?

Ce ne sont pas tous les types d’apports en effet qui concourent à la formation du capital social. C’est le cas de l’apport en industrie. Pour autant, il donne droit à des avantages dans la société.

De même, l’apport en compte courant d’associé n’entre pas dans le capital social.

Quelle est la contrepartie de l’apport fourni par un associé ?

En contrepartie de ses apports dans la société, l’associé ou l’actionnaire reçoit divers avantages.

Apport en numéraire

L’apporteur reçoit des parts sociales ou des actions en contrepartie de son apport. Par ailleurs, il reçoit également :

• des droits : participation aux AG, vote, bénéfices, informations…
• réduction d’impôts, sous conditions.

Apport en nature

Un apport en nature donne droit à :

• des parts sociales ou des actions dans la société ;
• dividendes ;
• participer aux décisions collectives ;
• voter lors des assemblées générales.

Apport en industrie

L’apport en industrie ne permet pas de recevoir des titres spécifiques (actions ou parts sociales) dans la société, en revanche, il ouvre droit au :

• partage des bénéfices et de l’actif net ;
• contribution aux pertes ;
• participation aux décisions collectives ;
• vote lors des assemblées générales.

En cas de silence des statuts sur les droits financiers d’un apporteur en industrie, celui-ci bénéficie des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature.