Apports à une société : Comment fonctionnent les 3 types d’apports ?

L’apport fixe les droits des associés dans l’entreprise

Dans le droit français relatif aux sociétés, les associés se doivent d’effectuer des apports, afin de bénéficier des titres sociaux, actions ou parts sociales.

L’apport, essentiel à la réalisation de l’objet social de l’entreprise, peut prendre la forme d’un bien ou d’un droit. L’apport peut être différent selon les associés ou actionnaires. Il détermine cependant les droits et les obligations de chacun des partenaires en fonction de la hauteur de la contribution.

Les associés peuvent ainsi effectuer leurs apports en capital par un apport en numéraire, par des apports en numéraires, ou un apport en nature à travers un bien matériel ou encore en apports en industrie en mettant à disposition sa compétence ou à travers une activité donnée.

Afin de procéder à la constitution du capital puis à l’attribution de parts, un commissaire aux apports doit procéder à l’évaluation des apports (selon la forme de parts : apport en numéraire, apport en nature et de l’apporteur en industrie) lors de la création d’une entreprise ou lors d’une augmentation de capital, il détermine le nombre de parts ou d’actions de chaque associé.

Une fois l’apport régularisé, l’associé sera libre de participer ou non à une future augmentation de capital de la société.

En résumé, les apports sont mis à la disposition de la société par les divers associés pour une utilisation commune. Attention toutefois à l’apport d’un bien commun (apports en numéraire ou apports en nature) lorsqu’un associé est marié qui nécessite une procédure particulière.

Les trois types d’apports lors de la constitution de société

Lors de la création d’une société, tout associé effectue ainsi un apport pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie :

• Les apports en numéraire désignent la contribution en argent, somme à mettre sur le compte de l’entreprise en cours de formation jusqu’à la présentation de l’extrait K-Bis. Ils participent notamment à la constitution du capital des SAS, SARL, SCI, …
• Les apports en industrie, si elles ne participent pas à la formation du capital de l’entreprise, donnent droit à l’associé aux parts et par conséquent au bénéfice et aux droits de vote lors des assemblées générales. L’associé ayant effectué un tel apport aura droit à une part de bénéfice équivalant à celui de l’associé ayant le plus faiblement contribué en numéraire ou en nature, sauf exception mentionnée dans les statuts. Cette forme de parts nécessite une évaluation par un commissaire aux apports lors de la formation du capital, ce dernier se renseigne surtout sur les compétences de l’apporteur en industrie pendant l’évaluation des apports en capital. La libération des apports de ce type n’a aucun effet sur le capital. Les apports en industries sont autorisés dans les SARL, les SAS ou encore les SCI.
• Enfin, les apports en nature concernent toute contribution autre qu’en espèces, dont la valeur est à préciser dans les statuts et qui peuvent prendre diverses formes, fonds de commerce, marque, matérielle ou encore des brevets.

Selon le montant du capital, le dépôt peut s’effectuer par courrier à la Caisse des Dépôts et consignations dont dépend l’entreprise.

L’apport en compte courant d’associé : un type d’apport supplémentaire

Les apports en compte courant d’associé correspondent à des prêts d’argent que les associés ou actionnaires peuvent faire à la société pour des besoins spécifiques de trésorerie par exemple et en les désignant comme apports en numéraires.

Ces apports sont normalement rémunérés par des intérêts versés aux associés concernés. La libération des apports en compte courant n’a aucune influence sur le montant du capital ni sur l’attribution de parts.

Ils ne participent pas à la constitution du capital social de la société et peuvent donc en principe être récupérés à tout moment par l’associé prêteur à condition de laisser à l’entreprise un délai suffisant pour qu’elle puisse les rembourser.