4 comments
  1. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour,

    Les apports en industrie doivent faire l’objet d’une évaluation par un CAC au même titre que les apports en nature. Je ne comprends pas « apporte son domicile ». Est-ce un apport en nature d’immobilier ou juste le droit d’utiliser cette adresse ?

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  2. sylvie mennesson
    sylvie mennesson

    Je voudrais savoir s’il faut un commissaire aux comptes pour les apports en industrie (travail) et si par exemple le président apporte son domicile comme adresse de l’entreprise, Est-ce valorisable et combien?

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  3. martine
    martine

    Lorqu’un entrepreneur d’une sasu dépose un apport pour son entreprise quel document lui remet-on ? certification de depot de garantie ? mais établi par qui ?

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Pour un apport en numéraire, il s’agit d’un certficat de dépôt du capital. Pour les apports en nature, les statuts font foi.

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