Attestation de domiciliation : Comment l’obtenir ?

L’attestation de domiciliation est un document qui atteste que l’entreprise possède une adresse de siège social. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée d’autres pièces justificatives afin d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. De même, elle est également utile pour rendre le transfert du siège social opposable à l’administration. 

Qui peut donner ce document ? Comment l’obtenir ? Les réponses dans les lignes qui suivent. 

comparez les sites de edomiciliation

comparer

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ? 

Pour rappel, la domiciliation d’entreprise consiste à lui donner une adresse de siège social. Celle-ci peut être différente du lieu d’exploitation. Dans tous les cas, elle permet à l’entreprise de recevoir ses courriers.

Le créateur a plusieurs choix pour domicilier sa société : 

  • À son domicile personnel ;
  • Dans une pépinière d’entreprise ;
  • Dans un local propre loué ou acheté ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

Quelle que soit la forme de domiciliation choisie, l’entreprise doit avoir une attestation confirmant qu’elle a bien un siège social. C’est l’attestation de domiciliation. Elle a une valeur probatoire et juridique.

Cette obligation concerne toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, de leur activité et de leur taille. 

Pour être valide, l’attestation de domiciliation doit être datée de moins de trois (3) mois et contenir un certain nombre de mentions.

Le contenu de l’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation peut être rédigée librement ou à partir d’un modèle en ligne. Dans tous les cas, elle doit contenir les informations suivantes : 

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • L’adresse du siège social telle qu’elle sera mentionnée dans le K-bis ;
  • Le numéro d’identification et/ou le numéro SIREN,
  • Les coordonnées du représentant légal : nom, prénom et adresse ;
  • La date et la signature du président ou du gérant.

Quelle est l’utilité de ce document ?

L’attestation de domiciliation a plusieurs utilités :

  • Comme mentionné plus haut, elle conditionne l’immatriculation de la société puisqu’elle doit être déposée au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises compétent.
  • Par ailleurs, étant donné qu’elle atteste l’adresse sociale de l’entreprise, elle définit sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litiges et la fiscalité applicable. Notamment la cotisation foncière des entreprises dont le taux dépend de la commune du siège social.

Comment obtenir une attestation de domiciliation d’entreprise ?

Selon la forme de domiciliation, l’attestation de domiciliation ainsi que la manière de l’obtenir sont différentes.

Lorsqu’elle est déposée au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour immatriculer la société ou modifier les statuts pour transfert de siège social, elle doit être assortie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois

L’entreprise est domiciliée au domicile de l’entrepreneur 

Pour rappel, cette solution est limitée à une période de 5 ans et est conditionnée. En effet, pour qu’elle soit possible, aucun texte de loi ou de disposition contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété, etc.) ne doit s’y opposer. Par ailleurs, cette forme de domiciliation n’est possible qu’au domicile de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de la société. La domiciliation chez un associé est ainsi inenvisageable.

  • Si l’entrepreneur est locataire de son logement, il doit avoir l’autorisation de son bailleur. Pour cela, il doit l’informer de son intention d’utiliser son logement comme siège social de son entreprise par lettre recommandée avec accusée de réception.
  • S’il est propriétaire, il doit avoir l’agrément des copropriétaires. Ainsi, il doit les informer de son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • S’il est hébergé par un tiers, il doit informer son hébergeur. Celui-ci lui remet alors une attestation d’hébergement à titre gratuit. Une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeur ainsi qu’une attestation sur l’honneur de domiciliation accompagneront l’attestation. 

La rédaction de l’attestation de domiciliation est réalisée par le dirigeant lui-même à partir d’un modèle téléchargeable en ligne ou librement. Ce, qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit.

Si le créateur est propriétaire, il doit ajouter l’une des mentions ci-après selon la durée d’occupation choisie :

« Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux. »

Ou alors :

« Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant. »

L’entreprise est hébergée dans les locaux d’une autre société

Dans ce cas, l’attestation de domiciliation que l’on appelle convention de mise à disposition de locaux doit être signée par le représentant légal de la société qui héberge. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité des deux parties :
  • Le numéro d’agrément préfectoral de la société qui héberge ;
  • La durée initiale du contrat (3 mois au minimum) ;
  • Les modalités de reconduction et de résiliation du contrat ;
  • La liste des prestations contractées, le tarif et le mode de paiement ;
  • Les prestations annexes ;
  • Les obligations du domicilié ;
  • Les obligations du domiciliataire.

L’entreprise est domiciliée dans une pépinière d’entreprise

L’adresse de la pépinière est alors l’adresse de la société. L’attestation de domiciliation ou certificat de domiciliation est signée par le mandataire social de la pépinière

Pour obtenir ce document, l’entreprise doit déposer un dossier de candidature. Un comité, composé de représentants des collectivités locales, de partenaires de la pépinière et d’experts indépendants, se charge d’examiner le dossier et de l’accepter ou non. Si la demande est acceptée, l’entreprise signe une convention dont la durée est généralement de trois (3) ans. 

L’entreprise est domiciliée dans un local à son nom

Le local peut être en location ou appartenir à la société. Dans les deux cas, l’entreprise doit avoir une « attestation de mise à disposition du local ».

Si elle est locataire, elle doit signer un contrat de bail avec le bailleur. Si elle propriétaire, le titre de propriété fait office d’attestation de domiciliation. 

L’entreprise a choisi la domiciliation commerciale

L’attestation de domiciliation prend la forme du contrat de domiciliation sur lequel le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation apparaît. 

Pour obtenir l’attestation de domiciliation, il faut contacter une société de domiciliation, puis fournir deux justificatifs, à savoir :

  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif de domicile.

Ces deux documents sont au nom du représentant légal de la société.

À noter que les démarches pour une domiciliation commerciale peuvent être réalisées entièrement en ligne. 

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires