Auto-entrepreneur : Tout savoir sur la valeur juridique d’un devis

Lorsqu’on est auto-entrepreneur, on est appelé au quotidien à traiter avec plusieurs clients. Il est toujours indispensable de présenter son offre au travers d’un devis. Ayant une visée d’abord commerciale, le devis présente les services ou le produit de l’auto-entrepreneur et permet au client de valider ou non.

Facultatif dans certains cas, obligatoire dans d’autres, il reste vivement conseillé. Peu d’auto-entrepreneurs savent de quoi il s’agit. Peu sont ceux qui peuvent établir un devis précis et clair. Ce document, au-delà de son aspect commercial, sert à leur protection légale dans leurs relations avec la clientèle.

Un devis juridiquement valable doit contenir des mentions légales, des mentions propres à l’activité de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est tenu de dresser un devis dans le cadre des travaux de réparation, de dépannage et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.

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C’est quoi un devis d’auto-entrepreneur ?

On entend par devis, une offre de contrat faite par un professionnel. Elle est établie en vue de lier l’acheteur de la prestation qu’est le client, au vendeur qu’est le professionnel. C’est dans ce document qu’est détaillée la prestation en question (prix, quantités…) ainsi que les engagements réciproques des deux parties.

Dans ses activités quotidiennes, les professionnels, à l’instar des auto-entrepreneurs sont tenus d’informer leurs prospects, des prix à payer pour leurs produits ou services, question de leur permettre de mieux choisir en connaissance de cause. C’est une obligation légale pesant sur le professionnel.

Loin d’un simple tableau d’information et ne remplaçant pas la facture, ce document est encadré par la loi et s’assimile à un vrai contrat une fois validé. Depuis l’arrêté de janvier 2017 en France, l’auto-entrepreneur est tenu de réaliser un devis, quel que soit le montant de ses travaux et peu importe les circonstances.

Il peut être payant s’il exige, avant sa rédaction, un déplacement de l’auto-entrepreneur ou des recherches précises.

C’est un document qui a une double valeur : tantôt commerciale lorsqu’elle présente le détail de l’offre, tantôt juridique dans la mesure où à sa signature, il lie les deux parties tel un contrat.

Que doit contenir un devis juridiquement valable ?

Pour être juridiquement valable, le devis d’un auto-entrepreneur doit contenir certaines mentions obligatoires prescrites par la loi. À celles-ci, il va ajouter les mentions propres à son secteur et éventuellement les mentions facultatives.

Les mentions légales obligatoires

Au risque de s’exposer à l’amende maximale de 3 000 euros, imposée par le Code de la consommation (en son article L. 131-1), le devis d’un auto-entrepreneur doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • L’intitulé « DEVIS » et son numéro de référence ;
  • Sa date et la durée de validité de l’offre ;
  • Nom, la raison sociale et les autres coordonnées de l’auto-entrepreneur (contact téléphonique, adresse électronique) ;
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA, en cas de dépassement des plafonds de franchise ;
  • Numéro RCS et la ville s’il s’agit d’un commerçant, le numéro du répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan ;
  • Coordonnées du client (nom + adresse) ;
  • Prix forfaitaire ou horaire de la main d’œuvre de l’auto-entrepreneur ;
  • Frais de déplacement, éventuellement ;
  • Différentes conditions d’exécution, de livraison et de paiement ;
  • Date du début et durée estimée des travaux ou des prestations ;
  • Décompte et description détaillés de chaque prestation : Quantité et prix unitaire ;
  • Procédures de réclamation possibles et les conditions du service après-vente ;
  • Somme globale à payer HT et TTC.

Les mentions propres à l’activité de l’auto-entrepreneur

Le devis de l’auto-entrepreneur doit contenir ou être accompagné de certains éléments.

Lorsqu’il est établi hors des locaux de l’auto-entrepreneur, un formulaire de rétractation est nécessaire pour rappeler au client, qu’il dispose de 14 jours, dès la signature du contrat, pour se rétracter.

Si l’auto-entrepreneur bénéficie d’un avantage fiscal ou social, il doit le mentionner. S’il est soumis à une assurance dans le cadre de ses activités, cette mention doit être faite de son assureur, la couverture géographique de sa garantie. Lorsque la prestation concerne les secteurs du dépannage, de la réparation, de l’électroménager, de l’entretien et du bâtiment, le caractère gratuit ou payant du devis doit être précisé.

Dans le cas des services à la personne, le devis de l’auto-entrepreneur doit contenir le numéro d’agrément ou de déclaration de son prestataire ainsi qu’une mise en garde. La mise en garde qui tient lieu de mode d’intervention, permet au client de savoir si c’est lui qui est considéré comme employeur du prestataire, durant les travaux ou alors le prestataire lui-même. Dans le domaine du déménagement, le volume du mobilier doit aussi être indiqué.

Les mentions facultatives

En plus des mentions obligatoires et celles propres à son secteur d’activité, l’auto-entrepreneur peut, à volonté, apposer des mentions dites facultatives. Tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi, il peut les ajouter sur son devis.

Ces mentions portent sur :

  • Dates et échéances des paiements ;
  • Éventuelles pénalités de retards de paiement ;
  • Différents moyens de paiement acceptés.

Quel auto-entrepreneur est tenu de dresser un devis ?

Lorsque les prestations d’un auto-entrepreneur concernent certains domaines, ce dernier est tenu de dresser un devis, afin de se conformer à la réglementation.

Il s’agit notamment des travaux de :

  • Réparation ;
  • Dépannage ;
  • Entretien compris dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
  • Travaux d’ajout ou remplacement de pièces après les travaux ci-dessus.

L’entretien concerne l’isolation, le ramonage, les évacuations d’eau et canalisations, maçonnerie, fumisterie, climatisation, miroiterie, électricité, revêtement de sol et murs, étanchéité, plâtrerie, vitrerie, menuiserie, peinture, sanitaire, plomberie, couverture, serrurerie, systèmes d’alarme, ascenseurs, désinfections, entretien d’extincteurs.

Lorsque l’auto-entrepreneur intervient dans un contrat d’entretien ou de garantie et lorsque ces prestations sont couvertes par un paiement forfaitaire réalisé, au moment de la signature/renouvellement du contrat, il n’est pas tenu de remettre un devis.

Comment apprécier juridiquement la valeur d’un devis ?

Une fois le devis dressé, selon les exigences ci-dessus présentées, il doit être signé pour produire ses effets de droit.

L’engagement à la signature

Le devis est l’œuvre de l’auto-entrepreneur. Il est au départ une proposition commerciale, qui peut toujours être refusée par le client. Il n’engage le client qu’au moment où ce dernier extériorise son accord, de voir commencer l’exécution de la prestation. Pour ce faire, il doit apposer sa signature au bas du devis, avec la date du jour et les mentions « bon pour accord » ou encore « bon pour travaux ».

Les possibilités de modification

Par principe, le devis de l’auto-entrepreneur, signé de son client, ne peut plus faire l’objet de modification unilatérale de la part de ce dernier. Ce contrat qui les lie, ne peut être modifié que par un avenant de nouveau signé par le client.

Il existe des circonstances qui peuvent nécessiter la révision du devis. C’est le cas si le client souhaite l’exécution des travaux, qu’il n’a pas prévu au départ, ou alors que le temps de travail a été sous-évalué au préalable.

La résiliation

Une fois que le devis de l’auto-entrepreneur est signé, il n’est plus possible de le résilier. Le devis dès ce moment est un contrat, valable et licite. Avec la valeur juridique d’un contrat, le devis ne peut être résilié qu’exceptionnellement, dans les cas de changement des prix, d’application du délai de rétractation ou de non-respect des modalités ou délais de livraison.

Le client adresse à l’auto-entrepreneur, une demande de résiliation, sous forme de lettre recommandée.

Les cas de litiges

Lorsqu’un client ne respecte pas ses obligations, présentes dans le devis signé, l’auto-entrepreneur peut résoudre ce litige de 2 manières. On peut régler les litiges à l’amiable, en relançant le client ou en lui servant une mise en demeure.

On peut aussi employer la voie judiciaire. Si la créance est en dessous ou en dessus de 4000 euros, ce sera soit une juridiction de proximité ou la juridiction d’instance.

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