Comment modifier l’adresse du gérant de SARL ? Les démarches

Les formalités pour le changement d’adresse du gérant de SARL varient en fonction de la situation. En effet, elles diffèrent selon que son domicile constitue en même temps (ou non) le siège social de la société. Tout de suite donc les détails.

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Comment procéder au changement d’adresse du gérant de SARL ?

Toute modification de la situation personnelle du gérant d’une SARL doit généralement faire l’objet d’une déclaration. Ainsi, lors du changement d’adresse du gérant de SARL, il convient d’inscrire cette déclaration de modification dans le dossier de la société. En d’autres termes, il faut effectuer une inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent et au centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M3 SARL-SELARL (Cerfa nº 14580*02). Une fois complété, vous n’avez plus qu’à le signer.

Bon à savoir

Il va sans dire que vous devrez présenter une procuration du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire.

Le siège social de la SARL est domicilié à l’adresse de son gérant : que faire ?

Il se peut parfaitement que le domicile du gérant de la SARL serve en même temps de siège social à la société. Dans ce cas, il vous faudra effectuer deux formalités à la fois :

  • D’une part, un changement d’adresse du gérant : déclaration de modification des statuts pour un changement de siège au greffe du Tribunal de commerce
  • D’autre part, un transfert de siège social et toutes les formalités y afférentes

Bien évidemment, comme pour toute modification des statuts d’une SARL, un transfert du siège social doit être décidé par vote pendant l’assemblée générale des associés (ordinaire ou assemblée générale extraordinaire). Et ce changement doit faire l’objet d’une annone légale, la publication du transfert doit contenir un exemplaire des statuts daté et certifié, un justificatif de domicile ou titre de propriété… pour obtenir l’attestation de parution.

La SARL est domiciliée de façon permanente au domicile de son gérant

En principe, vous avez tout à fait la possibilité de fixer le siège social de votre SARL au domicile du gérant. Et ce, de manière permanente. Dans ces conditions, vous devez vous atteler à la réalisation des deux formalités citées plus haut. En ce qui concerne particulièrement le transfert du siège social de la SARL, il est essentiel de suivre les démarches suivantes :

  • Acter le transfert de siège durant l’assemblée générale des actionnaires (ordinaire ou assemblée générale extraordinaire). Cette décision nécessite en tout cas l’accord collectif des associés, le plus souvent à l’unanimité.
  • Publication du transfert avec une annonce légale dans un journal départemental officiel.
  • Déclaration de transfert de siège au centre de formalités des entreprises compétent.

Pour obtenir votre attestation de parution pour la décision de transfert, il va sans dire qu’il faut monter le dossier de modification (exemplaire des statuts daté et certifié, justificatif de domicile, titre de propriété, sièges sociaux antérieurs, etc.) sinon la déclaration de transfert pourrait être refusée.

Bon à savoir

À noter que la ratification de la décision de transfert par les associés de la SARL est obligatoire.

Le siège social de la SARL est domicilié provisoirement à l’adresse du gérant

Il se peut que des dispositions législatives ou contractuelles interdisent la domiciliation de la SARL chez le gérant. Ces dispositions contractuelles peuvent ainsi résulter du contrat du bail du gérant (s’il est locataire). Dès lors, une domiciliation temporaire du siège au domicile du dirigeant reste quand même possible. En revanche, la durée de cette domiciliation provisoire ne doit pas dépasser 5 ans. Celle-ci peut également s’étendre jusqu’à la fin du contrat d’occupation du domicile. De ce fait, si vous ne renouvelez pas le contrat (après une durée de 2 ans par exemple), la domiciliation n’aura plus de raison d’être au-delà de cette date.

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