Comment modifier le gérant ou président d’une société ? Les formalités

Dans le cadre d’une entreprise, différents changements peuvent être apportés au cours de son histoire, y compris au niveau d’un dirigeant, qu’il soit gérant majoritaire, gérant minoritaire ou président. En cas de modification des statuts, il convient de respecter les formalités obligatoires.

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Les causes de changement de dirigeant

Rappelons tout d’abord que sont considérés comme dirigeants, selon la forme d’une société, le gérant, le président ou le directeur général, nommé par le ou les associés. C’est aussi le cas pour un gérant minoritaire.

Certaines situations peuvent aboutir à une modification de dirigeant, notamment en cas :

  • de démission,
  • de décès,
  • de révocation par les associés
  • ou d’arrivée à terme de son mandat.

Le Centre de Formalités des Entreprises met à votre disposition les éléments du dossier à préparer.

Les formalités à respecter

Les modalités sont précisées dans les statuts et diffèrent suivant la forme de la société. En règle générale, cette modification des statuts de la société appelle la convocation d’une assemblée générale (ou assemblée générale extraordinaire) au cours de laquelle les associés se prononcent à ce titre. S’ensuit la cession de parts sociales, la rédaction du PV et de l’annonce légale correspondante.

Un certain nombre de formalités et documents justificatifs doivent être communiqués à l’ordre du greffe du tribunal et varient suivant la situation réelle et la forme de la société, comme un dossier comprenant un exemplaire des statuts.

Cas du gérant d’une SARL

Pour modifier le gérant d’une SARL, il convient de remplir un dossier de modification qui est le formulaire M3 SARL (déclaration relative aux gérants et autres personnes), ainsi que le formulaire TNS pour un gérant majoritaire ou des gérants en cogérance majoritaire. En outre, différentes pièces justificatives sont requises :

  • pour le gérant : un original de la déclaration sur l’honneur pour non-condamnation et de filiation, une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou pour les autres ressortissants, une copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • pour la société : un exemplaire du procès-verbal, laquelle sera certifiée conforme par le gérant, une copie de l’attestation du journal d’annonces légales…

Cas du président d’une SAS

Pour modifier le président d’une SAS, le changement nécessite de remplir le formulaire M3 (déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle), ainsi que la transmission de différentes pièces justificatives :

  • pour le président ou les autres dirigeants (personnes physiques) : un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou, pour les autres ressortissants, une copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • pour le président ou les autres dirigeants (personnes morales) : un extrait K-bis de moins de trois mois ou une copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale.
  • pour la société : une copie du PV, laquelle sera certifiée conforme par le président, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales…

Cas du gérant d’une SNC

Pour une SNC, le changement requiert de remplir le formulaire M3 (déclaration relative aux organes de direction, surveillance ou contrôle, ainsi que le formulaire TNS demandant une affiliation au Régime Social des Indépendants. Il est également demandé la production des pièces justificatives suivantes :

  • pour le gérant et associés [personnes physiques] : un original de la déclaration sur l’honneur pour non-condamnation et de filiation, une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou pour les autres ressortissants, une copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • pour le gérant et associés [personnes morales] : un extrait K-bis de moins de trois mois ou une copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale.
  • pour la société : une copie du PV, laquelle sera certifiée conforme par le gérant, une copie de l’attestation du journal d’annonces légales…

Cas du dirigeant d’une SAS

Pour une SA, il convient de remplir un dossier de modification qui est le formulaire M3 (déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle, et communiquer un certain nombre de dossiers :

  • pour les dirigeants (personnes physiques) : l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou, pour les autres ressortissants, une copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • pour la société : un exemplaire du procès-verbal dûment certifié par le représentant légal, une copie du PV du conseil d’administration où est nommé le président directeur général ou le directeur général ou pour une société à directoire, une copie du PV du conseil de la surveillance ayant nommé son président ainsi que tous les membres de l’instance, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un exemplaire des statuts…

Cas du gérant d’une SCI

Pour une SCI, vous pouvez lire notre article sur le ce sujet.

Le coût du changement de gérant ou président

Le montant de ces formalités s’élève à 198,64 euros (05/2016) à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, quelle que soit la forme de la société. Il revient à l’entreprise de payer ces frais car l’ancien dirigeant a déjà procédé à une cession de parts sociales.

À ces frais s’ajoute l’annonce légale de modification de gérant ou président pour un montant d’environ 150 – 200 € TTC. Le Centre de Formalités des Entreprises vous renseigneront les montants exacts à payer.

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