Combien coûte une mutuelle d’entreprise ?

Depuis l’adoption de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2013, tous les employeurs dans le secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. De plus, au-delà de proposer une complémentaire santé, les employeurs doivent également participer financièrement en prenant à leur charge au minimum 50 % des cotisations à payer. Cette obligation de proposer une mutuelle d’entreprise représente donc un poste de dépenses supplémentaire pour tous les employeurs. En effet, quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés recrutés, tous les employeurs dans le secteur privé doivent souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés.

Ainsi, le coût de financement de la mutuelle d’entreprise intéresse tout autant l’employeur que le salarié. Comme lors de la souscription d’une mutuelle à titre individuel, l’objectif ici est de négocier le meilleur tarif pour une couverture adaptée aux besoins des salariés.

Est-ce que le salarié participe au financement de la mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI prévoit une participation financière minimum de 50 % de la part de l’employeur concernant le paiement des cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise. Par conséquent, dans la majorité des cas un salarié devra participer au paiement de la mutuelle collective dont il bénéficie.

Cependant, si le salarié bénéficie d’un cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, ce dernier n’aura pas à participer au financement de cette complémentaire santé collective.

Concernant la part qui reste à la charge du salarié, celle-ci ne peut être supérieure à 50 % du montant des cotisations. L’employeur pourra ensuite de manière unilatérale choisir de réduire le reste à charge de ses salariés en proposant une participation patronale à hauteur de 60 %, 70 % ou bien encore de 100 % du montant des cotisations. Si aucun accord de branche ou convention collective ne vient imposer une participation minimale supérieure au minimum légal requis par la loi ANI, l’employeur est libre de déterminer la part patronale dans le financement de la mutuelle d’entreprise.

À noter que bien souvent différents niveaux de couverture sont proposés aux salariés par la mutuelle d’entreprise. Par conséquent, le coût de la complémentaire santé collective pour un salarié peut varier selon le niveau de couverture qu’il choisit et selon le nombre d’ayants-droit affiliées à cette complémentaire. En effet, il convient de rappeler que pour bon nombre de mutuelles d’entreprise, il est possible pour un salarié de faire bénéficier son conjoint ou bien encore ses enfants de sa mutuelle d’entreprise. Cependant, chaque affiliation supplémentaire entraînera une cotisation supplémentaire qui reste néanmoins bien souvent plus intéressante financièrement parlant pour le conjoint ou l’enfant à assurer. 

Comment négocier les tarifs de la mutuelle d’entreprise ?

Comme pour n’importe quelle souscription à un contrat de complémentaire santé, un employeur peut — et même doit — négocier les tarifs proposés par l’assureur chez lequel il souhaite souscrire une mutuelle d’entreprise.

Pour cela, il est possible de négocier sur plusieurs points qui peuvent faire varier les tarifs tels que :

  • le nombre de salariés qui bénéficieront de la complémentaire santé ;
  • l’âge moyen des salariés ;
  • les conditions de travail des salariés ;
  • la nature du poste occupé par les salariés.

Le premier point sur lequel il est aisément possible de négocier les tarifs est le possible nombre de salariés pouvant être affiliés à la mutuelle d’entreprise. En effet, plus le nombre de salariés affiliés sera important et plus le tarif proposé par l’assureur au titre de la complémentaire santé collective sera bas. Un employeur à la tête d’une entreprise qui emploie un nombre important de salariés aura donc tout intérêt à mettre en avant cet argument au moment de négocier les tarifs avec l’assureur. L’assureur y verra l’opportunité d’avoir un nombre important d’affiliés à son contrat de complémentaire santé collective en échange d’une baisse de prix sur son tarif.

Pour un chef d’entreprise d’une TPE ou d’une PME, d’autres arguments autres que le nombre de salariés peuvent être mis en avant. Par exemple, un employeur peut démontrer à l’assureur qu’il propose à ses salariés des conditions de travail adaptées et des normes de sécurités renforcées permettant ainsi de réduire le risque d’accident de travail ou d’arrêt maladie. L’assureur pourra ainsi plus facilement accepter une baisse de prix sur ses tarifs applicables s’il constate que la majorité des salariés de l’entreprise présentent des besoins basiques en soins de santé.

Peut-il y avoir différents tarifs applicables au sein d’une même entreprise ?

Un employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais il n’est pas contraint de proposer la même couverture à ses salariés. En effet, il est possible de proposer différentes formules selon la nature du poste occupé par un salarié.

Ainsi, bien souvent les besoins en soins de santé d’un cadre ne sont pas les mêmes que celui d’un non-cadre en charge de la manutention par exemple.

Un employeur peut donc prévoir un même niveau de couverture pour tous les salariés de son entreprise ou proposer des niveaux de couverture différents.

À noter que si les salariés de l’entreprise présentent — à quelques nuances près — les mêmes besoins en soins de santé par rapport notamment aux conditions de travail de leur emploi, l’employeur pourra plus facilement justifier l’application d’un même niveau de couverture pour tous ses salariés avec un même montant de cotisations.

Cependant, si un employeur recrute au sein de son entreprise différents profils de salariés aux conditions de travail bien différentes, il sera bien souvent nécessaire de proposer différents niveaux de couverture. Ainsi, l’employeur n’aura pas à payer et à faire payer à des salariés un tarif plus élevé au titre de la mutuelle d’entreprise si ces derniers présentent un faible risque d’accidents de travail comparé à d’autres salariés au sein de l’entreprise.

Combien coûte en moyenne une mutuelle d’entreprise à un employeur ?

La souscription d’une mutuelle d’entreprise pour le compte des salariés représente un poste de dépenses supplémentaire pour tout employeur du secteur privé. Dans la plupart des grandes multinationales, les employeurs proposaient — avant même la mise en application de la loi ANI — une complémentaire santé à leurs salariés. Mais pour les TPE et les PME, il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur qui doit négocier au mieux le montant des cotisations.

Dès lors, à quel montant doit s’attendre un employeur pour participer financièrement au paiement d’une mutuelle d’entreprise pour ses salariés ?

Face aux multiples niveaux de couverture pouvant être appliqués pour une mutuelle d’entreprise, il reste difficile de présenter un montant moyen correspondant à la part patronale. Selon une estimation des différentes offres proposées par les compagnies d’assurances, la fourchette de prix se situe entre 7 € et 150 € par mois et par salarié. Cette fourchette de prix est donc relativement importante et ne permet pas forcément à un employeur d’estimer à quelques euros près le montant qu’il devra payer au titre de sa participation à la complémentaire santé collective.

Outre la fourchette de prix généralement pratiquée, l’employeur aura donc tout intérêt à se baser davantage sur les critères utilisés par les assureurs pour estimer leurs tarifs selon le profil des salariés de l’entreprise et les postes occupés.

Sur quels critères un assureur évalue-t-il les tarifs applicables à une mutuelle d’entreprise ?

Les compagnies d’assurance se basent sur plusieurs critères leur permettant d’évaluer le niveau de couverture adapté pour chaque profil de salarié. Même si chaque assureur est libre de définir les tarifs qu’il souhaite appliquer, il n’en demeure pas moins que ce sont généralement les mêmes critères qui servent à définir les tarifs.

Ainsi, les principaux critères sur lesquels se reposent les assureurs pour définir leurs tarifs à appliquer pour une mutuelle d’entreprise sont :

  • le nombre de salariés à couvrir au sein de l’entreprise ;
  • le profil des salariés (cadres, non-cadres, âge moyen, etc.) ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise qui peut éventuellement augmenter le risque d’accidents du travail ;
  • le niveau de couverture adapté au profil des salariés (taux de remboursement, soins de santé pris en charge, etc.) ;
  • les options proposées (le tiers payant ; un compte affilié en ligne pour réaliser différentes démarches, etc.) ;
  • la prise en charge ou non des dépassements d’honoraires ;
  • la convention collective et ses possibles dispositions concernant la mutuelle d’entreprise dont dépend l’entreprise ;

Pour obtenir un tarif adapté qui propose un niveau de couverture répondant aux besoins des salariés, un employeur doit donc veiller à communiquer des informations détaillées sur ces différents points.

Existe-t-il des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les employeurs ?

Pour aider les employeurs à financer une partie des cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise, l’État a prévu un dispositif fiscal et social avantageux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, l’employeur devra proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise qui :

  • comprend le panier de soins minimal exigé par la loi ANI ou par une convention collective applicable à l’entreprise ;
  • correspond à un contrat responsable répondant aux dispositions de la loi ANI ;
  • est proposée à tous les salariés :
  • est obligatoire pour tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient d’une dispense d’affiliation ;
  • est financée au minimum à 50 % pour sa part patronale.

Si la mutuelle d’entreprise souscrite par l’employeur répond à ces conditions, l’employeur pourra bénéficier :

  • d’une exonération de paiement des cotisations patronales sur la part patronale ;
  • d’une déduction de ces charges sur le bénéfice imposable de l’entreprise.

L’employeur devra donc au final payer uniquement la CSG et la CRDS ainsi que le forfait social sur sa part patronale servant au financement de la mutuelle d’entreprise.

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