Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel pour ses salariés ?

Dans quels cas peut-on demander à appliquer le chômage partiel ?

Le chômage partiel doit rester une mesure exceptionnelle dans une entreprise. Il s’agit d’une suspension du contrat de travail qui entraîne de facto une baisse de rémunération pour le salarié en inactivité. L’employeur peut demander à recevoir l’allocation d’activité partielle versée par l’État pour l’aider à payer les indemnités dues aux salariés en chômage partiel.

Pour éviter tout abus dans l’application de ce dispositif, une entreprise peut placer un ou plusieurs employés en chômage partiel lorsque :

• l’entreprise fait l’objet d’une fermeture en application d’un arrêté;
• l’entreprise recense une forte baisse d’activité ou des problèmes d’approvisionnement non prévisibles qui l’a contraint à réduire ses effectifs ;
• les locaux de l’entreprise ont subi un sinistre rendant impossible le retour au travail le temps des travaux ;
• l’entreprise initie une transformation, une restructuration ou une modernisation de son activité nécessitant un arrêt de l’activité durant une période déterminée ;
• l’entreprise est dans l’incapacité de faire appliquer les gestes barrières et le télétravail pour tous ses salariés en période de crise sanitaire comme avec la Covid-19.

Le chômage partiel représente :

• soit une réduction du temps de travail hebdomadaire d’un salarié ;
• soit une absence totale de travail pour un salarié par exemple lorsqu’une fermeture durant une durée temporaire d’une partie des locaux ou de toute l’entreprise est ordonnée.

De plus, un employeur ne peut faire appliquer le dispositif du chômage partiel que dans la limite de :

• 1607 heures pour l’année 2020 par salarié, et ce quelle que soit la nature de l’emploi ;
• 100 heures par an par salarié si le chômage partiel est appliqué pour moderniser les locaux de l’entreprise.

Si un employeur répond à toutes ces conditions d’application, il doit ensuite respecter la procédure pour faire valider la mise au chômage partiel de l’un ou de plusieurs de ses salariés.

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon s’il s’agit d’une entreprise de moins ou de plus de 50 salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés de type TPE ou PME, les instances syndicales sont généralement réduites ou inexistantes. Par conséquent, l’employeur n’aura pas besoin d’obtenir l’aval des représentants des sections syndicales pour décider de recourir au chômage partiel. Néanmoins, l’employeur devra informer tous les salariés des mesures qui vont être prises.

A contrario, pour les entreprises de 50 salariés ou plus l’employeur devra obligatoire avertir le comité social et économique (CSE) de son choix de mettre en chômage partiel certains salariés. Le CSE devra donner son avis concernant :

• les raisons pour lesquelles l’employeur considère qu’il est nécessaire de recourir au chômage partiel ;
• l’étendue de l’application du chômage partiel (nombre d’heures de travail réduites, fermeture des locaux, etc.) ;
• les salariés concernés par cette mesure ;
• les mesures qui seront prises par l’employeur pour limiter le plus possible la durée et l’étendue du chômage partiel au sein de l’entreprise.

L’avis du CSE ne suffit pas à faire appliquer en toute légalité le chômage partiel dans une entreprise. L’employeur devra ensuite obtenir une autorisation auprès de la Direccte du département où est domiciliée l’entreprise.

Cette demande d’autorisation s’effectue directement en ligne. Tout comme lors de la consultation du CSE, l’employeur devra présenter :

• les motifs rendant nécessaire l’application du chômage partiel ;
• la période estimée du recours au chômage partiel ;
• le nombre de salariés concernés par cette mesure ;
• le nombre d’heures chômées estimées :
• l’avis du CSE pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

La Direccte fera part de sa décision dans les 15 jours calendaires suivant la demande en ligne. Un refus sera accompagné des motifs de cette décision.

Sans réponse de la part de la Direccte, passé 15 jours l’employeur peut considérer que l’autorisation est accordée.

Une fois que l’employeur aura reçu l’autorisation de la Direccte, ce dernier pourra mettre au chômage partiel les salariés qui font l’objet de cette mesure. Il pourra également effectuer une demande d’allocation d’activité partielle pour que l’État prenne en charge une partie ou la totalité du versement des indemnités dues aux salariés au chômage partiel.

Bon à savoir : dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, la procédure de demande d’autorisation administrative est facilitée. Un employeur qui se retrouve contraint de mettre au chômage partiel ses salariés dans un laps de temps restreint a un délai de 30 jours pour déposer sa demande une fois le chômage partiel appliqué dans son entreprise. L’administration lui présentera une réponse dans les 15 jours. À défaut de réponse, l’accord est présumé être donné par l’administration.

Le chômage partiel est-il applicable pour tous les salariés de l’entreprise ?

Un employeur qui se retrouve face à une baisse d’activité ou à un arrêt d’activité peut mettre en chômage partiel un ou plusieurs salariés, quelles que soient la nature du contrat de travail (CDD, apprentissage, CDI…), la nature du poste occupé ou les conditions de travail applicables.

À noter que dans la situation exceptionnelle due à la Covid-19, un parent contraint à l’isolement ou devant garder son enfant faute de solutions alternatives peut également être placé en chômage partiel.

Dans tous les cas, un salarié placé en chômage partiel ne doit pas être sur le lieu de travail et ne doit pas travailler en télétravail à son domicile. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées.

Quel pourcentage du salaire est garanti ?

Même si le contrat de travail est suspendu, l’employeur est dans l’obligation de verser une indemnité correspondant à un pourcentage minimal du salaire habituel de l’employé.

Cette indemnité représente 70 % du salaire brut du salarié. Cela correspondant à environ 85 % du salaire net. Dans tous les cas, l’employeur ne peut verser une indemnité inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Sur le bulletin de paie, l’employeur devra faire également figurer les heures chômées et le montant de l’indemnité versée en contrepartie.

À noter que l’employeur devra en amont vérifier qu’aucune disposition plus favorable n’est prévue dans une convention collective ou dans un accord de branche applicable au poste du salarié.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État ?

Un employeur peut demander à placer un ou plusieurs salariés en chômage partiel en faisant financer par l’entreprise le versement des indemnités dues aux salariés.

Cependant, dans la plupart des cas l’employeur peut bénéficier de l’allocation d’activité partielle qui prend en charge une grande partie du financement de ces indemnités versées aux salariés. En effet, bien souvent le chômage partiel est une nécessité due à une baisse d’activité ou à un arrêt d’activité. Par conséquent, le versement de cette allocation est dans la plupart des cas essentiel à la survie de l’entreprise.

Pour bénéficier de cette allocation, l’employeur devra obligatoirement obtenir préalablement l’autorisation de la Direccte d’avoir recours au chômage partiel. Ce dernier pourra ensuite déposer une demande d’indemnisation en ligne pour obtenir chaque mois le remboursement d’une partie ou de la totalité des indemnités versées aux salariés.

L’employeur pourra ainsi bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 85 % du montant des indemnités versées dans la limite de 4,5 SMIC.

Afin de soutenir les entreprises françaises pendant la crise sanitaire du coronavirus, l’État prend en charge 100 % des indemnités d’activité partielle pour les entreprises dans le secteur :

• du tourisme ;
• de l’hôtellerie ;
• de la restauration ;
• du sport ;
• de l’événementiel ;
• de la culture ;
• du transport aérien.

Cette prise en charge à 100 % est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en sachant que ces dispositions peuvent encore changer selon l’évolution de la situation. L’employeur recevra le paiement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Que risque un employeur en cas de fraude ?

Le dispositif du chômage partiel est fait pour aider des entreprises subissant une baisse ou un arrêt d’activité. Cependant, ce dispositif n’est pas fait pour parer à toutes les difficultés que peuvent supporter les entreprises.

Il est bien évidemment interdit d’effectuer une fausse déclaration afin de toucher l’indemnisation versée par l’État. En outre, un employeur ne peut pas demander à recevoir l’allocation d’activité partielle pour un salarié en télétravail. Il en va de même pour les salariés qui ne sont pas assignés à leur poste habituel, mais qui se trouvent dans les locaux de l’entreprise à effectuer d’autres tâches.

En cas de non-respect des règles d’application du chômage partiel, un employeur peut être sanctionné en :

• remboursant l’intégralité des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle ;
• ne pouvant plus demander d’aides publiques pendant une durée de 5 ans ;
• subissant une condamnation pénale pour fraude pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

De nombreux contrôles sont effectués a posteriori. Il est donc essentiel de respecter à la lettre la procédure concernant l’accord donné par l’administration publique pour recourir au chômage partiel ainsi que les règles d’application de ce dispositif.