Comment obtenir des aides et subventions ?

Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise ? Sachez qu’il existe diverses aides et subventions destinées à financer tout projet de création d’entreprises. En effet, l’État, les collectivités et certains organismes privés proposent des aides financières, fiscales et sociales ainsi que des exonérations fiscales. Pour vous aider dans votre démarche de recherche de financement, nous vous dévoilons les principales aides et subventions auxquelles prétendre et comment les obtenir.

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Les subventions pour la création d’entreprises

Les aides publiques

Les aides publiques peuvent être classées en 3 catégories :

  • Les aides fiscales et sociales ;
  • Les exonérations d’impôts selon une zone géographique déterminée ;
  • Et les solutions de financement d’une zone géographique particulière.

Les aides fiscales et sociales

L’aide aux créateurs et/ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

Communément appelé ACRE (ex-ACCRE) cette aide permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales. L’exonération dépendra de votre revenu par rapport à la PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En effet, l’exonération sera totale si votre rémunération est inférieure à 3/4 du PASS. Vous devez payer une partie des cotisations sociales lorsque votre revenu annuel ne dépasse pas le PASS.

Il faut toutefois savoir que les cotisations CSG-CRDS et de contribution à la formation professionnelle ne seront jamais exonérés. Quant à la durée de l’exonération, elle ne dépassera pas en principe les 12 mois. Par contre, l’exonération s’étalera sur une période de 3 ans pour ceux qui choisissent le régime de la microentreprise.

L’aide au retour à l’emploi « ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

La première aide ou ARE est une allocation versée aux chômeurs à la recherche active d’emploi. L’ARCE elle, est une forme d’aide financière estimée à 45 % du montant de l’ARE versé sous forme de capital en deux fois (au début de l’activité et 6 mois plus tard). Elle permet d’apporter une aide financière aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il faut noter qu’en choisissant l’ARCE, il n’est plus possible de percevoir l’ARE.

Le dispositif appelé « Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise » (NACRE)

Le NACRE comme son nom l’indique permet de bénéficier d’un prêt public à taux zéro pour le financement d’une création d’entreprises. Pour en bénéficier, il importe d’avoir entre 18 et 25 ans. De bénéficier de l’ARE ou de percevoir le RSA (Revenu de Solidarité Active). En plus de cela, il est également possible d’obtenir une aide au montage, d’un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise.

Les exonérations d’impôts

Outre les aides publiques sous forme de financement, les créateurs d’entreprise peuvent également bénéficier d’exonérations d’impôts en fonction du lieu d’implantation de leur entreprise.

Les entreprises en zones franches urbaines

Si une entreprise s’implante dans une zone défavorisée à risques ayant plus de 10 000 habitants, elle bénéficiera d’une exonération de l’IR et de l’IS durant ses 5 premières années. Une exonération partielle s’applique pendant les 3 années suivantes.

Les entreprises implantées en quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Les petites entreprises qui possèdent un siège social dans ces QPV n’auront pas à payer la CFE ni la taxe foncière pendant 5 ans. Les 3 années suivantes, la CFE ne sera payée qu’en partie.

Les entreprises créées en AFR, ZRR, BER, et ZRD

Pour les entreprises créées dans ces 4 zones, elles peuvent bénéficier de trois types d’aides :

  • Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • Une exonération de CFE ;
  • Ou encore, une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Les financements octroyés par certaines zones géographiques

Région PACA

Pour les TPE et PME souhaitant être financés en besoins en fonds propres et qui sont implantés dans cette zone géographique, elles peuvent bénéficier d’un financement allant de 15 000 à 200 000 € de la part du Conseil Régional.

Pays de la Loire, Bretagne et Normandie

Les entrepreneurs se trouvant dans ces 3 régions peuvent bénéficier d’une aide financière de 300 000 à 500 000 €. Ce, pour le démarrage de leurs activités. L’aide est financée par les régions et la Caisse de Dépôt et de Consignation.

Île-de-France

La BPI et le Conseil Régional d’Île-de-France financent les entreprises à hauteur de 60 % en cas de création pour qu’elles puissent contracter sereinement des emprunts bancaires. Pour les TPE commerciales et/ou artisanales ainsi que les professions libérales, l’aide financière permet de garantir jusqu’à 70 % des prêts sans dépasser les 400 000 €.

Les aides privées

France Initiative, Association pour le droit à l’initiative économique, France Active et Réseau Entreprendre sont les organismes qui octroient des prêts d’honneur sans garantie, sans caution et à taux zéro pour les créateurs de projet. Le prêt peut s’élever jusqu’à 30 000 € et se rembourse entre 2 et 6 ans. Pour obtenir des financements, il est aussi possible de participer à des concours de projets. Et obtenir des chèques et des accompagnements. Les principaux concours à ne pas rater sont : le concours TOTAL EDHEC Entreprendre, le concours CréAcc et le concours national de la création d’entreprises agroalimentaires.

Les conditions d’obtention des subventions à la création d’entreprises

Pour connaitre les conditions d’obtention des aides et subventions citées ci-dessous, il est de rigueur de se tourner vers les sites des organismes concernés (Pôle Emploi ou la Chambre du Commerce et de l’Industrie de votre région, les organismes privés cités ci-dessus). Récemment, l’État a conçu une base de données unique sur les aides publiques dédiées aux entreprises et permettant de faciliter l’accès aux aides financières.

Vous avez trouvé l’aide ou la subvention qu’il vous faut ? Voici quelques étapes à ne pas rater pour l’obtenir :

  • Préparer une fiche projet détaillée qui présentera de manière synthétique le projet ;
  • Rédiger le dossier de demande de subvention en se conformant aux obligations administratives : respecter les formes rédactionnelles demandées, renseigner les formulaires fournir ;
  • Présenter le budget de manière très minutieuse : présenter un budget détaillé, ne pas oublier de présenter en outre des cofinancements. Car l’institution ne financera qu’entre 20 à 80 % de votre projet. Suivre son dossier après l’avoir déposé.

Si vous avez obtenu votre financement, félicitations. Dans le cas échéant, revoyez les points auxquels vous devez mieux développer. Sachez néanmoins que les subventions ne sont pas un droit. Et qu’à ce titre l’organisme financeur peut refuser de vous aider sans avoir à justifier sa décision.

Concours à la création et à la reprise d’entreprise : Comment y participer ?

En vue de stimuler les créateurs ou repreneurs d’entreprise, il existe de nombreux dispositifs d’aide dont certains sont publics et d’autres privés. Outre ces dispositifs d’aide, il existe d’autres moyens permettant à des porteurs de projets de réaliser leur rêve. Parmi ceux-ci, l’on a les concours pour la création ou la reprise d’entreprise. Dans les lignes suivantes, vous trouverez des informations qui vous permettront de mieux cerner le fonctionnement et l’utilité de ce nouveau mécanisme d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

En quoi consistent les concours pour créer ou reprendre une entreprise ?

Il s’agit d’événements d’envergure nationale ou régionale, qui consiste à mettre en compétition devant un jury composé de professionnels aguerris, des créateurs ou repreneurs d’entreprises porteurs de projets, qui respectent certaines conditions de base.

À l’issue de la compétition, les projets primés du créateur d’entreprise ou du demandeur d’emploi reçoivent des prix destinés à faciliter, assister ou superviser, sa mise en œuvre effective.

Qui les instituent ?

Les concours pour le créateur ou repreneur d’entreprise sont généralement initiés par des organismes de financement public ou privé qui interviennent dans la promotion de la gestion d’entreprise et des aides proposées aux demandeurs d’emploi (sous la forme d’un prêt d’honneur aux créateurs d’entreprise par exemple). Ces organismes agissent sur les plans local, régional ou national.

Comment se déroulent-ils ?

Les principales étapes des concours pour le créateur ou repreneur d’entreprise sont les suivantes :

  1. L’appel à candidatures
  2. La réception des inscriptions des créateurs d’entreprise jusqu’à la date limite
  3. L’examen des différents projets du créateur d’entreprise par les membres du jury
  4. La proclamation des résultats
  5. Le discernement des prix.

Comment peut-on y participer ?

Pour participer à un concours de créateurs et repreneurs d’entreprise, il suffit de respecter les conditions prescrites par les initiateurs du concours. Généralement, ils sont ouverts aux entreprises de moins de trois ans, ou aux projets de gestion d’entreprise qui ne sont qu’à la phase conceptuelle.

Que gagne-t-on à y participer ?

Participer à un concours pour la création ou la reprise d’entreprises est une chance inouïe pour donner vie à son entreprise. De nombreux créateurs d’entreprises ou demandeurs d’emploi qui n’arrivaient pas à bénéficier d’aides de façon suffisante ont pu donner à leur projet, en étant lauréats de ce genre de concours.

En effet, les prix qui sont octroyés sont généralement :

  • Des aides financières de plusieurs milliers d’euros sous forme de capital.
  • Le bénéfice de formation ou autres ressources d’accompagnement.
  • Le soutien au bénéfice de dispositifs d’aide existant.

Dans les deux derniers cas, les organismes qui octroient ces aides ou ces ressources sont partenaires ou initiateurs de ces concours de création et reprise d’entreprises, notamment le financement de la Caisse des Dépôts par des prêts d’honneur sous forme de capital proposé aux créateurs d’entreprises ou à tout demandeur d’emploi.

Comment faire appel aux services de conseils des Juniors Entreprises (J.E) ?

Qu’il s’agisse d’une entreprise en création, d’une jeune entreprise ou encore d’une entreprise plus ancienne, mais de taille modeste, elle a besoin de conseils de choix pour assurer sa continuité d’exploitation. Mais les moyens modestes dont dispose ce type de structures, ne le permettent pas de se procurer les services de cabinets de conseils réputés. Une alternative de choix s’offre heureusement pour eux, avec les juniors entreprises des grandes écoles qui offrent les services de cabinets de conseil à des prix très compétitifs.

Qu’est-ce qu’une junior entreprise ?

Les JE sont des associations étudiantes, en vertu de l’association loi 1901, administrées par des membres qui sont exclusivement des étudiants d’une même grande école ou d’une même université. Elles sont créées dans le but de fournir des prestations de services qui rentrent dans le cadre de leurs formations académiques aux grandes entreprises qui le désirent. Elles visent à fournir le cadre pratique qui devrait permettre à leurs membres d’appliquer et de parfaire les études théoriques qu’ils ont reçues dans les établissements d’enseignement tout en offrant une plus-value pédagogique (d’après l’association loi 1901).

La Junior-Entreprise fonctionne comme de véritables cabinets de conseil, avec une équipe dirigeante, appelée junior-entrepreneurs, chargée de trouver des marchés et de faire l’allocation des ressources humaines à l’exécution de ces différents marchés. Elle respecte une charte de déontologie et de qualité et est soumise au contrôle de Confédération Nationale des Junior-Entreprises (CNJE). 

Domaines de compétences et tarifs des Junior-Entreprises

Les domaines de compétences d’un JE peuvent être divers ou spécialisés, en fonction des formations que poursuivent ses junior-entrepreneurs. Ils vont du Markéting à l’informatique, en passant par la finance, les ressources humaines ou l’audit entre autres. Pour connaitre les domaines de compétences d’une J. E, il faut consulter l’article 2 de ses statuts.

Et comme l’objectif essentiel est non lucratif, mais plutôt académique, les prestataires ne sont pas des professionnels et le statut d’associations étudiantes permet au junior-entrepreneur de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux avantageux, les prix pratiqués sont de très loin en deçà de ceux qui sont pratiqués par les cabinets de professionnels. En moyenne, le cout d’un jour homme se situe entre 65 et 100 euros HT. Mais cela ne signifie pas que la qualité des prestations n’est pas au rendez-vous, à savoir la plus-value pédagogique des étudiants de l’école.

En effet, la J.E est un moyen de promotion de la qualité de la formation des grandes écoles et un tremplin professionnel pour ses étudiants. Une prestation approximative serait un grand désavantage autant pour l’école que pour les étudiants de l’école. Un point d’honneur est donc mis à produire des prestations de qualité. En outre, de nombreux cabinets reconnus sous-traitent certaines de leurs missions auprès de JE Ces dernières établissent pour la plupart, des partenariats techniques avec des cabinets reconnus comme BNP Paribas, à cet effet. Enfin, il ne faut pas oublier le soutien pédagogique des établissements d’enseignement dont certains sont des professionnels en activité.

Comment obtenir les services d’une JE ?

On peut distinguer trois grandes étapes.

  • En fonction de ses besoins spécifiques, une entreprise va se renseigner auprès d’une junior-entreprise local pour savoir si elle est dans les domaines de compétences englobant ce qui lui est nécessaire. Il est conseillé de s’adresser à la Confédération Nationale des Junior-Entreprises pour cette étape.
  • Il faut ensuite établir une liste de consultation restreinte de junior-entrepreneur à contacter. Selon leur charte de déontologie, les JE répondent à toute sollicitation dans un délai de 72 heures maximum.
  • Une fois que les offres de JE sont reçues par les grandes entreprises, elles effectuent leur choix et les deux entités signent un contrat qui fixe les objectifs, la cible et la durée de la mission.

Les aides à l’exportation

Avec la mondialisation et l’internationalisation de plus en plus accrue des marchés et de l’impact de ce phénomène sur les économies nationales, l’exportation est devenue une activité primordiale dans la vie de nombreuses entités économiques. Cependant, réaliser des opérations à l’export nécessite des ressources financières importantes dont ne disposent pas les PME ou tout type d’entreprise de taille intermédiaire.

Quels sont les types d’aides qui sont disponibles ?

Il existe désormais en France, de nombreuses modalités d’aide à l’export en France. Ceux-ci sont pourvus autant par des organismes publics nationaux que par des entités qui émanent de la vie des collectivités territoriales, surtout si l’essentiel des potentialités économiques locales est basé sur des ressources destinées à être échangées principalement ou exclusivement en dehors du territoire.

À côté de ces démarches nationales, existent également de nombreuses démarches internationales, à l’échelle de la communauté européenne. Ces derniers sont peu connus ou très méconnus des Français.

Qui peut en bénéficier ?

Aujourd’hui, tout entrepreneur qui souhaite faire la promotion d’un projet de développement à l’international peut trouver l’appui et le financement qui correspondent à ses besoins : participation au développement à court et à long terme, sécurisation des transactions, conseil et orientation vers un réseau de contacts et solutions pertinents.

Panorama des acteurs et organismes qui octroient des modalités d’aides

  • Bpifrance export qui est un label d’assurance et de financement (surtout pour les PME) créé conjointement par BPI France, la Coface et Ubifrance.
  • La Coface est l’organisme qui est chargé de la gestion des garanties publiques pour les opérations des entreprises françaises d’exportations.
  • Ubifrance qui est un organisme d’accompagnement qui informe et conseille les entreprises françaises enclines aux exportations.
  • La chambre de commerce international de France.
  • Les Collectivités territoriales pour le développement.

Quelques dispositifs d’aides

À l’échelon national, on a

  • le prêt de développement à l’international d’export de Bpifrance Export,
  • la subvention de croissance à la prospection qui englobe des soutiens financiers ainsi que des services pour assurer les activités de prospection.
  • Les soutiens aux contrats export qui consistent en des prestations d’assurance crédit ainsi qu’en l’obtention de garantie ou de caution.
  • Un dispositif d’aides à l’implantation à l’étranger qui renferment des concours financiers pour investir ainsi que des services d’accompagnement et d’accueil en réseau, à l’étranger
  • Un dispositif d’aides de participation au recrutement de personnel qualifié pour l’international ou l’export, par l’état avec le bénéfice d’exonération fiscale pour les missions export ou, par les structures de crédit avec les prêts d’impôt export.

Au niveau de l’Union européenne, on a :

  • La subvention d’opérations pour la promotion des activités d’export.
  • La mise à la disposition des entreprises de fonds structurels pour sa croissance.
  • La facilitation de l’accès au crédit par le biais de la création d’instruments financiers adéquats.
  • La banque européenne d’investissement.
  • Le fonds européen d’investissement.
  • Quelques réseaux ou cabinets privés internationaux.
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