Comment constituer une SCP d’avocats ? Les étapes

Pour exercer leur activité professionnelle au sein d’une même société, des avocats qui ouvrent un cabinet peuvent constituer une société civile professionnelle (SCP). Quelles sont les démarches à accomplir pour immatriculer une telle société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

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Rappel de ce qu’est une Société Civile Professionnelle SCP

Créée dans le droit français en 1966, la société civile professionnelle a pour objet l’exercice de professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé et pour laquelle un décret d’application a été publié.

On oppose la société civile professionnelle, société dite d’exercice libéral, à la société civile de moyens (SCM). Cette distinction est importante. Concrètement, les honoraires des avocats associés sont perçus par la société SCP, qui reverse ensuite des rétrocessions, ou un salaire à chacun d’eux (en fonction du statut précis de chaque avocat associé). Dans la SCM, les professionnels associés facturent indépendamment leurs honoraires. Chacun contribue financièrement à la vie de la société pour entretenir les locaux et matériels mis en commun tandis que les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Une société monoprofessionnelle jusque 2015

Initialement, seuls des avocats pouvaient être associés d’une SCP d’avocats. Contrairement à une entreprise individuelle, il faut être au moins deux associés avocats pour constituer une telle société d’exercice libéral.

Depuis la loi du 8 août 2015, dite « Loi Macron », d’autres professions juridiques ou judiciaires peuvent posséder des parts sociales d’une SCP d’avocats. Cette possibilité est ouverte à toute personne établie dans un État de l’espace européen possédant les qualifications reconnues et autorisées à exercer des professions libérales réglementées par la Cour de cassation. Il suffit d’un seul avocat associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société dont le titre est protégé et pour laquelle un décret d’application a été publié.

En SCP, la cession de parts entre associés est libre, et requiert l’agrément des associés si c’est vis-à-vis d’un tiers. Si la société se retrouve avec un seul associé à la suite d’une cession de parts, elle doit retrouver un autre associé dans un délai d’un an, au risque d’être contrainte par les greffiers des tribunaux ou la Cour de cassation à exercer en entreprise individuelle.

Comme pour la majorité des sociétés, le droit ne fixe pas de montant minimal pour le capital social des sociétés civiles professionnelles. Si vous avez le droit de déclarer un capital social de 1 euro, il est nettement préférable d’apporter plus de moyens financiers avec plus d’apports en numéraire ou en nature (les apports en industrie ne rentrent pas dans la constitution du capital social, ils doivent juste être évalués par un commissaire aux apports) pour donner de la crédibilité à votre cabinet d’avocats.

Formalités constitutives de la SCP d’avocats

Avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société, celle-ci doit être inscrite au barreau auprès du tribunal de grande instance de son ressort juridique (département ou arrondissement s’il y en a). Le ressort est déterminé par l’adresse du siège social de votre cabinet d’avocats. À ce stade, la société d’avocats n’a pas de personnalité morale. Ce n’est qu’après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) que la SCP d’avocats existe réellement juridiquement.

S’agissant de sociétés civiles, le centre de formalités des entreprises compétent est le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Les deux étapes de la création d’une SCP d’avocats

Deux formalités sont nécessaires pour créer une société qui a pour objet l’exercice d’une profession d’avocat :

  1. Après vérification de votre dossier par les greffiers des tribunaux de commerce, une attestation de demande d’immatriculation de la société est fournie.
  2. Vous apportez cette attestation à la direction de l’exercice professionnel de l’Ordre des avocats qui produit une copie de la décision de l’ordre.

Avec cette attestation, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises compétent immatricule votre SCP d’avocats. La formalité comprend l’adoption des statuts, le dépôt du capital social pour les apports en numéraire (les apports en nature et en industrie doivent être évalués par le commissaire aux apports), la publication d’une annonce légale et tous les documents justificatifs de domicile et d’identité…

Après obtention de votre extrait Kbis, vous pouvez commencer à facturer vos premiers honoraires au nom de votre cabinet d’avocat et commencer vos actes professionnels.

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