SELARL : comment ça marche ?

Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts Sociétés d’Exercice Libéral SEL. Parmi les statuts juridiques de Société d’Exercice Libéral SEL, les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée se présentent comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

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Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est avant tout une société réunissant des personnes exerçant une profession libérale réglementée. Soumise à l’impôt sur les sociétés avec option pour l’impôt sur le revenu, avec séparation du patrimoine personnel et professionnel. À l’instar de la SARL, la SELARL limite la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports respectifs. Cependant, la SELARL dispose de quelques spécificités propres aux professions libérales :

  • Les professionnels constituant une SELARL doivent exercer les mêmes professions libérales réglementées. Aussi, il ne doit pas y avoir de SELARL multidisciplinaire.
  • L’activité libérale exercée dans une SELARL doit être soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé en toutes circonstances par la loi.

Les professions libérales concernées

Les professions libérales réglementées regroupent environ une vingtaine de profession réparties en cinq secteurs d’activités :

  • Le secteur d’activité juridique : les administrateurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, les huissiers de justices…
  • Le secteur d’activité médicale : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les médecins, les professions paramédicales, les vétérinaires…
  • Les secteurs d’activités fonciers, forestiers et agricoles
  • Les activités d’architectures
  • Les activités comptables

Les principales caractéristiques de la SELARL

Dans l’ensemble le fonctionnement d’une SELARL s’inspire d’une SARL, mais à quelques exceptions près :

Les associés

  • Une SELARL comprend au minimum 2 associés. Cependant, au-delà de 100 associées la SELARL se transforme en SELAFA.
  • Les personnes ne disposant pas d’associé peuvent établir une SELARL sous forme de SELURL.
  • Les associés exerçant leur profession au sein de la SELARL doivent détenir plus de la moitié des droits de vote et du capital social.
  • Dans une SELARL, les associés engagent leurs responsabilités civiles professionnelles.
  • Pour les décisions importantes d’assemblée générale, notamment les cessions de part, la validation de l’assemblée générale doit se faire par une majorité de 3/4 des associés exerçant leur profession au sein de la SELARL.
  • Le gérant d’une SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société
  • Les associés peuvent être une personne physique ou morale.

Bon à savoir :

La loi du 6 août 2015 permet à une personne physique ou morale extérieure à la société exerçant la même profession que les associés de la SARL de disposer de la majorité du droit de vote et du capital social. Par ailleurs, cela prévaut également pour les professionnels établis dans un autre État de l’Union européenne, dans l’espace économique européen ou en Suisse.

L’engagement financier

Le capital social d’une SELARL peut être constitué soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes. Néanmoins, aucun capital minimum n’est imposé.

Fiscalité

La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 33,3 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Néanmoins, sur une tranche de 38 120 € des premiers bénéfices sur une période de 12 mois ce taux peut être réduit à 15 %.

Le professionnel qui exerce son activité au sein d’une SELARL bénéficie d’un abattement de 10 % s’il opte pour l’impôt sur le revenu. Ce régime permet aussi une facilité de transmission du patrimoine, en effet vous pouvez préparer votre succession en toute sérénité.

Avantages des SELARL

Par rapport à d’autres structures de société civile, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée présente certains avantages :

  • Les associés ne sont pas indéfiniment responsables des dettes sociales
  • Les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel
  • Elle permet de faire appel à un capital extérieur sans que les professionnels qui exercent au sein des sociétés d’exercice libérales SELARL perdent leur indépendance professionnelle
  • Les gérants déduisent leurs rémunérations du résultat fiscal et fixent eux-mêmes leur montant.

Avec une société type SELARL :

  • Vous avez la possibilité d’exercer dans la location d’appartement. Avec ce type d’activité, il est parfois nécessaire d’entamer des travaux de rénovation, la question est donc d’avoir avant le début des travaux une bonne idée sur les couts encourus ;
  • Vous pouvez créer des logements adaptés ou proposer des solutions pour le maintien à domicile. En effet, il existe des plateformes publiques pour cela, mais il est aussi possible d’exercer des activités pour aider les personnes âgées avec des offres adaptées selon leurs besoins ainsi qu’avec des solutions pour le maintien à domicile, en exploitant votre patrimoine immobilier, vous êtes protégé en toutes circonstances.
  • Vous profitez de votre régime matrimonial. En effet, le mariage réunit les projets du couple et la création d’une entreprise permet de mettre les biens d’un couple au profit d’une exploitation professionnelle. Mais bien que le mariage réunit les projets de couple, il faut respecter certaines procédures légales avant de profiter du régime matrimonial.
  • Vous pouvez construire une cabane dans un arbre de votre jardin, en respectant quelques règlementations. Le fait de bâtir une cabane dans un arbre de son jardin est soumis aux lois qui régissent les habitations légères de loisirs ou HLL par le fait que ce soit une construction à usage non professionnel.
  • La location intergénérationnelle une belle aventure humaine qui vous permet de générer un bon chiffre d’affaires, surtout avec une société d’exercice libérale. Cette forme de location est cependant juste un « arrangement ». Vous devez posséder l’immeuble pour faire en sorte de respecter la loi sur les rapports locatifs avec une location intergénérationnelle une belle aventure humaine.

À noter que bien qu’acheter une maison avec des travaux une bonne idée d’entrepreneuriat soit possible avec une société de type SELARL, il faut aussi penser aux couts de rénovations s’il s’agit de bâtiments anciens.

Et les inconvénients ?

  • Les associés doivent tenir une comptabilité rigoureuse digne d’une SARL
  • Toute décision qui affecte la vie sociale des sociétés d’exercice libérales SELARL (création, modification, dissolution) engendre des frais lourds

Formalités de création d’une SELARL

Les formalités de création d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée sont :

  • La rédaction des statuts
  • L’obtention d’une attestation de dépôt de capital en versant le capital sur un compte bancaire
  • La publication d’un avis de constitution d’une SELARL dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • L’envoi de tous les documents au greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier le formulaire d’inscription M0 SELARL, une attestation de non-condamnation ainsi qu’une déclaration du conjoint commun en bien.

À noter qu’il existe des mesures pour améliorer la protection du conjoint dans une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, comme la donation au dernier vivant qui augmente la part du conjoint en cas de décès. La disparition d’un proche affecte forcément une activité d’entreprise familiale. C’est pourquoi il faut prévoir dans les statuts les modalités à suivre dans ce genre de situation, bien que ce soit fastidieux, si vous êtes bien préparé, vous pouvez procéder à la succession en toute sérénité, même après la disparition d’un proche. La donation au dernier vivant permet ainsi d’augmenter la part d’héritage du conjoint.

2 comments
  1. GUILLET Hervé
    GUILLET Hervé

    Dans une SELARL, chacun des associés reçoit directement ses honoraires ou sont-ils versés à la SELARL?

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      A la SELARL mais ces derniers peuvent ensuite être répartis.

      Répondre
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