La société civile de moyens (SCM)

Les professions libérales ont à leur disposition une variété de statuts juridiques adaptés à l’exercice de leur activité. Si certains sont réservés aux professions libérales réglementées, d’autres présentent un champ plus large. C’est le cas de la Société Civile de Moyens (SCM). La SCM présente la particularité de ne pas être une société d’exercice. Cette forme de société permet de mettre en commun des moyens d’exploitation pour une société qui a pour objet l’exercice des professions libérales réglementées. Cette rubrique décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement de la société civile de moyens.

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Qu’est-ce qu’une SCM ?

La SCM est une société civile particulière réservée à l’exercice d’une profession libérale, réglementée ou non. Si la société a pour objet l’exercice d’une profession libérale, elle ne peut en aucun cas exercer elle-même une activité.

Mise en commun des moyens d’exploitation

La SCM permet aux professionnels l’exercice de la profession libérale, de façon indépendante ou en cabinet, pour faire des économies de moyens.

La SCM repose en effet sur la réduction des coûts par un partage des dépenses et la gestion en commun des moyens matériels liés à l’exercice de l’activité libérale. Ces moyens matériels peuvent être du personnel, des locaux, ou du matériel.

La SCM peut également fournir des services, tels que des services comptables ou informatiques, du secrétariat…

Le fonctionnement est le suivant : la société procède aux dépenses nécessaires, puis fournit des moyens d’exploitation et des services à ses membres. Elle en répercute ensuite le coût sur ces derniers.

Exercice interdit d’une activité professionnelle

La SCM est dotée de la personnalité morale. Elle peut donc passer des contrats, embaucher du personnel, et gérer des biens pour l’exercice de la profession libérale.

Cependant, la SCM n’a pas le droit d’exercer elle-même une activité. C’est une société auxiliaire, à la manière du GIE. Ce sont les membres de la SCM qui exercent l’activité libérale.

Les membres de professions libérales dans une SCM conservent ainsi une totale autonomie dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il n’y a pas de partage de bénéfice ni de clientèle commune. C’est une différence fondamentale avec la société civile professionnelle et la société d’exercice libéral, qui sont des sociétés d’exercice.

Le régime juridique de la SCM relève de l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que des dispositions du Code Civil relatives aux sociétés civiles et aux sociétés en général.

Caractéristiques de la SCM

La SCM n’est qu’une adaptation de la société civile traditionnelle. Elle en emprunte la majorité de ses caractéristiques, à quelques exceptions près.

Objet social

La SCM a pour objet social exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de sa profession. Elle ne peut en aucun cas exercer une activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle elle ne peut, par exemple, contracter un bail commercial.

Les moyens mis en commun ne doivent pas bénéficier à des tiers non associés. Dans le cas contraire, la société deviendrait commerciale.

Capital social

Il n’y a pas de capital social minimum exigé à la création d’une SCM.

Associés

Les associés de la SCM sont au moins deux. Ils peuvent être des personnes physiques, ou des personnes morales comme des SEL, des SCP ou des associations professionnelles. La seule condition est qu’ils soient membres d’une ou plusieurs professions libérales.

Il est possible que soient exercées, au sein de la SCM, des activités libérales distinctes. Cependant, elles doivent rester voisines, puisque le but est la mise en commun de moyens d’exploitation. Il faut à ce titre garantir des besoins communs.

La création de la SCM n’a aucune incidence sur le régime juridique de ses associés : ils conservent le statut d’indépendants.

Les membres des SCM sont alors dotés d’une double qualité : ils sont à la fois clients et associés de la SCM. En qualité de clients, ils bénéficient de prestations dont ils remboursent le coût à la société. En qualité d’associés, ils participent aux décisions d’assemblée générale et aux bénéfices ou pertes.

Formation de la société

La SCM acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation, conformément au droit commun. Au contraire d’une SEL ou SCP, il n’y a pas besoin d’agrément, même pour les professions réglementées.

Fiscalité

La SCM présente la particularité d’être une société de personnes. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Ce sont les associés qui supportent une imposition éventuelle, en fonction de leur quote-part de droits dans la société, c’est-à-dire qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas possible. En effet, une SCM permet aux associés de mettre en commun des apports nécessaires à l’exercice de leur profession, ils sont donc sous le régime des personnes physiques et ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les résultats sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou au BIC de l’impôt sur le revenu. Ils sont ensuite répartis entre les associés.

La SCM relève en principe d’un régime simplifié d’imposition, mais l’option pour le régime du bénéfice réel normal reste possible.

Comptabilité

La SCM n’est pas soumise à des obligations comptables particulières.

En effet, elle présente la particularité de ne pas avoir d’exploitation proprement dite. Elle n’a pas pour objectif de réaliser un profit puisqu’elle se limite à gérer des moyens d’exploitation. Ce faisant, outre quelques opérations exceptionnelles présentant un résultat, il n’y a en principe ni bénéfice ni perte.

Les obligations comptables sont donc considérablement simplifiées. Sa comptabilité doit simplement permettre de déterminer son résultat annuel et la part revenant à chacun des associés membres de professions libérales.

Fonctionnement de la SCM

Le fonctionnement de la SCM relève en grande partie de la volonté des associés lors de la rédaction des statuts. Quelques règles classiques des sociétés civiles de moyens SCM sont néanmoins reprises.

Les dirigeants de SCM

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Les gérants sont nommés par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés. En l’absence de nomination d’un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés l’être.

Les gérants peuvent être des personnes morales ou physiques, associées ou non.

Les associés de SCM

La participation aux décisions collectives

Les décisions collectives sont prises dans le cadre d’une assemblée générale réunissant l’ensemble des associés. Les décisions sont actées selon une majorité fixée par les statuts. Dans le silence des statuts, il faut recueillir l’accord de tous les associés.

La responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et conjointement (mais non solidairement) responsables des dettes sociales. En effet, la solidarité ne se présume pas entre non-commerçants. Cela signifie qu’ils n’ont pas une responsabilité limitée, mais que chacun devra participer aux pertes à proportion de leur part dans le capital social.

Les cessions de parts sociales

Le principe est que toute cession de parts sociales doit être agréée par l’ensemble des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une règle différente.

Outre les règles de majorité, il est possible de limiter le champ de la cession de droits sociaux, par exemple aux seules personnes exerçant une même profession.

De manière générale, les dispositions statutaires relatives à l’agrément doivent avoir pour but de préserver l’équilibre des moyens mis en commun par les professionnels et correspondant à leurs besoins.

La gestion financière de la société

La SCM n’exerce pas d’activité professionnelle. Elle ne reçoit donc aucune recette au titre d’honoraires. C’est aux associés d’apporter les fonds nécessaires à l’exercice de leur profession pour que la société puisse correctement gérer les moyens d’exploitation mis en commun.

Les statuts doivent donc se pencher sur la question de la gestion financière de la société. Le principe ici est la liberté contractuelle, dans le respect de l’objet social de la société. Les statuts peuvent prévoir :

  • La liste des biens mis en commun,
  • Les modalités de la mise en commun,
  • Les modalités du partage des frais et autres dépenses.

Avantages et inconvénients de la SCM

La SCM est une structure réservée aux professions libérales. Le choix de ce statut doit se faire en fonction des caractéristiques du projet envisagé.

Les avantages de la SCM

La SCM a pour principal avantage la réduction des coûts liés à l’exercice libéral.   Au lieu d’investir chacun personnellement, les membres de la SCM ont seulement à financer une partie du coût des moyens d’exploitation.

La gestion des moyens d’exploitation est également facilitée : le gain de temps est assuré.

Dans le même temps, les professionnels conservent entièrement leur indépendance.

En outre, les associés jouissent d’une quasi-liberté dans la rédaction des règles de fonctionnement de la SCM.

Les inconvénients de la SCM

Les sociétés civiles de moyens SCM ne sont pas des sociétés d’exercice. Elles ne permettent donc pas une association poussée entre professionnels. Les possibilités sont donc assez limitées.

En outre, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.

Enfin, les décisions d’assemblée générale supposent la réunion d’une assemblée générale, formalité pouvant s’avérer contraignante pour certains professionnels. Il faut également respecter des obligations fiscales et comptables, la SCM n’étant pas une simple association de fait, mais plutôt une structure juridique réservée aux professions libérales.

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