Comment gérer une SARL ?

Entreprise SARL : quelles sont les formalités sur le plan fiscal ?

L’impôt sur les bénéfices d’une entreprise SARL

Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est payé annuellement. Au-delà de 3 000 euros, des acomptes sont payés tous les 3 mois. Cependant, le dirigeant peut tout de même opter pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, l’impôt est payé proportionnellement aux parts sociales des associés de la société SARL.

Sur ce dernier point, la société doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Elle doit être immatriculée depuis moins de 5 ans et son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder les 10 millions d’euros.

Par ailleurs, la SARL doit être détenue à 50 % par des personnes physiques et au-delà de 34 % par les gérants de l’entreprise.

La TVA applicable aux sociétés SARL

Dès la création d’une entreprise SARL ou EURL, le dirigeant décide entre :

• la franchise en base de TVA,

• le régime simplifié

• ou le régime normal.

Une société à responsabilité limitée ne peut bénéficier de la franchise de TVA que si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 600 euros pour les prestataires de services et 81 500 euros pour les commerçants.

Autrement, la société SARL est soumise au régime réel simplifié. Elle se trouve alors dans l’obligation de déclarer et de payer sa TVA tous les 6 mois.

Pour un régime réel normal de TVA, la déclaration et le paiement s’effectuent mensuellement.

L’imposition sur d’autres déclarations fiscales

Une SARL est aussi redevable de certaines taxes. Il s’agit entre autres de :

• la CET (Cotisation économique territoriale) composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ;
• la taxe sur les véhicules de société pour les sociétés SARL qui en utilisent ou en possèdent ;
• la taxe sur les salaires pour les entreprises employant des salariés ;
• la taxe d’apprentissage.

Quelles sont les formalités au niveau de la comptabilité d’une entreprise SARL ?

La comptabilité au quotidien d’une entreprise SARL

Conformément à la loi, une entreprise SARL ou EURL doit présenter une comptabilité sincère. Outre la comptabilisation des ventes et l’enregistrement des dépenses, il faut effectuer des opérations relatives aux :

• FAE (factures à établir)
• FNP (factures non parvenues)
• Produits et charges constatés d’avance
• Stocks.

Il est aussi question d’amortissements et de pertes de valeurs des immobilisations, de provisions et d’anticipation des charges et de dépréciation.

La tenue de comptes annuels

Suivant l’Article L232-22 du Code de commerce, plusieurs documents comptables sont indispensables. Le compte de résultat permet d’identifier les bénéfices et les pertes enregistrées annuellement par l’entreprise. Le bilan représente les actifs et les passifs.

A chaque fin d’exercice, le gérant de la SARL est tenu d’établir les comptes annuels de l’entreprise afin de les présenter aux associés. Le dirigeant doit les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, au risque de payer une amende de 1 500 euros.

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC)

En vertu de l’Article L223-35 du Code de commerce, dans certaines conditions, le dirigeant de la SARL est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Le CAC est désigné pour une durée de 6 ans, lors de l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes annuels de l’entreprise.

Quelles sont les formalités à suivre sur le plan social ?

Le régime social relatif au gérant

Le régime social applicable à un dirigeant de SARL dépend des statuts juridiques :

• Un gérant majoritaire (possédant plus de 50 % des parts sociales) est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI). De ce fait, il doit faire une déclaration sociale des indépendants (DSI) avant le 31 mai de chaque année. De plus, les cotisations sociales sur les dividendes versés par la SARL s’effectuent sur la quote-part excédant 10 % des investissements du gérant majoritaire dans la société.

• Par contre, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il détient le statut juridique assimilé-salarié. Par conséquent, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale (RGSS) et ne bénéficie pas d’assurance chômage.

 Le régime social relatif aux salariés

Lorsque la SARL emploie un salarié, elle est dans l’obligation de remplir quelques formalités sociales. Elle doit notamment effectuer :

• Une DADS (déclaration automatisée des données sociales) tous les ans ;
• Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) pour chaque nouveau salarié ;
• Une DSN (déclaration sociale nominative) ;
• Un DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).

Il est également indispensable de tenir un registre unique du personnel, un livre de paie et un registre des observations et des mises en demeure. Par ailleurs, chaque nouveau salarié de la SARL ou de l’EURL est engagé par un contrat de travail et dispose d’un droit pour consulter la médecine de travail.

Quelles sont les formalités juridiques de la SARL ?

La tenue d’une assemblée générale ordinaire

L’AGO a lieu dans les 6 mois suivant la clôture d’un exercice. Chaque associé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant l’assemblée, de sorte à approuver les comptes annuels. Les décisions concernent l’affectation du résultat de l’exercice comptable, la rémunération du gérant, ainsi que :

• l’approbation des conventions règlementées ;
• la révocation ou la nomination du gérant ;
• la désignation d’un commissaire (CAC).

Chaque associé présent doit signer une fiche de présence. Il faut également rédiger un procès-verbal (PV) de l’assemblée.

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Facultative, l’assemblée générale extraordinaire a lieu en cas de décision qui affecte la vie de la SARL. Son organisation est requise pour délibérer sur la modification des statuts, du siège social, de l’objet social, de la dénomination ou encore de la forme juridique de l’entreprise. Elle est aussi nécessaire pour voter la fusion ou la dissolution, l’organisation de la gérance, la diminution ou l’augmentation du capital social.

Qu’en est-il des différentes règles appliquées au gérant de la SARL ?

Nommé par les associés, le gérant dispose d’un mandat de gestion et est en droit de représenter la SARL devant les tribunaux. Il doit remplir ses fonctions relevant des formalités fiscales, comptables et financières de la société. Il est tenu de constituer le rapport de gestion pour informer les associés sur l’activité de l’entreprise. En cas de fautes, il est responsable sur le plan civil et pénal, et doit indemniser la victime (associés ou société).