Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ?

Favoriser l’entrée des investisseurs, bénéficier d’une fiscalité plus attractive et d’une plus grande liberté statutaire, préserver l’anonymat des associés… Transformer une Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée a assurément de quoi plaire aux entrepreneurs. Néanmoins, sachez que cette modification doit faire l’objet d’une formalité de publicité. Dès lors, la publication d’une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS dans un journal habilité s’impose pour obtenir l’attestation de parution. Découvrez alors dans cet article comment rédiger cet avis de transformation dans les règles de l’art.

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Les informations légales obligatoires à mentionner dans une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS

Le changement de forme juridique d’une société entraine une modification des statuts. C’est pourquoi la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales agréé par arrêté préfectoral est de mise, en outre pour obtenir l’attestation de parution. Notamment, pour avertir le public concerné (clients, administrations, partenaires…) de cette situation. Toutefois, il faut savoir que le contenu de cette insertion doit spécifier un certain nombre de données. Et ce, conformément à la loi (Code de commerce). Une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS se doit ainsi d’indiquer les mentions suivantes :

  • La dénomination ou la raison sociale de l’entreprise
  • Le statut juridique actuel (avant la transformation), en l’occurrence Société à Responsabilité Limitée
  • Le montant de son capital social ou du seuil minimum dans le cas d’une SARL à capital variable
  • L’adresse de domiciliation de la société
  • Son numéro SIREN ou RCS (numéro à 9 chiffres)
  • L’indication RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation dont dépend la structure

Il importe aussi d’y faire figurer :

  • L’organe qui a lancé la décision de transformation de statut juridique (le plus souvent l’assemblée générale extraordinaire)
  • La date de prise de décision de transformation
  • La future forme juridique de l’entreprise, c’est-à-dire SAS
  • Les informations relatives au président de la société (nom, prénoms et coordonnées). Par contre, s’il s’agit d’une personne morale, il faudra mentionner sa dénomination, sa forme, le montant du capital et l’adresse de son siège social.
  • La date d’effet de la transformation
  • Le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège, précédé de la mention RCS

La transformation implique qu’il faut procéder à une cession de parts de la SARL. Cette cession de parts nécessite le respect d’un certain formalisme : agrément à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale, rédaction de l’acte de cession, enregistrement auprès du service des impôts de la recette des impôts de la SARL puis dépôt au greffe du rapport de cession (ou au centre de formalités des entreprises).

Après la tenue de l’assemblée générale pour la transformation de statut juridique, le procès-verbal devra être enregistré auprès des services fiscaux, notamment pour la recette des impôts.

Bons à savoir

La transformation de la SARL en SAS entraine la modification du capital ou du siège social de l’entreprise ? Alors, il est essentiel de ne pas oublier d’intégrer ces informations dans l’avis de transformation et notamment dans la modification des statuts, avec les autres documents obligatoires : exemplaire des statuts, rapport du commissaire, signature du procès-verbal, etc. pour éviter que la transformation ne soit refusée lors du dépôt au greffe ou au centre de formalités des entreprises.

Le cas échéant, il convient également d’indiquer dans votre annonce légale de transformation d’une SARL en SAS les renseignements inhérents au commissaire aux comptes sur la valeur des biens composant l’actif de la société. Le rapport du commissaire sur la valeur des biens composant l’actif de la société doit entre autres confirmer que le montant de ces actifs est au moins égal au montant du capital social.

Modèle d’avis de transformation d’une SARL en SAS

Voici donc un exemple d’avis sur lequel vous pouvez vous baser pour la rédaction de votre annonce légale de transformation d’une SARL en SAS.

AVIS DE TRANSFORMATION DE SARL EN SAS

SOCIÉTÉ

SARL au capital de X euros

Siège social : ADRESSE — CODE POSTAL VILLE

SIREN RCS de PARIS

———————-

Le DATE, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de transformer la société en SAS, sans création d’un être moral nouveau. A été nommé président, CIVILITÉ PRÉNOM NOM demeurant ADRESSE CODE POSTAL VILLE. Modification à compter du DATE.

Mention au RCS de VILLE DU RCS

Rien ne vous empêche cependant de solliciter l’aide de votre expert-comptable ou d’un juriste pour la rédaction de cette annonce légale. Et cela, afin d’éviter les erreurs et les omissions (exemplaire des statuts, signature du procès-verbal, etc.), ce qui pourrait entrainer la nullité de la transformation.

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