Conditions générales de vente d’un e-commerce : Quelles sont les obligations ?

L’importance des CGV dans l’e-commerce

Avant de procéder à toute opération de vente en ligne, le renseignement sur les Conditions Générales de Vente e-commerce se montre comme une procédure obligatoire pour tout professionnel. Il est alors important d’y prêter une attention toute particulière. En effet, ce document joue un rôle déterminant dans toute activité commerciale, car il permet :

• D’encadrer juridiquement les relations entre le client et l’entrepreneur ;
• De renseigner les acheteurs de façon transparente sur les dispositions de vente ;
• De préserver le vendeur contre tous les litiges.

Rédiger ce document anticipe également les aléas de vente et de livraison comme les retards, impayés en proscrivant les éventuelles pénalités et les démarches de recouvrement.

Les conditions générales de vente engagent ainsi la responsabilité du commerçant et du consommateur dans toutes les transactions commerciales. Et cela est d’autant plus important pour les opérations en ligne.

Au même titre que la politique de confidentialité et les mentions légales, les CGV e-commerce doivent figurer sur le site internet de la société commerciale selon les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.

Quelles sont les obligations légales à mettre sur les Conditions générales de vente e-commerce ?

Pour une activité de boutique en ligne, la publication des CGV sur le site internet varie selon le type de client auquel l’entrepreneur veut communiquer : un client particulier ou un client professionnel.

Pour les clients particuliers ou BtoC

Les mentions suivantes sont obligatoires dans des CGV e-commerce destinées à une clientèle particulière :

• Les caractéristiques globales des produits ou des services ;
• Le prix TTC en euros ;
• La date, les frais et les modalités de livraison (30 jours au maximum)  ;
• Les méthodes de paiement ;
• Les modalités d’exécution du contrat ;
• Les droits de rétractation d’une commande (14 jours) ;
• La durée du contrat et les conditions de résiliation s’il en existe ;
• Le code de conduite lié au contrat ;
• Les démarches en cas de litige ;
• Les garanties de conformité du produit ;
• L’éventuelle caution fournie par le client particulier ;
• Le service après-vente ;
• Le délai minimal des obligations du client.

Pour les clients professionnels ou BtoB

• Le prix HT en euros (méthode de calcul des prix ou des barèmes) ;
• Les rabais, ristournes et différentes remises ;
• Les modalités de paiement ;
• Les pénalités pratiquées en cas de retard ;
• La date de livraison, le délai et les frais correspondants ;
• Les conditions de résiliation de contrat ;
• Le tribunal compétent en cas de litige.

Par ailleurs, le commerçant peut aussi ajouter une clause de réserve de propriété, une clause en cas de force majeure ou bien une condition de limitation de responsabilité.

Il est également possible de soumettre des CGV différentes pour chaque type de client professionnel (grossiste ou détaillant).

Quelles sont les mentions légales pour la vente en ligne ?

Parallèlement aux obligations générales de l’entreprise e-commerce, d’autres mentions sont à préciser sur les sites web comme :

• La collecte des données personnelles ;
• L’utilisation de cookies ;
• L’assujettissement à la TVA.

Dans le cas d’une société personne physique, les informations suivantes sont également à indiquer :

• Le nom, prénom et lieu de résidence ;
• L’adresse mail ;
• Le numéro de téléphone ;
• Le numéro RCS ou celui du Répertoire des métiers ;
• Le numéro individuel d’identification fiscal.

Pour les entreprises personne morale :

• La raison sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le mail professionnel ;
• Le numéro de téléphone de l’entreprise ;
• Le code RCS ;
• Le numéro individuel d’identification fiscal.

Le propriétaire de la boutique en ligne doit, dans ce sens, informer le client sur la finalité de ce recueil d’informations et obtenir leur consentement ou non. Ces renseignements sont nécessairement faciles d’accès par les visiteurs pour qu’ils n’aient pas à les chercher.

Par contre, la loi stipule que certaines clauses sont proscrites lors de la rédaction des CGV e-commerce. Ce sont notamment les clauses dites « abusives » qui ont pour objectif de tromper le consommateur. Ces conditions peuvent se présenter sous la forme de :

• Réserve de modification unilatérale du contrat, particulièrement sur les caractéristiques du produit ou de l’offre, le prix des produits ou services et les différents délais ;
• Suppression ou réduction des droits de réparation au préjudice ;
• Résiliation de contrat sans préavis.

Les risques encourus en cas de non-respect des CGV

Comme les CGV e-commerce forment un contrat d’engagement envers les clients, ce dernier peut faire appel sur fondement d’inexécution contractuelle aux autorités compétentes si le vendeur professionnel n’entre pas dans le cadre légal du commerce. Le consommateur peut alors obtenir :

• Une réduction de prix ;
• Un remboursement contre une annulation de commande ;
• Des dommages et intérêts pour préjudice causé.

Le non-respect de ces règlements ou la non-publication des CGV sur les sites web exposent la société en ligne à de lourdes sanctions.

À ce sujet, la loi est claire. Pour les entreprises personne physique tels que les autoentrepreneurs ou les EIRL, la pénalisation peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement, suivi du paiement d’une amende de 75 000 euros.

Quant aux entreprises personnes morales, à l’image des SARL, SASU, SAS ou EURL ; les pénalisations peuvent atteindre les 375 000 euros selon les cas. Lors de la création de son activité e-commerce, il faut alors rester très attentif sur la rédaction et surtout la publication de ses CGV.

Les règlements en cas de modification des Conditions générales de vente e-commerce

Dans le cas d’une modification des Conditions générales de vente e-commerce, notamment le changement d’adresse ou la suppression d’une garantie commerciale, il est bon à savoir que le vendeur professionnel ne peut opposer à un client une version ultérieure du CGV si une vente a déjà été conclue.

Pour s’assurer de la bonne forme de votre CGV e-commerce, il est préférable de recourir à un professionnel en droit commercial, un avocat en droits des affaires ou un juriste pour rédiger des CGV selon les règlements et bénéficier d’un accompagnement optimal.