Comment créer une société dans un Bassin d’Emplois à Redynamiser (BER) ?

La BER est une abréviation qui désigne un Bassin d’Emploi à Redynamiser. Les entreprises créées dans ces régions prioritaires ont droit à une exonération de cotisation foncière et de cotisation sociale. Cet article présente les clés pour bénéficier de cet avantage important.

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Présentation de la disposition BER

Le Bassin d’Emploi à Redynamiser BER est un dispositif financier, mis en place en 2006. Il autorise les entreprises, créées entre 2007 et 2011 qui le choisissent, à bénéficier de grands avantages d’exonération d’impôts. Ces avantages concernent également les organismes qui optent pour une nouvelle démarche d’implantation.

Les franchises proposées sont applicables sur :

  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur les sociétés
  • la taxe professionnelle
  • la taxe foncière (Cotisation Foncière des Entreprises CFE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
  • les cotisations sociales et patronales
  • l’IFA

Un plafond est fixé pour chacun des domaines d’exonération précédemment cités :

  • L’impôt sur le revenu, également appelé IR, concerne les propriétaires individuels d’entreprises BIC. L’exonération d’impôts dure 7 ans.
  • La taxe foncière est réduite pendant 5 ans pour la Cotisation Foncière des Entreprises CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
  • Une réduction de 7 ans est aussi prévue pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Qui peut bénéficier des aides en BER ?

Les salariés concernés par les exonérations BER

Les salariés bénéficiant de l’exonération des charges sociales sont les suivants :

  • les salariés qui exercent uniquement dans une entreprise implantée dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser BER
  • les salariés qui exercent, à temps partiel, dans une entreprise implantée dans le bassin d’emploi à redynamiser. L’exonération est destinée aux salariés qui effectuent une activité réelle, régulière, mais surtout indispensable au sein de l’entreprise pour exécuter leur contrat de travail.
  • les salariés qui ont été choisis pour étendre l’activité de l’entreprise. Cette extension leur permet d’accéder au droit d‘exonération, appliqué à la contribution économique territoriale dans le cadre d’une entreprise. Il faut aussi que l’employé en question bénéficie d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée d’une durée minimale de 12 mois.

Cette exonération de CFE, d’impôt, etc. ne s’applique toutefois que sur l’année qui suit l’extension de l’entreprise. Les exigences de cette formule n’impliquent pas uniquement l’employé, elles concernent aussi l’employeur qui ne fera bénéficier son salarié de l’exonération, que s’il ne fait aucun licenciement économique durant les 12 mois qui précèdent la date du commencement du processus d’implantation de son organisme dans le système d’emplois à redynamiser.

Les entreprises concernées par les exonérations BER

Les critères qui déterminent le droit d’une entreprise à bénéficier d’une exonération BER sont moins complexes que ceux des employés.

En effet, la loi s’adresse à tous les organismes qui exercent une activité artisanale, une activité industrielle, à but commercial ou pas, et qui appartiennent au bassin d’emploi à redynamiser. Ce statut est accessible dès lors que l’entreprise choisit de créer ou d’étendre son activité industrielle, artisanale ou à but commercial ou pas, et ce entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Il est important de savoir aussi que, pour avoir accès à cette réduction fiscale, les entreprises ne doivent pas être fondées sur une activité de crédit-bail immobilier et de location d’immeubles destinés à l’habitation.

Les démarches pour bénéficier des avantages liés au BER

L’exonération des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser concerne deux types d’entreprises :

  • celles qui commencent
  • celles qui souhaitent étendre leur activité

À ces deux alternatives correspondent deux procédures :

Les formalités pour les entreprises BER naissantes

Le postulant doit fournir à l’Urssaf des documents officiels où il s’engage à respecter les règles communautaires qui déterminent s’il y a, ou pas, la possibilité de cumuler d’autres aides publiques destinées aux entreprises. S’il touche déjà un financement et que, la loi fiscale et financière, ne lui interdit pas d’en avoir un deuxième de cette nature, il peut tout à fait demander une exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sociale supplémentaire.

Il doit également adresser à l’Urssaf une déclaration des mouvements de main-d’œuvre. Le compte rendu doit être fourni au plus tard le 30 avril de chaque année. Il présente les mouvements de main-d’œuvre de l’année précédente.

Les démarches pour les entreprises BER à l’occasion d’une extension

L’employeur doit présenter une déclaration qui contient les informations suivantes :

  • L’identité et les informations personnelles de l’employeur
  • Les détails relatifs à l’entreprise
  • Les informations concernant l’employé

Les démarches de demande d’exonération se font directement auprès de l’Urssaf, mais peuvent aussi être adressées à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les conditions d’obtention

Pour que la demande d’exonération d’impôt soit acceptée, l’entreprise doit prouver qu’elle exerce une activité économique réelle. En d’autres termes, elle doit présenter les justificatifs nécessaires pour montrer qu’il s’agit de la création d’une entreprise sérieuse.

L’employeur doit fournir les preuves affirmant qu’il dispose des moyens nécessaires pour la création de son entreprise et que son activité est à caractère économique.

L’entreprise doit honorer ses engagements envers l’Urssaf. En cas de retard ou pour des circonstances atténuantes, elle doit souscrire un engagement pour rembourser la dette cumulée. Le remboursement peut se faire de manière progressive et sur plusieurs parts consécutives.

Mode de fonctionnement de l’exonération

Modalité temporelle

La réduction s’applique sur une durée de 7 ans.

Modalités des cotisations

L’exonération concerne les cotisations sociales du dirigeant de l’entreprise et notamment ses assurances sociales :

  • maladie-maternité
  • allocations familiales
  • Fnal
  • remboursement des frais de transport
  • invalidité, vieillesse, décès

Modalité de remboursements

L’exonération dépend des conditions imposées par la région où se trouve l’entreprise BER. Ces conditions ne sont respectées que si l’entreprise se trouve dans une zone d’aide à finalité régionale comme le quartier prioritaire de la politique de la ville, la zone de restructuration de la défense ou encore la zone de revitalisation rurale ZRR.

Si la BER n’appartient pas à cette zone d’aide à finalité régionale, les sommes qu’elle peut espérer ne peuvent dépasser 200 000 euros et 100 000 euros pour les entreprises de transport.

Les salariés des BER ont la possibilité de toucher une exonération de CFE, d’impôt, etc. qui ne s’applique que sur les périodes où les revenus de l’entreprise du mois de la requête sont supérieurs à ceux du dernier jour du mois qui le précède.

Enfin, le montant de l’exonération foncière sur les propriétés se calcule de la manière suivante. C’est le produit du nombre d’heures rémunérées et du SMIC, multiplié par 1,4.

Conclusion sur le BER

Le dispositif d’exonération foncière sur les propriétés des entreprises implantées dans les BER propose des solutions adaptées aux besoins de l’employeur et du salarié selon la politique de la ville. Tous deux doivent suivre des démarches administratives précises pour obtenir le remboursement que la formule de réduction leur permet. De plus, cette exonération d’impôt de 7 ans peut être cumulée avec une aide à l’emploi en provenance de l’État et même avec une autre cotisation sociale et patronale.

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