Créer une société en Zone Franche Urbaine (ZFU) : Les avantages

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?

Outre le quartier prioritaire de la politique de la ville, une ZFU ou zone franche urbaine est un ensemble de quartiers défavorisés et comportant plus de 10 000 habitants. Ces zones ont été créées en 1997 dans l’objectif de relancer l’économie de la ville. Actuellement, on compte environ 85 zones franches urbaines à travers tout le territoire français.

Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2011, ce dispositif pour les propriétés bâties en ZFU a été récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 selon l’art. 157 de la loi de finances pour 2012.
La détermination de ces zones se fait selon le taux des jeunes en difficulté de moins de 25 ans, le taux de chômage, le nombre des personnes dépourvues de diplôme et le potentiel fiscal de l’ensemble des habitants.
L’implantation des petites entreprises y est fortement encouragée grâce aux différents avantages octroyés par l’État. Le principe des Zones Franches Urbaines repose alors sur les exonérations fiscales et sociales pendant un certain temps. Première installation ou développement sont concernés. 
Le but principal de cette période d’exonération est de favoriser l’insertion professionnelle, sociale et culturelle des habitants dans ces quartiers dits sensibles et ainsi redynamiser l’économie de la ville. 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises implantées en ZFU au moment de la délimitation sont concernées par les différentes exonérations fiscales existantes.

Les associations qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui sont redevables de la TVA peuvent également tirer avantage d’un bénéfice exonéré durant cette période d’imposition.

Comme pour un quartier prioritaire de la politique de la ville, ce dispositif d’exonération pour les propriétés bâties en ZFU est applicable aux entreprises qui y sont implantées physiquement : qu’elles exercent leur activité dans la ZFU. Ce qui revient à dire qu’elles doivent avoir leur bureau ou leur atelier, cabinet ou succursale dans ladite zone franche. En outre, 1/3 des salariés doivent être issus de la zone franche urbaine.

Toutes les entreprises susceptibles de générer des bénéfices créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU, ainsi que celles qui sont déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l’une des ZFU créées en août 2006. Elles doivent être imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Non Commerciaux (BNC) ou bien être soumises à l’IS.
Pour les exportateurs, leurs chiffres d’affaires ne doivent pas dépasser les 15 %.

Les activités telles commerciales, libérales, artisanales ou d’activité industrielle sont concernées par l’exonération. Cependant, cette exonération ne s’applique pas à l’industrie de l’automobile ni à la construction navale. Il en est de même pour les entreprises de fabrication de fibres textiles qu’elles soient artificielles ou synthétiques, pour l’activité industrielle en sidérurgie et les entreprises de transport routier de marchandises.

L’exonération n’est pas applicable non plus aux activités de crédit-bail mobilier, de construction-vente, aux locations d’immeubles à usage non professionnel, ni aux particuliers employeurs.

Autres conditions pour bénéficier de l’exonération en ZFU

L’exonération est applicable, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (régime de la microentreprise ou du réel). Les autres conditions sine qua non y afférentes sont les suivantes :

• Avoir un effectif de 50 salariés au plus, lors de la délimitation de la zone ou lors de l’implantation de l’entreprise. Ils doivent être « équivalents temps plein » donc pour le cas de deux personnes travaillant à mi-temps, elles seront comptabilisées comme étant un seul salarié.
• Les entreprises implantées ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 10 millions d’euros.

Par ailleurs les employeurs concernés sont tenus d’être à jour, concernant leurs obligations à l’égard de l’URSSAF. Dans d’autres cas, ils doivent avoir souscrit auprès de celle-ci un engagement d’apurement progressif de leurs dettes.
Pour ce faire :

• La déclaration de résultat doit être accompagnée d’un état de détermination du bénéfice exonéré.
• Les entreprises désirant opter pour le régime des ZFU doivent faire la déclaration dans un délai de 6 mois qui suivent leur début d’activité.
• Les entreprises qui ont fait vérifier leur éligibilité auprès de l’administration fiscale bénéficient automatiquement de cette mesure en cas d’absence de réponse de celle-ci dans les 3 mois qui suivent la demande. On dit que « le silence vaut acceptation tacite ».

Les différentes exonérations possibles

Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés profitent de l’exonération totale sur l’impôt durant les premières années sur une période de 5 ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise en ZFU. Par ailleurs, elles bénéficient d’une aide à l’embauche des salariés.
Ainsi donc, les entreprises qui remplissent toutes les conditions d’éligibilité ci-dessus sont exonérées de charges fiscales tels la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’impôt sur les bénéfices (BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ; BNC : Bénéfices Non Commerciaux ; IR : Impôt sur le Revenu). Elles bénéficieront d’un allègement fiscal sur les charges sociales patronales et les cotisations sociales personnelles durant les premières années, en l’occurrence leurs cotisations maladie et maternité :

• L’exonération d’impôt sur les bénéfices : l’entreprise dispose d’un allègement fiscal sur l’IS ou l’IR au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour 100 000 € par an au plus ; cette exonération d’impôt est réalisée à l’intérieur de la zone franche urbaine. Limitée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
• L’exonération de la cotisation foncière des entreprises : elle s’applique aux entreprises qui sont implantées en ZFU, limitée à 75 720 € en 2013.
• L’exonération de certaines charges patronales : les allocations familiales, les accidents du travail, les assurances sociales qui concernent la maladie, le décès, l’invalidité, la vieillesse et la maternité, les versements transport et au Fonds National d’Aide au Logement. Elle est applicable uniquement sur la partie de la rémunération n’excédant pas 1,4 du SMIC. Selon l’URSSAF « On a une exonération totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 SMIC et décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 SMIC. »
• L’exonération des cotisations personnelles pour les artisans et les commerçants : comme les artisans et les commerçants sont soumis au régime du travailleur indépendant, ils sont donc obligés de cotiser pour l’assurance maladie et maternité. Alors, ils sont allégés de ces cotisations pour la part du revenu de l’activité non salariée ne dépassant pas 27 956 €/an.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, ces avantages fiscaux s’appliquent de façon dégressive, pendant 5 ans à taux plein, puis 5 ans à 60 %, ensuite 2 ans à 40 % et enfin 2 ans à 20 %.

Par contre les entreprises qui ont des effectifs supérieurs à 5 salariés peuvent prétendre à ces exonérations durant 5 ans à taux plein, puis 1 an à 60 %, ensuite 1 an à 40 % et enfin 1 an à 20 %.

Il est toujours plus prudent de bien se renseigner auprès de différents organismes de l’État et de bien consulter les articles de loi qui concernent les exonérations existantes afin de ne pas s’induire en erreur et perdre ainsi du temps.