La SARL familiale : Comment ça marche ?

Pour entreprendre avec les membres de sa famille (entre parents en ligne directe, frères et sœurs…), il existe la Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille. La responsabilité des associés sera toujours limitée à leurs apports. Elle comporte de nombreuses options fiscales et plusieurs avantages qui la rendent particulièrement intéressante. Notamment pour les locations meublées professionnelles (LMP) ou non professionnelles (LMNP). Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la SARL de famille ou SARL familiale.

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Définition de la SARL de famille

Sur le plan juridique, la SARL de famille est en tout point similaire à une SARL classique. Elle permet donc d’exercer les mêmes activités réservées à cette dernière. C’est-à-dire les activités à caractère industriel, commercial, agricole et artisanal. Toutefois, une exception est à noter : les activités libérales ne peuvent être effectuées sous le statut juridique de SARL familiale.

Que faut-il pour créer une SARL familiale ?

Certaines conditions doivent être respectées pour créer une SARL de famille. Tout d’abord, il faut noter que les associés doivent avoir des liens de parenté entre eux. Ainsi, la SARL familiale concerne uniquement les personnes parentes en lien direct (ascendant, descendant), partageant un lien de sang (frère et sœur) ou une alliance (mariage ou PACS). Dans l’éventualité où l’un des associés ne fait pas partie de ce cercle familial, la SARL ne peut prétendre aux avantages fiscaux dus à son caractère familial.

Mode de fonctionnement d’une SARL de famille

Une SARL de famille fonctionne quasiment comme une SARL classique. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent être des personnes physiques et peuvent figurer parmi les membres des associés ou non. Sa rémunération sera déduite des bénéfices de la société.

En ce qui concerne le régime social, les associés n’exerçant aucune fonction dans la société n’auront aucune cotisation à payer. Et ce, sur toute la totalité des bénéfices perçus. En revanche, les associés qui ont des fonctions au sein de la SARL de famille toucheront un salaire et seront affiliés au régime de la sécurité sociale. En tant que salariés, ils devront payer une cotisation calculée en fonction de leur salaire.

Le choix du régime fiscal

Le régime fiscal de la SARL de famille est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins sous certaines conditions et au moment de la création de la société, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) afin de bénéficier des avantages et inconvénients sur ce régime d’imposition. Notez que ce régime pour la SARL de famille n’est pas limité par la durée maximale de 5 ans.

Si vous souhaitez opter pour ce régime et bénéficier d’une protection sociale (en effectuant des cotisations sociales et notamment dans le cas d’une protection sociale pour l’assurance chômage), sachez qu’il doit être choisi d’un commun accord (unanimité) par l’ensemble des associés. À cet effet, un document (procès-verbal d’assemblée générale) prouvant l’accord devra être établi. Après quoi, vous devez formuler une demande auprès de l’administration fiscale accompagnée de ce document pour faire valoir la particularité de votre statut juridique. Sinon, il est également possible de préciser le régime dans les statuts de la société dès sa création.

Les avantages de la SARL de famille

La Société à Responsabilité Limitée de famille présente certains avantages, notamment fiscaux.

Choisir l’IR comme régime fiscal

Opter pour l’IR pour la SARL de famille est une décision qui peut s’avérer très avantageuse. Entre autres, elle permet d’éviter la double imposition en cas de bénéfice. En effet, les SARL classiques sont imposées deux fois lorsqu’elles font des bénéfices : une fois sur l’IS et une deuxième sur l’IR, si les bénéfices sont distribués entre les associés. Dans le cas de la SARL de famille, vous n’êtes imposés qu’une fois, peu importe que les bénéfices soient distribués entre les associés ou non.

Par ailleurs, avec l’IR il est possible pour chaque associé d’imputer de manière proportionnelle au pourcentage de ses parts les éventuels déficits subis par la SARL familiale dans son imposition personnelle. En bref, en cas de résultat déficitaire, vos associés et vous-même ne serez pas doublement pénalisés.

Exonération des plus-values en cas de cession de parts sociales

L’exonération sur les plus-values est un autre avantage en cas de cession de parts. Une part cédée est imposable à l’IR. Elle se calcule en prenant en compte le prix qu’a déboursé un associé pour l’obtenir et le prix auquel il la revend. Par exemple, si vous avez acheté des parts pour 20 000 € et que vous la revendez à 35 000 €. Vous réalisez ainsi une plus-value de 15 000 € qui sera imposé avec le mécanisme de la Flat Tax ou le prélèvement forfaitaire unique.

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values de cession. Il y a notamment :

  • L’exonération en fonction des bénéfices ;
  • L’exonération en fonction de la branche d’activité cédée ou la valeur de la société ;
  • L’exonération en cas de départ à la retraite.

Sachez toutefois que pour être exonéré, il faut que les parts cédées représentent la totalité des droits de l’associé cédant. Cela dit, s’il le souhaite, l’associé peut vendre ses parts à différents individus.

Déduction des frais sur le revenu imposable

La SARL de famille permet aussi à chaque associé détenant des droits sociaux de déduire certains frais sur son revenu imposable. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition des droits. Néanmoins, une condition doit être respectée. L’associé doit exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.

Les inconvénients de la SARL de famille

Difficulté à agrandir le cercle d’associés

Vu que la SARL de famille se compose uniquement du cercle familial (parents en ligne directe, frères et sœurs…), il est difficile de faire entrer de nouveaux associés. De plus, il est probable que les problèmes familiaux se mêlent aux soucis professionnels.

Possibilité de payer plus d’impôts

Choisir l’IR comme régime fiscal ne convient pas à toutes les situations. Avant de prendre votre décision, vous devez comparer les avantages et inconvénients (cotisations sociales, assurance chômage, etc.) et en outre les taux de l’IS (15 % ou 28 %) et de l’IR (0 à 45 %). Ainsi, si une société réalise des bénéfices particulièrement élevés au cours de l’année, elle devra payer plus d’impôts que si elle était soumise à l’impôt sur les sociétés.

Impossibilité de déduire le salaire du gérant majoritaire

Il faut savoir qu’une SARL classique soumise à l’IS peut déduire de son chiffre d’affaires le salaire de son gérant majoritaire. Par contre, cela n’est pas faisable lorsque la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu. Voilà une raison supplémentaire qui amène à bien réfléchir sur le choix de votre régime social.

Location meublée professionnelle ou non professionnel pour la SARL de famille

À l’instar de la SCI, la SARL familiale permet d’exercer une activité de LM. Si une SCI se lance dans une telle activité professionnelle, même à titre secondaire, on la considère comme effectuant une activité commerciale et elle est automatiquement soumise à l’IS.

Dans le cas de la SARL de famille, devenir loueur meublé est plus intéressant. Effectivement, la société malgré son activité commerciale peut conserver son régime fiscal IR. De plus, en cas de revente du bien immobilier, les associés profitent d’une exonération des plus-values s’ils effectuent de la LM professionnelle (LMP). Dans le cas où il s’agit d’une LM non professionnelle (LMNP) qui est exercée, c’est du régime des plus-values immobilières que les associés vont bénéficier.

Comment créer une SARL de famille ?

Pour créer une SARL familiale, vous devez enclencher les démarches classiques de création de SARL. Toutefois, vous devez respecter les conditions requises pour être une SARL de famille, notamment, le fait que les associés tenant la totalité du capital social soient de la même famille. Vous pourrez ensuite commencer vos démarches.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une SARL ; qu’elle soit classique ou familiale. Ces statuts régiront le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il est de fait crucial d’y prêter une attention particulière. Si besoin est, faites vous aider par un avocat lorsque vous rédigez vos statuts. Bien que vos statuts doivent contenir des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, l’adresse sociale, etc., il n’est pas indispensable de mentionner dans les statuts que votre SARL sera familiale.

Rédiger l’acte de nomination du gérant

L’intérêt de rédiger un acte séparé des statuts pour nominer un gérant réside dans le fait que cela permet de changer de gérant sans avoir besoin de modifier les statuts. De ce fait, vous vous évitez des démarches et des dépenses supplémentaires.

Faire appel à un commissaire aux apports

Cet acte sera nécessaire pour évaluer les apports en nature. Elle sera obligatoire uniquement lorsque la valeur d’un bien dépasse 30 000 €. Elle le sera également si la valeur de la totalité des apports en nature dépasse 50 % du capital social. Dans le cas contraire, faire appel à un commissaire aux comptes peut être facultatif.

Déposer les fonds

Il s’agit également d’une étape fondamentale, dans le sens où elle permet d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds. En effet, pour obtenir ce document nécessaire à la création de votre SARL de famille, vous devez avant tout déposer les fonds sur un compte bloqué au nom de la société. Vos fonds seront libérés lorsque vous présenterez votre extrait Kbis.

Publier un avis de publication dans un JAL (journal d’annonces légales)

Dans le but d’obtenir une attestation d’annonce légale — document indispensable pour immatriculer votre SARL de famille au RCS — vous devez publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Par ailleurs, il s’agit également d’un processus qui a pour but de faire connaître les tiers de l’existence de votre SARL familiale. Votre annonce devra alors contenir des mentions obligatoires.

Déposer les documents requis

Vous devrez faire cette étape finale auprès du CFE compétent. Pour ce faire, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

  • Une copie certifiée conforme des statuts dûment signés ;
  • L’attestation de parution d’annonce légale.
  • Le certificat de dépôts de fonds ;
  • le PV de nomination du gérant ;
  • Une pièce d’identité du gérant ;
  • La déclaration de non-condamnation du gérant ;
  • Une délégation de pouvoir du gérant s’il n’a pas lui-même signé les documents ;
  • Un justificatif de siège social ;
  • Le formulaire M0 complété et signé
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs.

Ensuite, les étapes pour créer une SARL familiale sont les mêmes que celle pour créer une société de forme juridique SARL. Autrement dit, il faut :

  • Rédiger les statuts : c’est une étape très importante qui peut être effectuée par un professionnel ou vous-même. Si vous choisissez la deuxième option, n’oubliez pas d’indiquer la forme juridique de la société, sa dénomination, son siège, son objet et le montant du capital social. Ainsi que sa durée de vie, l’identité des associés fondateurs avec leurs informations respectives (adresse, nationalité…), la répartition des parts sociales, etc.
  • Procéder à la nomination d’un gérant. Ce dernier peut être l’un des associés ou un tiers à la société.
  • Domicilier la SARL de famille. Le choix est large, il peut se porter au domicile du gérant, à un local commercial, à une pépinière d’entreprise ou à une société de domiciliation.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) dont dépend le siège social de la SARL de famille.
  • Déposer le dossier d’immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce.

Exactement comme dans le cas d’une SARL classique, la SARL de famille est une société dans laquelle les associés ont des responsabilités limitées à leurs apports. Elles présentent d’autres nombreuses similitudes. Toutefois, l’on note quelques différences sur certains points.

Une entreprise strictement familiale

Pour créer une SARL de famille, il faudra que tous les associés soient des membres de la même famille. Des personnes ayant des liens de parenté direct (grand-père, fils, petite fille…). Ainsi, il ne sera pas possible pour les cousins, les neveux, les oncles, etc. de faire partie des membres des associés d’une SARL familiale.

Toutefois, les personnes unies par le pacte civil de solidarité (PACS) ou par les liens du mariage peuvent également mettre sur pied une SARL de famille

Si une SARL classique peut exercer des activités libérales sous plusieurs conditions, la SARL de famille ne pourra pas du tout le faire. Cependant, elle pourra exercer des activités commerciales, industrielles, agricoles et artisanales, à condition qu’elles soient licites bien entendu.

La souplesse se trouve certainement dans le fait qu’au sein d’une SARL de famille il est possible de choisir librement entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sans condition. En effet, au sein d’une SARL classique, le régime d’imposition par défaut est l’IS et même s’il est possible d’opter pour l’IR, la société devra respecter les conditions requises. Mais en plus, une SARL classique ne pourra être soumise à l’IR que pendant un délai de cinq ans. Dans une SARL familiale en revanche, la société peut être soumise indéfiniment à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, lorsque les associés le jugent nécessaire, ils peuvent basculer à tout moment vers l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une SARL de famille opte pour l’IS, elle doit se soumettre au taux d’imposition classique de 26,5 %. Cependant, en tant que SARL de famille, elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice.

En cas de cession, les plus-values ne seront pas imposées si l’associé qui vend ses parts consent à les céder dans leur totalité.

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