Domiciliation d’une micro-entreprise chez soi : Comment faire ?

La domiciliation est une étape préalable à la création d’une micro-entreprise. Elle est indispensable pour disposer d’une adresse administrative, juridique et fiscale. Plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur pour établir son siège social. La domiciliation de la micro-entreprise chez soi en fait partie. Mais pourquoi donc recourir à cette solution ? Quelles en sont les limites ? Quelles sont les conditions à respecter pour domicilier son entreprise à son habitation personnelle ? Le présent article apporte les réponses à ces questions.

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Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation correspond au fait de fixer le siège social d’une entreprise à un lieu. Il s’agit de l’adresse officielle de l’entreprise à laquelle seront envoyés tous ses courriers administratifs et commerciaux. D’ailleurs, elle est affichée sur l’ensemble des documents comme les devis, les factures, les bons de commande, etc. Ce local sert aussi à accueillir des visiteurs comme les clients, les collaborateurs, les partenaires, les fournisseurs, etc. 

Toute entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation. C’est une information obligatoire que l’entrepreneur doit fournir lorsqu’il effectue les formalités de création de sa micro-entreprise

Il est important de faire la distinction entre domiciliation et lieu d’exercice de l’activité. Comme précisé précédemment, la domiciliation correspond à l’adresse officielle de la micro-entreprise. Elle permet de déterminer sa nationalité, la fiscalité et la loi applicables, les tribunaux compétents en cas de litige ainsi que le CFE (centre de formalités des entreprises) rattaché. Quant au lieu d’activité, il correspond à l’endroit où l’entreprise exerce son activité professionnelle.

L’auto-entrepreneur qui choisit de domicilier son entreprise chez lui ne peut pas forcément y pratiquer son activité. Selon la ville d’implantation, une autorisation de la commune est parfois requise.

Pourquoi opter pour une domiciliation à son domicile personnel ?

La domiciliation d’une micro-entreprise chez soi se révèle favorable à la bonne gestion d’une petite entreprise, surtout en début d’activité. En effet, cette alternative confère bon nombre d’avantages :

  • D’une part, elle se révèle simple et pratique. Cette option facilite considérablement la correspondance de l’entreprise, car l’auto-entrepreneur reçoit directement les courriers et documents fiscaux chez lui. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’a pas à se déplacer vers un bureau extérieur. Ce qui limite les trajets. Il gagne ainsi un temps précieux qu’il peut investir dans l’essentiel de son activité.
  • D’autre part, la domiciliation de la micro-entreprise chez soi est une solution économique. La micro-entreprise n’a pas à supporter des charges liées à la location de bureau. De plus, l’auto-entrepreneur peut déclarer les coûts énergétiques et l’abonnement téléphonique dans les charges de gestion de la micro-entreprise.

Quelles sont les limites de cette option ?

La domiciliation de la micro-entreprise chez soi risque de flouter la frontière entre vie privée et vie professionnelle. En effet, il n’est pas évident de trouver un équilibre entre les deux lorsque l’on travaille à domicile. En choisissant cette solution, l’entrepreneur a intérêt à bien s’organiser.

Par ailleurs, l’adresse privée de l’auto-entrepreneur est divulguée au grand public. Elle est visible sur tous les documents et les sites de l’entreprise. Puis, selon la situation de l’auto-entrepreneur, celui-ci peut être amené à déménager, et par conséquent à modifier l’adresse du siège social. Ce qui peut constituer un frein au bon fonctionnement de l’entreprise. D’autant plus que le fait de ne pas pouvoir accueillir la clientèle et les partenaires risque d’entraver son développement.

En outre, désigner son logement personnel comme siège social semble moins prestigieux. Cela peut même entacher la crédibilité de l’entreprise à l’égard des prospects et des partenaires financiers.

Quelles sont les conditions à une domiciliation chez soi ?

Selon l’article L.123-10 du Code du commerce, les auto-entrepreneurs peuvent établir la domiciliation de leur micro-entreprise chez eux. Toutefois, cette option n’est valable que si aucune clause de bail, de règlement de copropriété ou d’urbanisme ne l’interdit. Quoi qu’il en soit, il convient d’informer le bailleur ou le syndic de son intention d’implanter son entreprise à son domicile. Néanmoins, une exception est faite si l’entrepreneur ne dispose pas d’établissement pour établir le siège social, malgré l’existence d’une clause d’interdiction dans le contrat de bail ou de copropriété. Dans ce cas, il peut déclarer son domicile personnel comme adresse officielle de l’entreprise, à condition qu’il exerce ses activités exclusivement à l’extérieur. Cette domiciliation est temporaire et ne peut durer que cinq ans maximum. Après ce laps de temps, la micro-entreprise doit changer de domiciliation.

Les restrictions sont plus nombreuses si l’auto-entrepreneur habite dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis ou dans une ville comprenant plus de 200 000 habitants. En effet, si le siège social de l’entreprise se trouve au rez-de-chaussée, son activité ne devra présenter ni un risque de danger ou de désordre, ni de nuisance dans l’immeuble. Si elle se situe à l’étage, elle ne pourra recevoir ni des clients ni des marchandises.

Quelle alternative à la domiciliation de la micro-entreprise chez soi ?

Si pour une raison ou une autre, la domiciliation de la micro-entreprise chez soi ne peut se faire, l’auto-entrepreneur peut toujours opter pour d’autres solutions.

Entre autres, il peut se tourner vers la domiciliation commerciale. Il s’agit d’héberger la micro-entreprise à l’adresse d’une société de domiciliation commerciale. Celle-ci met à disposition de la micro-entreprise une adresse physique qu’elle pourra indiquer sur ses documents officiels comme adresse de siège social. Cette option procure des avantages indéniables aux entrepreneurs. Elle est particulièrement idéale pour refléter une image prestigieuse de la micro-entreprise en vue d’augmenter sa notoriété et sa crédibilité. De plus, la société de domiciliation en ligne peut proposer des services supplémentaires comme la mise à disposition de bureaux, le service de secrétariat, la gestion des courriers et des appels téléphoniques, etc.

L’auto-entrepreneur peut aussi opter pour la location ou l’acquisition d’un local commercial. Cette solution est à privilégier si la micro-entreprise a besoin d’un emplacement plus visible par les clients potentiels ou de disposer d’un entrepôt pour stocker ses marchandises.

Enfin, elle peut aussi rejoindre une pépinière d’entreprises où l’entrepreneur bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le lancement de son activité. 

Comment domicilier une micro-entreprise chez soi ?

L’entrepreneur peut déclarer son domicile personnel comme siège social de son entreprise au moment d’entamer les formalités de création de celle-ci. Dans ce cas, il lui suffit de renseigner son adresse au moment de remplir la déclaration de micro-entrepreneur. La domiciliation chez soi peut aussi s’effectuer au moment de changer l’adresse de la micro-entreprise en remplissant un formulaire spécifique : le formulaire P2P4 auto-entrepreneur.

Pour fixer son logement comme adresse de domiciliation de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit fournir un document qui permet de justifier la propriété ou la jouissance du local. Ce document peut être un contrat de bail, une facture d’électricité ou une facture de téléphone.

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