La domiciliation est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris le régime d’autoentrepreneur ou microentrepreneur. En effet, depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers impose aux autoentrepreneurs en activité artisanale ou commerciale d’avoir une domiciliation professionnelle ou siège social qui correspond à son adresse administrative. D’ailleurs, cette adresse figurera sur tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de l’autoentreprise : factures, devis… et servira aux différents organismes tels que le greffe du tribunal ou le centre de formalités des entreprises. Mais alors, comment domicilier son autoentreprise ? Quelles sont les règles de domiciliation auto-entrepreneur ? C’est l’objet de cet article.
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comparerQue signifie domicilier son activité de micro-entrepreneur ?
Les acteurs économiques doivent tous disposer d’une adresse administrative. Celle-ci a un impact sur le plan juridique et fiscal. Ce n’est pas juste pour recevoir du courrier !
Définition de la domiciliation de l’auto-entrepreneur
En France, toute entreprise dispose d’une adresse administrative. C’est ce que l’on appelle la domiciliation. Le statut juridique de l’entreprise importe peu : sont concernées les sociétés, les entreprises individuelles et les auto-entreprises (aussi appelées micro-entreprises).
La domiciliation est obligatoire dès la création de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’immatriculation est refusée.
L’adresse de domiciliation fait le pont entre l’entreprise et les tiers : l’État, les clients, les partenaires… Elle permet de recevoir du courrier et d’être identifié parmi les autres acteurs économiques.
Les auto-entreprises n’ont pas, au contraire des sociétés, de siège social au sens propre du terme. On parle simplement d’adresse de domiciliation, mais les règles se ressemblent.
L’adresse de la micro-entreprise apparaît notamment sur les factures, contrats et devis. Elle n’a pas à apparaître sur les documents commerciaux.
Les effets de la domiciliation
La domiciliation de l’auto-entrepreneur emporte des conséquences juridiques et fiscales. Elle ne sert pas simplement à envoyer et recevoir du courrier.
Ainsi, l’adresse de l’auto-entreprise détermine le Centre des Formalités (CFE) compétent pour toutes les formalités de création, modification et extinction d’activité.
Selon la nature de l’activité, le CFE compétent varie. Les commerçants s’adressent à la CCI, tandis que les professionnels libéraux relèvent de l’URSSAF. L’organisme géographiquement compétent dépend ensuite de l’adresse de domiciliation.
L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise joue également sur le tribunal géographiquement compétent en cas de besoin. Elle détermine en outre les règles juridiques et fiscales applicables.
La CFE, un impôt local dû par toutes les entreprises, est calculée en fonction de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Ce sont les municipalités qui décident en grande partie des taux d’imposition. La nature du lieu de domiciliation joue aussi : les auto-entrepreneurs domiciliés chez eux paient une cotisation forfaitaire minimale.
Enfin, le Service des Impôts aux Entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur est attribué selon l’adresse de domiciliation.
Comment domicilier son auto-entreprise ?
L’auto-entrepreneur choisit librement – sous certaines limites – l’adresse de son entreprise. Il la déclare dans le formulaire de création d’activité à remplir en ligne.
Domiciliation d’un auto-entrepreneur : les choix possibles
La loi n’impose pas d’adresse de domiciliation aux auto-entrepreneurs. Ils sont libres de choisir le siège de leur activité.
Généralement, la domiciliation de l’auto-entrepreneur se fait :
- à son domicile (cas le plus fréquent) ;
- dans une pépinière d’entreprises ;
- via une société de domiciliation ;
- dans des bureaux ou locaux professionnels en nom propre.
La domiciliation de l’auto-entrepreneur doit correspondre à une réalité. On ne choisit pas une adresse au hasard.
Les formalités pour domicilier son activité
L’adresse administrative de la micro-entreprise est à renseigner lors de la création de l’activité, sur le formulaire accessible en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site de Guichet Entreprises.
L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur apparaît dans le cadre « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » du formulaire P0 micro-entrepreneur. L’auto-entrepreneur précise à cette occasion si l’activité est domiciliée chez lui, dans une société de domiciliation ou dans un établissement où il exerce son activité.
Au domicile de l’auto-entrepreneur
C’est de loin la solution la plus économique, confortable et pratique. À condition que le bail d’habitation commercial ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Néanmoins, domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel implique de suivre certaines règles :
- L’exercice de son activité professionnelle ne doit pas engendrer de nuisance, ou causer un potentiel danger pour le voisinage
- Il ne doit pas non plus causer du désordre pour l’immeuble
- Le domicile de l’autoentrepreneur doit être situé au rez-de-chaussée
- Pour les autoentrepreneurs qui habitent dans une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, une autorisation du maire est nécessaire si l’activité professionnelle amène à recevoir des clients ou entreposer des marchandises au domicile du dirigeant
Bon à savoir : l’autoentrepreneur est notifié d’informer son bailleur ou le syndicat de copropriété qu’il veut utiliser son habitation personnelle pour domicilier son entreprise.
Domiciliation d’un auto-entrepreneur dans un local commercial
Depuis 2014, un autoentrepreneur peut signer un bail d’habitation commercial et profiter de tous ses avantages. Si cette option est professionnelle, elle a l’inconvénient de couter très cher. Aussi avant d’opter pour cette solution, il est important de s’assurer d’avoir les ressources suffisantes (faire des bénéfices) pour supporter les charges locatives : loyer, électricité, gaz, etc. D’autant plus que dans le régime autoentrepreneur, les charges ne sont pas déductibles.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise
Les pépinières d’entreprises sont des sociétés de domiciliation qui visent à aider un créateur d’entreprise au début de ses activités. Notamment en lui apportant un soutien financier et technique, ainsi que des conseils et des services.
Domicilier son autoentreprise dans les pépinières d’entreprises est une solution avantageuse, à tous les points de vue :
- Sur le plan financier, le loyer des sociétés de domiciliation est moins onéreux qu’une location commerciale en individuel
- Le local à usage d’habitation mis en location peut être meublé et la surface peut être modulable
- Des équipements partagés sont mis à la disposition de l’autoentrepreneur pour réduire les couts : photocopieurs, imprimantes, relieurs, etc.
- Des services personnalisés : accueil téléphonique, réception et suivi des courriers
- Des salles de réunions et des espaces communs pour favoriser le partage d’expériences
- Des formations et conférences collectives pour créer ou développer son autoentreprise
- Un réseau de partenaires pour améliorer sa visibilité
La domiciliation auto-entrepreneur dans une pépinière d’entreprises n’est effective qu’après la signature d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans. De plus, il faut d’abord faire une demande et attendre l’accord d’un comité d’agrément composé d’experts, de spécialistes de la création d’entreprises et de chefs d’entreprises.
Bon à savoir : le comité se base sur plusieurs éléments pour donner son agrément : l’analyse du marché, la qualité du plan d’affaires, la pertinence du projet et l’équilibre financier.
L’entreprise de domiciliation pour domicilier son auto-entreprise
L’autoentrepreneur a également la possibilité de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation agréée par le préfet du département ou la préfecture de police pour Paris. C’est l’une des solutions les plus bénéfiques en termes de visibilité, car l’adresse est souvent située dans une rue prestigieuse ou un quartier renommé.
La domiciliation dans une société de domiciliation prend la forme d’un contrat écrit d’une durée de 3 mois au minimum et renouvelable tacitement s’il n’y a pas de préavis de résiliation. D’ailleurs, ce contrat doit être joint au dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le contrat doit mentionner :
- La dénomination sociale de l’autoentrepreneur
- Et les références de l’immatriculation de la société de domiciliation d’entreprise
Comment changer d’adresse quand on est auto-entrepreneur ?
Il est possible de changer d’adresse de domiciliation en micro-entreprise.
La procédure est simple, rapide et gratuite. C’est une différence de taille avec les formalités à réaliser lors d’un transfert de siège de société !
L’auto-entrepreneur souhaitant changer d’adresse (déménagement, nouveau bureau, changement de société de domiciliation…) doit se connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, onglet « Gérer mon auto-entreprise ».
Il accède alors au formulaire de modification d’activité dédié aux micro-entrepreneurs. Il lui suffit de saisir la nouvelle adresse de son entreprise, puis de télécharger les pièces justificatives demandées.
L’URSSAF transmet ensuite le dossier au CFE compétent. Les divers organismes (Insee, administration fiscale…) sont automatiquement informés. L’auto-entrepreneur reçoit enfin, par voie postale, une notification de l’Insee l’informant du changement d’adresse dans les registres officiels.
