EIRL ou EURL : Quelle forme juridique choisir ?

EIRL ou EURL, quel statut choisir ? Le choix d’une forme juridique pour son entreprise est un dilemme pour un entrepreneur surtout lorsqu’il est sans associé. Entre les démarches de création, la protection du patrimoine, l’imposition… beaucoup de questions se posent. En pratique, EIRL et EURL permettent de se lancer seul dans un projet. Au-delà de ce point commun, ces deux formes renvoient à des réalités bien différentes qu’il est indispensable de connaître.

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Définition juridique

Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ou EIRL est un statut juridique qui désigne un entrepreneur exerçant une activité à titre individuel. L’EIRL n’est donc pas une société, et sa création ne donne pas lieu à la naissance d’une personnalité juridique. En revanche, à la différence d’une entreprise individuelle classique, elle fait une distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société SARL avec un seul et unique associé. Avec la SASU, elle est donc la seule forme juridique qui permet de créer une société en solo. Mais contrairement à la SASU, une EURL n’est pas une société de capitaux. Elle se situe plutôt entre une société par action et une société en nom collectif.

Comme pour le cas de l’EIRL, elle cloisonne le patrimoine personnel de l’associé unique et celui de la société.

Les points communs entre EIRL et EURL

En matière de fiscalité, une entreprise EIRL et une société EURL sont soumises à un même régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, elles peuvent se tourner vers une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) sous réserve de respecter certaines conditions. D’ailleurs, le régime fiscal d’une EURL relève obligatoirement de l’IS si son associé unique est une personne morale.

En ce qui concerne le régime social, aucune différence n’est constatée. L’entrepreneur d’une EIRL et le gérant d’une EURL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales coûtent moins cher que celles payées en régime général de la sécurité sociale.

À part cela, l’EIRL et l’EURL limitent la responsabilité financière de ses dirigeants. Dans le cadre d’une EURL, le gérant est responsable à la hauteur de ses apports au capital social. Pour ce qui est du créateur d’une EIRL, sa responsabilité est engagée selon le montant qu’il a affecté au patrimoine professionnel de son entreprise. De ce fait, le chef d’entreprise ne perd que le fonds initial investi dans son projet en cas de dettes. C’est uniquement qu’en cas de faute de gestion qu’un juge pourra autoriser les créanciers de l’entrepreneur à toucher son patrimoine personnel.

Enfin, que ce soit pour une EURL ou une EIRL, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire. L’entrepreneur doit également tenir une comptabilité autonome et déposer des comptes annuels au greffe.

EIRL et EURL : quelles différences ?

Les formalités de constitution

La création d’une EIRL est relativement simple. Il n’y a pas de minimum de capital requis ni de montant à débourser ou encore de statuts à rédiger. D’ailleurs, la démarche de constitution se fait en trois étapes :

  • déclarer l’activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) par l’intermédiaire du formulaire P0,
  • déclarer une affectation du patrimoine,
  • ouvrir un compte bancaire professionnel.

Par contre, les formalités de constitution d’une EURL sont plus complexes : détermination du montant du capital social, rédaction de statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, publication d’une annonce légale, etc.

Toutefois, EIRL et EURL obéissent à une même règle : l’évaluation des apports en nature ayant une valeur supérieure à 30 000 euros par un commissaire aux apports.

L’importance du capital

Dans le cadre d’une EURL, le capital tient une place importante dans l’entreprise. Il doit être mentionné sur tous les documents officiels. Une EIRL, quant à elle, n’exige aucun capital et permet la création d’une entreprise sans apport.

La rémunération du dirigeant

Dans le cadre d’une EURL, le gérant a la possibilité de se rémunérer sous forme de dividendes. Cela sans payer de cotisations sociales sur ces derniers. En EIRL, par contre, une imposition aux cotisations des travailleurs non-salariés s’applique sur les dividendes lorsqu’ils dépassent 10 % du patrimoine affecté ou 10 % du résultat annuel.

La notoriété de l’entreprise

Au premier abord, la constitution d’une EIRL parait avantageuse par le fait qu’elle ne requiert la constitution d’une capitale. Mais en réalité, ce point ne joue pas en sa faveur. En effet, le capital est un indicateur clé auquel se réfèrent les clients potentiels et les éventuels partenaires économiques pour juger la crédibilité d’une entreprise. Ne pas en disposer représente donc un obstacle à des opportunités.

Les perspectives d’évolution

La volonté de l’entrepreneur d’accroître son activité est décisive dans le choix entre EIRL et EURL. En effet, les possibilités de croissance sont loin d’être identiques pour ces deux formes juridiques.

L’EURL, bien qu’il compte un seul associé, est plus ouvert à accueillir de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, elle bascule automatiquement en SARL.

L’EIRL, par contre, n’autorise pas l’intégration d’un nouvel associé. Ainsi, si l’entrepreneur souhaite développer son activité en sollicitant de nouveaux investisseurs, il doit créer une nouvelle société susceptible d’accueillir un ou plusieurs associés. En conséquence, l’EIRL n’est pas le statut à choisir si vous prévoyez un développement rapide de votre activité.

À travers cet article, vous avez surement remarqué que les statuts EIRL et EURL présentent chacun des avantages et des limites. L’EIRL offre une grande souplesse dans sa démarche de constitution et son fonctionnement. Toutefois, cette forme juridique n’est pas pratique si vous souhaitez développer votre activité. Dans ce cas, il vaut mieux se tourner vers l’EURL. Cette structure permet en effet de trouver facilement des financements par l’intégration de nouveaux associés et de bénéficier d’une véritable crédibilité financière pour attirer les investisseurs. Ses inconvénients résident sur un formalisme contraignant et des coûts de constitution plus importants.

Quelle forme juridique devrez-vous alors choisir pour votre entreprise ? En fin de compte, tout dépend de votre projet.

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