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Le choix d’un statut juridique est incontournable lors de la création d’une entreprise. Cette étape est d’autant plus problématique pour un entrepreneur qui se lance seul dans le démarrage de son activité. En effet, plusieurs options s’offrent à lui. Parmi elles, les statuts EIRL et SASU intéressent plus d’un en donnant la possibilité de protéger le patrimoine du créateur. Ces deux statuts juridiques ont chacun DES avantages et limites que nous allons mettre en lumière pour vous aider à bien choisir. Alors EIRL ou SASU ? Place au match.
Définition juridique
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Comme son nom l’indique, l’EIRL est une entreprise où son dirigeant exerce son activité à titre individuel. Aucune personnalité juridique n’est donc créée. En revanche, elle se diffère de l’entreprise individuelle (EI) par la possibilité de séparer le patrimoine de l’entreprise à celui de l’entrepreneur. La responsabilité de ce dernier est alors limitée aux biens affectés à l’entreprise. Les biens personnels du chef d’entreprise sont alors protégés.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société par actions qui présente une forme commerciale. À caractère unipersonnel, elle n’a qu’un seul et unique actionnaire. C’est la seule forme juridique qui permet de créer une société seul, que ce soit par une personne physique ou morale. En outre, la SASU est une entité juridique à part entière. La responsabilité de l’entrepreneur est définie selon son apport au capital social de l’entreprise. Son dirigeant, que l’on appelle « président », reste toutefois civilement et pénalement responsable en cas de faute de gestion.
Les formalités de création d’une EIRL et d’une SASU
Une EIRL est simple à créer puisqu’elle exige moins de formalités. Il n’y a pas de statut à rédiger et l’entrepreneur n’est pas obligé de posséder un capital social. En revanche, la création d’une SASU implique une démarche administrative plus lourde : rédaction de statuts, constitution d’un capital, publication d’un avis de constitution, versement des apports en numéraire sur un compte bloqué appartenant à l’entreprise… De plus, cette procédure coûte cher contrairement à la création d’une EIRL qui peut être gratuite en régime micro.
Comptabilité et fiscalité
En SASU, l’entreprise est soumise à des obligations comptables strictes : tenu d’une comptabilité régulière, réalisation d’inventaire, approbation et dépôt de comptes annuels, etc. Par contre, la comptabilité est simplifiée dans le cas d’une EIRL au régime micro. La seule obligation est de facturer en bonne et due forme.
En matière de fiscalité, les recettes d’une EIRL sont imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Mais il est également possible de demander une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). En outre, si les recettes ne dépassent pas un certain seuil, le chef d’entreprise peut basculer vers le régime micro de l’auto-entrepreneur.
En ce qui concerne la SASU, elle ne peut prétendre à des régimes simplifiés. En principe, les bénéfices sont imposés à l’IS. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime IR pendant les cinq premières années d’activité.
Le statut social du dirigeant
En EIRL, l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants. Le système de cotisations sociales dépend du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise. Si l’EIRL est imposée à l’IR, les cotisations sont calculées sur le montant des recettes réalisées par l’entreprise, rémunérations incluses. Dans le cas d’une imposition à l’IS, le calcul se basera sur un pourcentage des dividendes.
En revanche, le président d’une SASU cotise au régime général de la sécurité sociale. En d’autres termes, les cotisations du chef d’entreprise sont calculées de la même manière que celles payées par les salariés. S’élevant à près de 70 % de ses rémunérations, celles-ci sont nettement supérieures que le coût supporté par un travailleur indépendant ayant un même revenu net.
Les aides financières à la création d’une SASU et d’une EIRL
Dans le cadre d’une SASU, le dirigeant d’entreprise a l’avantage de percevoir des allocations chômage lorsqu’il n’a pas de revenu. La situation est légèrement différente pour une EIRL. En fait, si l’entrepreneur a opté pour une imposition sur le revenu, il reçoit une partie de son assurance chômage jusqu’à la réalisation d’un bénéfice. En revanche, s’il s’est tourné vers l’impôt sur les sociétés, il a la possibilité de percevoir la totalité de son allocation chômage. Néanmoins, pour prétendre à cet avantage, il doit présenter des documents justifiant une absence de revenu.
Par ailleurs, le créateur d’entreprise peut bénéficier de l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) ou de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprises). Cela, peu importe la forme juridique de son entreprise. Ces dispositifs permettent un allègement des charges et une grande flexibilité dans le bilan comptable de l’entreprise.
Le sort des dividendes en SASU et en EIRL
Le traitement des dividendes n’est pas le même pour une SASU et une EIRL. Dans le cas d’une SASU, des prélèvements sociaux s’appliquent sur les dividendes avant qu’ils soient imposés au barème de l’IR. En revanche, il convient de préciser un des avantages de la SASU : les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.
Pour une EIRL, une partie des dividendes n’excédant pas 10 % de la valeur du patrimoine affecté est à la fois frappée des prélèvements sociaux et imposée au barème de l’IR. Le reste est assujetti aux charges sociales puis imposé d’impôt sur le revenu.
Le développement de l’entreprise
Une différence notable est constatée entre les deux formes juridiques au moment d’évoquer l’éventuelle croissance de l’entreprise. Si l’EIRL n’autorise pas l’ajout d’un associé, la SASU est beaucoup plus flexible. Avec ce statut, il est possible d’ouvrir le capital social et d’inclure de nouveaux associés. La SASU bascule alors automatiquement en SAS (Société par Actions Simplifiée).
Pour une EIRL, il faudra créer une nouvelle entreprise pour accueillir de nouveaux investisseurs. Cela implique la transmission du fonds de commerce à la nouvelle société par voie d’apport ou de cession. Il s’agit là d’un des plus grands inconvénients de l’EIRL.
Ainsi, si la procédure de création d’une SASU peut s’avérer pesante, elle offre une flexibilité considérable au moment de développer la société. C’est d’ailleurs une des principales raisons pour lesquelles un créateur d’entreprise peut être intéressé par ce statut. La SASU est un excellent choix si vous envisagez d’agrandir votre entreprise. De son côté, l’EIRL est appréciée pour sa grande simplicité tant dans la démarche de création que dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Elle est à privilégier si vous ne prévoyez pas d’intégrer de nouveaux partenaires dans les prochaines années.
