Comment choisir entre l’EURL et la SASU pour entreprendre seul ?

Lorsqu’il s’agit de créer une société seul, il n’y a pas trente-six solutions. Pour le choix du statut, soit on opte pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit on adopte la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En 2017, 37 % des entrepreneurs ont misé sur la SASU contre 15 % seulement pour l’EURL. Alors, laquelle de ces formes juridiques choisir ? Éléments de réponse.

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Premier point de comparaison : les modalités de constitution

La SASU peut être contrôlée par une société

Pour le choix du statut de société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant (appelé président) peut être une personne morale alors qu’en entreprise individuelle sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant (appelé gérant) est obligatoirement une personne physique.

Pas besoin d’établir une liste de souscripteurs pour créer une EURL

Par contre, ce document est obligatoire lorsque l’on souhaite créer une SASU. En effet, dans ce cas-là, il faut établir une liste de souscripteurs et y indiquer le nombre d’actions souscrites, ainsi que les sommes versées par l’associé unique.

En EURL, l’apport d’un bien commun est soumis à des conditions

Non seulement l’associé unique de la société doit en informer son conjoint, mais en plus, il doit justifier de cette information dans l’acte d’apport. Par ailleurs, certains apports en nature, notamment les immeubles et les fonds de commerce, nécessitent le consentement du conjoint et enfin, ce dernier doit renoncer définitivement à la qualité d’associé. Autrement, il pourra prétendre au titre d’associé et à la moitié des parts sociales en contrepartie de l’apport du bien commun. En SASU, c’est différent. L’apport d’un bien commun ne nécessite ni l’autorisation ni le consentement du conjoint. De plus, cet apport de bien commun aux parts sociales ne donne pas au conjoint le droit de devenir associé.

Deuxième point de comparaison : le statut social des dirigeants

Le régime social du dirigeant diffère d’une forme juridique à une autre. En EURL, le gérant est rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), à savoir la couverture sociale des indépendants qui remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018. Et bien que le RSI ait été supprimé, les droits et les taux de cotisations restent inchangés.

En SASU, le président est considéré comme assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au Régime général de Sécurité sociale et cotise aux caisses de retraite supplémentaire AGIRC comme n’importe quel assimilé-salarié cadre. Ses charges sociales sont également plus élevées que celles du dirigeant de l’EURL, mais en contrepartie, la protection sociale est plus complète (elle couvre notamment les accidents de travail, couverture sociale pour l’assurance chômage, etc.).

Troisième point de comparaison : les cotisations sociales

Pour les statuts juridiques d’EURL, les cotisations représentent près de 45 % du salaire net contre 82 % de la rémunération nette en SASU, soit environ 64 % de la rémunération brute (on parle ici de cotisations salariales et patronales). Dans le premier cas, les cotisations sont prélevées mensuellement (sauf si les statuts juridiques de la société prévoient le paiement trimestriel). Dans le cas de la SASU, les cotisations sont payées trimestriellement.

Important : il faut savoir qu’en EURL, des cotisations minimales sont tout de même dues en l’absence de rémunération : elles sont alors calculées sur la base des revenus de l’année précédente. En revanche, aucune cotisation n’est due en SASU lorsqu’il n’y a pas de rémunération.

Autre paramètre à prendre en compte : le régime fiscal

En matière d’imposition de base, l’EURL et la SASU sont complètement opposées. Dans le cas de l’EURL, la société est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), alors que dans le cas de la SASU, les bénéfices sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans la catégorie des traitements et salaires.

Vous noterez que l’EURL peut faire le choix (irrévocable) d’être soumise à l’IS à deux conditions :

  • que l’associé unique soit une personne morale,
  • et que la demande soit effectuée à la création de la société ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier de ce régime fiscal.

D’autre part, la SASU peut également demander à être soumise à l’impôt sur le revenu si elle a moins de 5 ans, et ce pendant 5 exercices maximum. Mais au contraire de l’EURL, la SASU peut rebasculer à tout moment sous l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, depuis décembre 2016, date à laquelle la loi Sapin 2 est entrée en vigueur, le gérant associé unique de l’EURL peut bénéficier du régime microentreprise s’il s’agit d’une personne physique.

La question des dividendes

En EURL, l’imposition des dividendes qui excèdent 10 % du montant « somme versée en compte courant d’associé + capital social + prime d’émission » est assujettie aux cotisations du régime des travailleurs indépendants. En SASU, l’imposition des dividendes est exempte de charges sociales.

Nomination du commissaire aux apports

En EURL comme en SASU, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports en cas d’apport en nature lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature ne vaut plus de 30 000 euros
  • La valeur globale des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.

Nomination du commissaire aux comptes

Tout comme la nomination du commissaire aux apports, la nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

  • Le bilan est supérieur à 1 550 000 euros (EURL) ou 1 000 000 euros (SASU)
  • Le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3 100 000 euros (EURL) ou 2 000 000 euros (SASU)
  • L’entreprise emploie plus de 50 salariés (EURL) ou plus de 20 salariés (SASU)

Remarque : en SASU, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.

Autres différences pouvant influencer votre choix

En EURL, le conjoint de l’entrepreneur peut revendiquer le statut de conjoint collaborateur. Cela lui permet d’exercer une activité dans l’entreprise sans percevoir de rémunération, mais il bénéficie néanmoins d’une protection sociale (assurance chômage, etc.).

Enfin, si vous envisagez de faire croître votre activité ultérieurement, il est recommandé d’opter pour la SASU.

Il existe d’autres formes juridiques pour entreprendre seul. C’est notamment le cas de l’entreprise individuelle à responsabilité, l’entreprise individuelle ou encore le régime micro-entrepreneur. Ils ne sont pas évoqués ici, car ce ne sont pas des sociétés.

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