Les différences entre capital fixe, capital variable et partiellement libéré

Le capital social est composé des apports faits par les associés que ce soit en numéraire (argent), en nature (bien) ou en industrie (savoir faire). La société peut juridiquement être créée avec un capital minimum de 1 €. Cependant un si petit capital peut ne pas être crédible vis à vis de vos futurs partenaires banquiers, fournisseurs,... Il faut distinguer 3 types de capital social possible pour la rédaction de statuts de votre société à savoir : le capital fixe, le capital variable et enfin le capital partiellement libéré.

Capital social fixe

Le capital social fixe est un capital social que vous définissez dans vos statuts et que vous libérez en totalité dès la création de votre société. De plus ce capital ne peut pas varier par la suite durant la vie de l’entreprise sans modification statutaire, autrement dit par décision d’une assemblée générale extraordinaire. De plus cette modification à un coût de greffe et de publication d’annonce légale.

Capital social variable

Le capital social variable permet de moduler le niveau de capital tout au long de la vie de la société dans une fourchette qui a été définie à la création de la société dans ses statuts. Cette variabilité se fait sans modification statutaire sur simple assemblée générale.

Pour définir cette fourchette on définit un capital minimum et maximum à la création des statuts.

Le capital minimum ne peut être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit. Ainsi si les associés prévoient un capital initial de 10 000 €, le capital minimum ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Attention toutefois il sera nécessaire lors de l’intégration d’un nouvel associé de faire une modification sur les statuts. Cette modulation est valable sans modification si et seulement si la proportion des parts des associés ainsi que les associés restent inchangés.

Capital social partiellement libéré

Un capital partiellement libéré est en fait une société à capital fixe dont le capital est libéré en plusieurs fois. La loi prévoit une libération minimale de 20 % (SARL) ou de 50 % (SAS) à la création de la société et le reste dans les 5 années à venir. Ainsi une SARL peut avoir un capital fixe de 1000 € dont 200 € libéré à la création.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires

53 − 46 =