Les documents nécessaire au dépôt de capital et à l’ouverture de compte d’une SAS

Pour créer une SAS ou Société par Actions Simplifiée, il est impératif de suivre certaines formalités. Ainsi, il est indispensable de vérifier entre autres que les conditions requises pour l’exercice des activités de la société sont bien remplies. Dans cette perspective, la SAS est dans l’obligation de déposer le capital auprès d’un établissement de crédit et d’ouvrir un compte en banque propre à la société. Le point sur les documents nécessaires au dépôt du capital et à l’ouverture de compte d’une SAS.

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Déposer le capital d’une SAS : fonctionnement

Pour rappel, il n’est pas nécessaire de libérer la totalité du capital social de la SAS lors de sa création, mais seulement la moitié. Après l’immatriculation de la société, les actionnaires disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde. Dans le cas échéant, les clauses initialement définies par les statuts permettraient à la SAS de réclamer des intérêts de retard.

Par ailleurs, le dépôt doit être effectué avant la rédaction et la signature des statuts par les associés (puisque le montant devra figurer sur ce document). Auquel cas, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises peut refuser le dossier d’immatriculation de la SAS.

Le dépôt du capital social se matérialise par la remise des apports en numéraire (chèque, espèce ou virement bancaire) par toute personne agissant pour le compte de la SAS et ayant reçu les apports en numéraire auprès de :

  • Une banque traditionnelle ou une banque en ligne ;
  •  La Caisse des Dépôts et consignations ou CDC ;
  • Un notaire.

Le dépôt de fonds doit être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la réception d’un apport en numéraire. Autrement, l’actionnaire peut demander la restitution de son apport.

À noter que le capital social peut aussi contenir des apports en nature, ces derniers nécessitent une évaluation sur le rapport du commissaire aux apports avant leur intégration au capital. En outre, la valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social lui-même.

Bons à savoir :

  • La Caisse des Dépôts et consignations n’accepte que les chèques de banque émis par un établissement français. Ces chèques devront être accompagnés d’une attestation de provenance des fonds fournie par la banque émettrice.
  • Après la remise des fonds pour l’apport en numéraire, le dépositaire remettra au déposant une attestation de dépôt.

Les documents nécessaires pour obtenir l’attestation de dépôt

Pour obtenir le certificat de dépôt de capital, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • La demande de dépôt dûment remplie et signée conforme au modèle proposé ;
  • Les statuts (projets de statuts pour une SAS en création) ;
  • Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation mentionnant la provenance des fonds ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de la SAS ;
  • La liste des souscripteurs ainsi que le montant versé au capital par chaque actionnaire ;
  • L’adresse de la SAS ;
  • L’adresse du représentant de la SAS.

Dès lors que la SAS est immatriculée, le certificat de dépôt est obtenu et les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur un compte ouvert au nom de la SAS.

Ouverture de compte d’une SAS : les documents à fournir

Comme on l’a dit plus haut, une SAS ou une SASU est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire lors de sa création afin d’accueillir les fonds qui constitueront le capital social, mais aussi pour les opérations futures telles que l’augmentation de capital, etc. Le compte sera dédié exclusivement à l’activité professionnelle de la société. Pour son ouverture, plusieurs documents seront demandés par la banque traditionnelle ou la banque en ligne, entre autres :

Un justificatif d’identité du président de la SAS

Et éventuellement celle de toutes les personnes habilitées à faire des mouvements sur le compte. La pièce d’identité peut être :

  • Une carte nationale d’identité ;
  • Un passeport ;
  • Une carte de résident.

Un justificatif de domiciliation

Ce document est également obligatoire pour l’ouverture de compte de SAS. Le justificatif peut être :

  • La copie d’une facture eau, d’électricité ou de téléphone fixe, le dernier avis d’imposition, la quittance d’un loyer ou le titre de propriété si le siège social se trouve au domicile du président de SAS.
  • Une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ainsi qu’un justificatif de domicile de ce dernier si le siège social est installé chez le président de la SAS et que celui-ci est hébergé ;
  • Un contrat de domiciliation dans le cas où le siège de la SAS est fixé au sein d’une société de domiciliation ;
  • Un contrat de bail si le siège social se trouve dans un local commercial ou professionnel.

Bons à savoir :

  • Tout justificatif de domiciliation doit être daté de moins de 3 mois.
  • La date du justificatif ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Un justificatif d’activité professionnelle

Ce document varie en fonction de la nature de l’activité de la SAS.

  • Une preuve d’immatriculation au Registre des Métiers datant de moins de 3 mois si l’activité relève de l’artisanat ;
  • Une preuve de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés si la SAS emploie plus de 10 salariés ;
  • Une preuve de l’inscription au registre de l’INSEE laquelle mentionner le code APE et le numéro SIREN ainsi qu’une preuve de l’enregistrement à un ordre professionnel si la SAS exerce des activités libérales.

Un exemplaire des statuts

Un projet de statuts ou les statuts définitifs : c’est-à-dire le dossier d’immatriculation obtenu par le Centre de Formalités des Entreprises qui doit en outre contenir tous les documents tels que le rapport du commissaire aux apports pour l’apport en nature, etc.

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