Mutuelle labellisée : qu’est-ce que cela comprend ?

Les mutuelles labellisées sont des coopératives de santé agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peu connues par le grand public. Pourtant, elles permettent aux employés des collectivités territoriales et aux fonctionnaires de bénéficier d’un service de santé complémentaire. Mais comment ce dispositif se présente-t-il réellement ? Qui peut en bénéficier ? Et quelle mutuelle labellisée choisir ? Découvrons dans les prochaines lignes tout ce qu’il faut savoir à propos de ces organismes labellisés.

 Mutuelle labellisée ? En quoi cela consiste-t-il ?

Instaurée depuis 2012 suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la mutuelle labellisée est un dispositif de facilitation d’accès aux différents soins ainsi qu’à la protection sociale pour tous les agents de la fonction publique.

Il permet ainsi de faciliter le financement d’une partie du contrat d’assurance santé des agents territoriaux. Lorsque l’agent a des problèmes de santé, l’aide est versée à un organisme redistributeur ou à une compagnie d’assurance.

Ce sont ensuite eux qui reversent l’aide aux fonctionnaires. Ils doivent ainsi demander une habilitation pour effectuer ce service. Il est également possible de verser directement l’aide aux agents de la fonction publique. 

Se distinguant d’une mutuelle de santé traditionnelle, la mutuelle labellisée offre de nombreux avantages :

  • Une protection santé avantageuse et à moindre coût ;
  • Un financement partiel des cotisations du contrat de prévoyance ou de la mutuelle santé ;
  • Un accès aux soins grâce aux contrats labellisés ;
  • Une liberté sur le choix de la mutuelle ;
  • Une possibilité de souscrire à des garanties adaptées aux besoins de chacun.

Concrètement, une mutuelle labellisée propose à tous les employés du secteur public un contrat solidaire et responsable basé sur :

  • La prise en charge du ticket modérateur ;
  • Le remboursement des dépassements honoraires des médecins ;
  • La couverture intégrale des équipements et des soins sur divers postes de santé comme l’optique (verres, montures…), le dentaire (appareils, prothèses…) et l’auditif (audioprothèses…), également appelée « panier de soins 100 % santé » ;
  • Le financement des frais journaliers en cas d’hospitalisation.

À qui s’adresse la mutuelle labellisée ?

À l’origine, la mutuelle labellisée a été mise en place pour les agents des établissements et des collectivités territoriales en activité.

Tous les fonctionnaires titulaires de droit public ou de droit privé peuvent souscrire à cette mutuelle.

Depuis 2016, les fonctionnaires retraités de 65 ans et plus bénéficient également de cette coopérative en souscrivant à un contrat complémentaire. Il leur suffit alors de s’adresser à leur dernier employeur pour bénéficier de cet avantage.

Contrairement aux dispositions de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) imposant toutes les entreprises du secteur privé à souscrire leurs salariés à une couverture complémentaire de santé, les structures publiques laissent à leurs agents la liberté de souscrire à une mutuelle labellisée de leur choix ou non.

Dans ce cas, le contrat avec les mutuelles labellisées peut être individuel ou collectif selon la convention de participation de l’organisme public ou territorial.

Malgré tout, il est préférable de souscrire à ce genre de service vu la facilité d’accessibilité et la variété de soins que els mutuelles labellisées proposent. Chaque agent pourra ainsi opter pour un contrat qui répondra à ses besoins et son budget.

Quelles conditions les mutuelles doivent-elles remplir pour obtenir un label ?

Afin d’entrer dans la liste des mutuelles labellisées établie par le ministère des collectivités territoriales, les organismes doivent prendre en compte certains critères imposés par l’État, en occurrence :

  • Permettre à toute personne de souscrire aux services, sans faire une restriction d’âge ;
  • Éviter de soumettre un questionnaire de santé à tous les adhérents ;
  • Respecter le principe de solidarité intergénérationnelle, pour proposer un coût convenable, peu importe l’âge de l’affilié ;
  • Proposer des garanties identiques tant pour les agents en activité que pour les retraités ;
  • Offrir une couverture financière appréciable pour les familles nombreuses ;
  • Proposer un prix d’adhésion identique ne prenant pas en compte la nature de l’emploi du membre, son sexe ou encore son état de santé.

À part cela, les mutuelles ont le droit de proposer des critères spécifiques dans l’objectif d’améliorer l’accompagnement et la protection des fonctionnaires. On peut citer entre autres les programmes de fidélité accompagnée des forfaits augmentés annuellement, mais aussi l’accessibilité aux nombreux services en ligne et aux programmes de prévention.

Comment trouver la meilleure mutuelle labellisée ?

Pour dénicher la mutuelle labellisée idéale, il est tout d’abord important de bien définir ses besoins en termes de protection sociale. Pour cela, il faut considérer les points suivants :

  • La situation et la composition du foyer familial (seul, en couple, retraité, nombre d’enfants à charge, etc.) ;
  • L’historique des dépenses de santé (les frais récurrents, les anciens régimes d’assurance maladie, etc.) ;
  • Les besoins futurs en termes de santé (lunettes, pose de prothèses auditives ou dentaires…) ;
  • Les anciens frais de santé qui n’ont pas étés pris en charge (vaccins, traitements…).

C’est après avoir fixé ses attentes que l’agent pourra alors opter pour l’une des assurances se trouvant dans la liste des mutuelles labellisées proposée par son employeur. D’autres critères importants sont également à prendre en compte concernant la mutuelle comme

  • les garanties proposées,
  • les couvertures spécifiques,
  • le prix des cotisations
  • et les délais de remboursement des frais de santé.

Pour s’assurer de la légalité d’une mutuelle, le futur adhérent peut vérifier sur le site du ministère des collectivités territoriales qu’elle a bien obtenu un label. En principe, le document contient :

  • Les coordonnées de l’organisme labellisé (nom, adresse postale) ;
  • La date d’obtention de son label ;
  • La dénomination de son règlement ou de son contrat ;
  • Le nom du prestataire ayant délivré le label.

L’habilitation à accorder des contrats complémentaires de santé aux agents du secteur public est par ailleurs confirmée par l’attribution d’une étiquette par l’ACPR. Celle-ci est alors valable pour trois ans et reste renouvelable.

Toutefois, il faut se montrer vigilant pour tirer pleinement profit d’une mutuelle labellisée. Pour ce faire, l’agent d’État peut comparer les différentes offres disponibles sur le marché en sollicitant des devis, que ce soit en ligne, par téléphone ou dans les agences. Par ailleurs, de nombreux comparateurs sont également à portée de tous sur le web pour comparer en quelques clics les différentes.

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