Mutuelle TNS : est-ce obligatoire ?

Plusieurs réformes successives ces dernières années ont pour objectif de réduire les inégalités entre les salariés, mais également entre les travailleurs non salariés. La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) signée en 2013 prévoit notamment l’instauration d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés depuis 2016.

Tous les employeurs devront donc proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise couvrant leurs frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. À noter qu’au sein d’une entreprise peuvent se côtoyer salariés et travailleurs non salariés. Il s’est dès lors posé la question de savoir si un travailleur non salarié doit pouvoir bénéficier lui aussi obligatoirement d’une mutuelle d’entreprise. Pour revenir sur ce point et en détailler tous les aspects, voici une présentation concise et claire du régime de la complémentaire santé pour tous les professionnels bénéficiant du statut de travailleur non-salarié.

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Le statut de travailleur non salarié

Avant de s’attarder sur la question de savoir si un TNS doit bénéficier obligatoirement d’une mutuelle d’entreprise, il convient tout d’abord de rappeler dans quels cas un professionnel est considéré comme un travailleur non salarié.

Contrairement à un salarié, un travailleur non salarié n’est soumis à aucun lien de subordination auprès d’un supérieur hiérarchique. Cependant, il est bon de rappeler qu’un chef d’entreprise n’est pas forcément un travailleur non salarié. Pour ne citer qu’un exemple, un chef d’entreprise à la tête d’une SAS bénéficie du régime des assimilés salariés.

Mais alors, est-ce qu’un travailleur non salarié est considéré comme un travailleur indépendant ? Oui, un travailleur non salarié est de facto considéré comme un travailleur indépendant. On parle de travailleurs non salariés pour représenter généralement des chefs d’entreprise n’étant pas salariés de leur entreprise.

Dans quels cas est-on considéré comme un travailleur non salarié ? Les travailleurs non salariés (TNS) sont :

  • les entrepreneurs individuels à la tête d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les gérants d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les associés d’une société en nom collectif (SNC) ;
  • le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Tous les autres chefs d’entreprise n’entrant pas dans l’un ou l’autre de ces statuts sont donc considérés comme un assimilé salarié. De ce fait, ici aucune question ne se pose concernant l’affiliation à la mutuelle d’entreprise. En tant que salariés de l’entreprise, les chefs d’entreprise assimilés salariés seront à la fois affiliés au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’à la mutuelle d’entreprise, sauf si ces derniers se prévalent d’un cas de dispense d’affiliation à la mutuelle entreprise.

Pour ce qui est du travailleur non salarié, ce dernier est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Mais un TNS doit-il obligatoirement être affilié à la mutuelle d’entreprise dont bénéficie son entreprise ? Là est toute la question…

Est-ce qu’une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les TNS ?

Les dispositions de la loi ANI à propos de l’affiliation obligatoire à la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés ne concernent pas les travailleurs non salariés. Ainsi, il est à noter qu’il existe une certaine cohérence dans le statut du travailleur non salarié concernant son régime de protection sociale et les dispositions applicables relatives à la complémentaire santé.

En effet — contrairement à un salarié — un travailleur non salarié est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est donc cohérent que tous les travailleurs non salariés ne soient pas concernés par l’affiliation obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

À noter que même si un travailleur non salarié n’a pas l’obligation d’être affilié à une mutuelle d’entreprise, ce dernier a tout de même tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé pour couvrir ses soins de santé non remboursés par la sécurité sociale des indépendants. Plusieurs assureurs proposent des offres adaptées aux travailleurs non salariés concernant la complémentaire santé. En outre, l’État a également prévu au travers de la loi Madelin des dispositions avantageuses pour tous les travailleurs non salariés qui souhaitent souscrire à une complémentaire santé.

Un TNS doit-il proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés ?

Si un travailleur non salarié ne doit pas obligatoirement être affilié à une mutuelle d’entreprise, il n’en demeure pas moins que celui-ci doit cependant proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés.

En effet, un travailleur non salarié est considéré comme un travailleur indépendant pouvant gérer une société qui emploie un ou plusieurs salariés. Dès le premier salarié recruté, en tant qu’employeur un travailleur non salarié doit obligatoirement proposer à son salarié une affiliation à une mutuelle d’entreprise.

Bien évidemment, si le travailleur non salarié gère seul son entreprise sans faire appel à un ou plusieurs salariés, celui-ci n’est pas dans l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Il pourra simplement se contenter de souscrire à une mutuelle pour son compte adaptée à son profil de chef d’entreprise.

Bon à savoir : l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés ne concerne pas uniquement les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exemple, un travailleur non salarié qui recrute un apprenti aura également l’obligation de lui proposer une affiliation à la mutuelle d’entreprise. Le travailleur non salarié devra prendre dans ce cas à sa charge au moins 50 % de la cotisation à verser au titre de la mutuelle d’entreprise souscrite pour le compte de ses salariés.

Que prévoit la loi Madelin pour les complémentaires santé des TNS ?

La loi Madelin a été adoptée en 1994 dans l’objectif d’améliorer la protection sociale des travailleurs non salariés. En effet, les travailleurs non salariés bénéficient depuis toujours d’une protection sociale moins avantageuse que les salariés. La raison à cela est relativement simple à comprendre. Un travailleur non salarié ne cotise pas autant qu’un salarié pour sa protection sociale, pour son assurance chômage ou bien encore pour sa retraite. Le statut du travailleur indépendant va donc de pair avec une relative liberté de choisir de souscrire à une assurance chômage, à une complémentaire retraite ou à une complémentaire santé.

Pour aider les travailleurs non salariés à payer les différentes cotisations dues au titre de ces assurances, la loi Madelin prévoit un dispositif fiscal avantageux permettant de déduire sur leurs revenus imposables les cotisations à payer provenant d’un contrat Madelin. Parmi ces contrats Madelin, est présent le contrat mutuel Madelin.

Il est bon de préciser ici que le travailleur non salarié peut choisir librement l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire une complémentaire santé.

Décret de 2014 sur les contrats responsables : quelles répercussions sur la loi Madelin pour la mutuelle des TNS ?

En complément de la loi ANI, un décret portant sur les contrats responsables et solidaires adoptés en 2014 a suscité quelques craintes concernant le maintien des avantages fiscaux de la loi Madelin pour les travailleurs non salariés.

En effet, l’entrée en vigueur de ce décret amène à réaliser une différence de traitement entre les contrats de complémentaire santé jugés responsables et solidaires et ceux qui ne répondent pas aux conditions présentées par le décret de 2014. Il convient de rappeler ici l’objectif de favoriser la souscription à des contrats responsables et solidaires permettant d’inciter tous les assurés à devenir plus responsables sur leurs différentes demandes de remboursement de soins de santé. La souscription à un contrat responsable et solidaire amène donc l’obligation pour tous les assurés de :

  • respecter le parcours de soins coordonnés ;
  • s’acquitter de la franchise sur les consultations du médecin traitant ;
  • s’acquitter de la participation financière lors de la délivrance de boîtes de médicaments.

Si l’assuré bénéficiant de la complémentaire santé ne respecte pas les différentes dispositions prévues dans son contrat responsable et solidaire, l’assureur pourra refuser de rembourser :

  • les dépassements d’honoraires ;
  • les majorations dues suite au non-respect du parcours de soins coordonnés.

En soi, l’application de ce décret de 2014 ne sanctionne pas les travailleurs non salariés qui choisissent une complémentaire santé ne respectant pas les dispositions d’un contrat responsable et solidaire. Cependant, un travailleur indépendant qui bénéficie d’une complémentaire santé n’étant pas considérée comme un contrat responsable et solidaire s’expose à une diminution des taux de remboursement de ses frais de santé ainsi qu’à des majorations en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

Par conséquent, les avantages fiscaux applicables grâce à la loi Madelin peuvent être grandement amoindris si le travailleur non salarié ne bénéficie pas d’un contrat solidaire et responsable pour sa complémentaire santé.

En résumé, il faut retenir que le décret de 2014 sur les contrats responsables et solidaires n’a aucune incidence directe sur l’application des avantages fiscaux prévus par la loi Madelin. Cependant, comme tout assuré bénéficiant d’une complémentaire santé, le travailleur non salarié aura tout intérêt à vérifier que son assureur lui propose un contrat responsable et solidaire lui permettant de bénéficier d’un meilleur remboursement de ses soins de santé.

Comment choisir une complémentaire santé pour un TNS ?

Un travailleur non salarié présente l’avantage de pouvoir choisir librement sa complémentaire santé. Ce dernier a donc tout intérêt à choisir une offre qui corresponde à ses besoins. De plus, si le travailleur non salarié emploie un ou plusieurs salariés, il devra — en plus de souscrire s’il le souhaite à une mutuelle individuelle pour son compte — souscrire à une mutuelle d’entreprise pour le compte de ses salariés.

Concernant la mutuelle individuelle pour un travailleur non salarié, ce dernier peut comparer différentes offres de complémentaire santé sur des points importants tels que :

  • la possibilité de bénéficier du tiers payant ;
  • les taux de remboursement ;
  • l’affiliation possible des ayants droit à la complémentaire santé du travailleur non salarié ;
  • les jours de carence possiblement applicables pour le remboursement de certains soins de santé ;
  •  …

Si un travailleur non salarié emploie un ou plusieurs salariés dans son entreprise, ce dernier devra en plus souscrire à une mutuelle d’entreprise pour le compte de ses salariés. Dans ce cas, outre le tarif à négocier, il est également important de vérifier que l’offre proposée comprend le panier de soins minimums prévu par la loi qui est à garantir à tous les salariés.

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