Prêt, transmission, reprise à garantie limitée

Une reprise ou un rachat d’entreprise est une opération qui nécessite une mobilisation de ressources financières plus importantes pour les porteurs de projets, les chefs d’entreprises ou les repreneurs d’entreprise. En effet, le prix de rachat d’une entreprise est souvent très conséquent, sans oublier les multiples frais et charges accessoires qui sont liés aux opérations administratives et juridiques.

Le repreneur a donc besoin de bénéficier de concours externes qui sont pour la plupart très onéreux et pour lesquels, les pourvoyeurs de capitaux demandent des garanties très importantes. Heureusement, il existe des dispositifs d’aides aux couts abordables et qui ne demandent pas de garantie exorbitante, qui sont à la disposition des repreneurs d’entreprises, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou déjà enregistrés aux chambres de métiers.

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Les prêts régionaux de transmission-reprise d’entreprise (PRTE)

Ils sont attribués par certaines collectivités territoriales :

  • sans intérêt ni garantie (comme les prêts d’honneur) ;
  • pour un montant qui va de 5000 € à 150 000 € ;
  • remboursable sur des périodicités qui sont mensuelles ou trimestrielles, sur une durée maximum de 7 ans (aucun différé de remboursement n’est admis) ;
  • aux entreprises de la région qui respectent les conditions de PME ou TPE, et qui interviennent dans un secteur d’activité choisi par lesdites collectivités en fonction de leur projet de développement régional.

Prêt Transmission-Reprise, avec caution personnelle limitée de la Société de caution mutuelle artisanale (SOCAMA)

Il est octroyé par cette structure, en collaboration avec un établissement de crédit, pour financer partiellement ou totalement, les opérations qui sont effectuées dans le cadre d’une reprise d’entreprise du secteur d’activité de l’artisanat enregistré au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l’artisanat, pour un montant maximum de 150 000 €.

Le prêt est remboursable sur des durées comprises entre 18 mois et 7 ans sans différé de remboursement. Il est exigé une caution personnelle du promoteur qui est limité à 25 % du montant initial du prêt, en cas de mise en œuvre de celle-ci à cause de la défaillance de ce dernier, sur ses biens personnels qui n’ont pas été affectés à l’exploitation. Et ce pour les premières années d’activité pour l’artisan enregistré au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Garantie du crédit vendeur de la SIAGI

Il s’agit d’une garantie particulière qui vient s’ajouter aux garanties classiques qui sont consenties par la SIAGI pour les demandeurs d’emploi ou les professionnels déjà enregistrés aux chambres de métiers. Avec cette garantie, l’acte de cession peut se faire sans que le repreneur n’ait effectué le paiement intégral du prix de reprise. La part restante étant garantie par la SIAGI au titre de la garantie du crédit vendeur sur l’acte de cession. Cette garantie concerne les reprises de petites entreprises pour un montant qui varie entre 7 500 et 50 000 €.

Le cout du bénéfice de cette garantie est de 1 % du montant restant dû pour le repreneur, selon les dispositifs mis en place par le centre de formalités des entreprises.

Les dispositifs de transmission d’entreprise ou reprise d’entreprise de Bpifrance

Bpifrance intervient de deux manières pour faciliter les opérations de transmission-reprise, quel que soit votre statut (demandeur d’emploi, salarié, etc.) :

  • Elle peut accorder un prêt sans intérêt ni garantie ni caution personnelle (comme les prêts d’honneur), à travers le dispositif du Contrat de développement transmission d’entreprises qui est obligatoirement assortie d’un prêt bancaire, remboursable sur 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années. Celui-ci est obligatoirement assorti d’un prêt bancaire classique et permet aux porteurs de projets, chefs d’entreprises ou repreneurs d’entreprise de compléter ses apports.
  • Elle peut également couvrir un prêt bancaire classique à 50 % (voir 70 %, dans certains cas) par le biais de la garantie du financement de la transmission d’entreprises qui est spécifique aux concours obtenus pour le rachat d’une l’entreprise.

Le taux de bénéfice de ces dispositifs est de 2 % à la charge du repreneur, qu’il soit salarié, demandeur d’emploi, en formation… conformément aux dispositifs mis en place par le centre de formalités des entreprises.

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