Professions libérales : les différents cadres juridiques pour exercer

Si vous voulez démarrer une activité de profession libérale, vous pouvez l’exercer sous plusieurs formes juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec le régime de la micro-entreprise, à la société sous ses différentes formes, la nature de votre activité professionnelle va déterminer le cadre que vous pouvez utiliser. Pour certaines professions libérales dont l’exercice est réglementé, il existe des spécificités à connaître. Sous certaines conditions réglementaires, il est également possible de regrouper plusieurs activités réglementées, identiques ou complémentaires. Panorama des différentes solutions juridiques possibles.

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Réglementée ou non réglementée

Avant d’être réglementée ou non, cette profession a pour caractéristiques les points suivants :

  • indépendance et activité sans subordination,
  • prestations intellectuelles ou techniques, ou de soins,
  • qualifications professionnelles et code éthique ou déontologie professionnelle.

Le caractère réglementé de cette profession peut être lié à l’existence d’une réglementation particulière concernant les conditions d’accès et d’exercice et sur des obligations déontologiques sous le contrôle d’instances professionnelles.

Certains métiers appartenant aux professions libérales réglementées sont assurés par des officiers publics ou ministériels, par exemple les greffiers des tribunaux de commerce, qui enregistrent notamment les dossiers de créations de sociétés (statuts juridiques, annonce légale, formulaire, etc.). D’autres sont titulaires de charges comme les avocats ou les notaires. Certaines bénéficient d’un monopole légal et les nouvelles implantations de certaines professions sont strictement encadrées.

La SEL : forme commerciale, objet civil

Créée tout spécialement pour les professions libérales réglementées, la société d’exercice libéral (SEL) adopte le statut juridique d’une structure commerciale classique et l’adapte au contexte d’une profession de ce type. On peut ainsi créer les SEL suivantes :

Les professions libérales dépendent du régime d’imposition des BNC, néanmoins la SELARL est imposée à l’impôt sur les sociétés et doit soumettre aux BIC même si son activité n’est pas de nature commerciale.

Pour s’adapter à l’exercice des professions libérales réglementées, des règles particulières sont définies en matière de détention de capital. Le but de ces règles particulières est de garantir l’indépendance de chaque professionnel au sein de la société.

La SCP : associer des personnes physiques, professions libérales réglementées

Dans le cadre du statut juridique d’une société civile professionnelle (SCP), plusieurs membres d’une même profession réglementée peuvent exercer en commun leur activité pour un même patrimoine professionnel. La particularité est que chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC.

De même, pour l’inscription aux caisses sociales, et le règlement des cotisations sociales pour la protection sociale est calculé sur leur part de bénéfices, chaque associé s’en charge individuellement ; de même ils sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Les professionnels libéraux ont des cotisations sociales pour la protection sociale calculées sur les revenus du patrimoine professionnel générés par leur activité libérale au cours de l’année civile précédente.

La SCM pour garder une indépendance professionnelle

Ouverte à toutes les professions libérales, réglementées ou non, la société civile de moyens (SCM) a pour objet la mise en commun de moyens matériels ou techniques à ses associés. Par exemple, il peut s’agir de partager des locaux, ou du matériel comme des imprimantes professionnelles dont le coût (location ou achat) est ainsi partagé.

Pour l’activité professionnelle des associés, la SCM n’a pas de conséquence. Ils exercent leur profession dans le cadre juridique qui les arrange : personne physique (EI, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…) ou personne morale (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, Société en Nom Collectif SNC…).

La SPE pour associer plusieurs activités réglementées

Parmi les formes de sociétés possibles pour les professions libérales, la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) est la plus récente. Elle permet à 8 professions réglementées de créer des sociétés qui peuvent exercer plusieurs activités. La société pluriprofessionnelle d’exercice concerne les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les experts-comptables, les administrateurs ou mandataires judiciaires, et les conseils en propriété industrielle.

La SPFPL une holding de SEL

Pour des professions libérales réglementées exerçant en société d’exercice libéral, il est possible de créer une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Cela revient à créer une holding de plusieurs SEL. La loi a défini des limites à connaître en matière de participation et de profession autorisées. Un des avantages de la SPFPL est de rassembler plusieurs activités libérales différentes et de financer un développement grâce à des investisseurs externes. Par la forme juridique, la SPFPL est une société commerciale puisqu’elle prend le statut juridique d’une société à responsabilité limitée, d’une SAS ou d’une SA par exemple. Mais en raison des activités qu’elle concerne, son objet social reste bien civil.

Des formalités communes à toutes les formes juridiques

Quelles que soient votre activité et la forme juridique de la société que vous choisissez, plusieurs formalités sont indispensables pour démarrer votre entreprise. Une profession libérale désigne en fait plusieurs statuts, son exercice peut s’inscrire dans le cadre d’une EI ou d’une société. L’entreprise individuelle (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…) offre des formalités d’immatriculation simplifiées et un fonctionnement très léger ; la société quant à elle offre de nombreux statuts possibles : Société en Nom Collectif SNC, SAS, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle…

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est le minimum en tant qu’entrepreneur individuel. Si vous choisissez de constituer une société, vous devrez fournir plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce. Avant de faire paraître l’annonce légale dans un journal diffusé dans le département de votre siège social, vous devez adopter des statuts juridiques (seul ou avec vos associés).

Vous aurez aussi constitué et déposé en banque le montant de votre capital social, rempli le formulaire adapté à votre cadre juridique… Par ailleurs, chaque professionnel doit évidemment pouvoir apporter la preuve de sa qualification pour exercer l’activité réglementée déclarée dans l’objet social. Une fois toutes ces démarches effectuées, votre entreprise de professionnel libéral aura une existence légale, personne physique ou personne morale.

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