Comment déposer un brevet ?

Définition du brevet

Le brevet est un titre de propriété délivré par l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son propriétaire le monopole d’exploitation sur son invention durant 20 ans sur le territoire qui a fait l’objet de la demande. Ce titre de propriété est un moyen très efficace pour lutter contre la contrefaçon.

La propriété d’une invention appartient à celui qui dépose le brevet. Ce droit de propriété d’un brevet peut être cédé à tout instant comme n’importe quel droit. Contrairement à un certificat d’utilité, le brevet a une durée de protection plus longue. Cependant, toutes les inventions ne sont pas susceptibles d’être protégées, il faut bien se renseigner sur tous les critères à respecter et il est préférable de consulter un professionnel de conseil en propriété.

Les inventions protégeables

Si tout le monde peut protéger une invention et déposer un brevet, il faut noter que toute innovation n’est pas pour autant brevetable, certains critères existent pour reconnaître telle ou telle innovation comme acceptable.

La véritable invention brevetable est celle qui « apporte une solution technique à un problème technique » dixit l’INPI, elle doit aussi impliquer une activité inventive. C’est pour cela que cela les découvertes scientifiques théoriques, les idées ne sont pas brevetables.

Toutefois, les moyens pour parvenir à mettre en œuvre ces idées sont brevetables : il existe une nette différence entre brevetable (moyens) et « protégeable » (les idées, droits d’auteur, dessins, plans, méthodes, règles de jeux, etc.).

En savoir plus : protéger une marque.

Les inventions qui ne sont pas brevetables

Voici une liste non exhaustive des inventions qui ne sont pas brevetables : on peut ainsi dénombrer les idées, les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations artistiques, les plans, les programmes d’ordinateur, les créations végétales, les nouvelles races d’animaux, mais aussi les procédés biologiques pour obtenir des végétaux ou des animaux comme le clonage, les utilisations de génome et/ou d’embryons humains à des fins industrielles.

Déposer un brevet

Une invention qui apporte une solution technique à un problème technique et qui implique une activité inventive doit respecter 3 critères essentiels avant d’être déposée. Ces critères figurent dans l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’invention doit être réellement innovante, proposer un caractère nouveau et être susceptible d’application industrielle.

Les 3 critères sont donc :

• Le caractère de la nouveauté apportant un apport à la technique (tout le procédé ne doit jamais être dévoilé). En cas de doute, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité notamment sur le site de l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle.
• Le second critère est le caractère innovant ou inventif : on estime que l’invention ne doit pas résulter de manière évidente d’une technique particulière par un homme qui travaille dans le domaine en question, un spécialiste.
• Enfin, le dernier critère est que l’invention doit être susceptible d’application industrielle au sens large, quel que soit le secteur d’activité.

Une fois ces conditions respectées, il faut opter entre 3 possibilités de brevet, à savoir le brevet sur le territoire français, le brevet européen et le brevet pour d’autres états hors de l’Union européenne.

Déposer un brevet est une procédure assez fastidieuse qui peut se faire seul ou à l’aide d’un professionnel de conseil en propriété intellectuelle. En effet, le dossier pour déposer un brevet comporte un certain nombre de pièces comme :

• la requête (demande officielle de brevet),
• la description de l’invention (situation de l’innovation, explication, solutions qu’elle apporte, son ou ses applications industrielles)
• les revendications (critères et points précis qui déterminent l’étendue du monopole de l’invention)
• l’abrégé qui est un document qui va résumer toutes les caractéristiques de l’invention et qui sera publié dans le BOPI.

Pour une protection au niveau de l’organisation mondiale, il faut procéder au dépôt à l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle ou OMPI.

Frais de dépôt d’un brevet

Le coût d’une demande de brevet sur le territoire français s’élève à 36 euros, le rapport de recherche est de 500 euros et la redevance de délivrance du brevet en lui-même est de 86 euros.

Il faut savoir qu’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure peut être accordée aux personnes physiques, ainsi qu’aux PME de moins de 1000 salariés ainsi qu’aux organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement et/ou de la recherche.

Pour un brevet européen et un brevet hors états de l’Union européenne, le coût dépend du nombre d’états concernés, mais il faut compter au minimum 105 euros pour la demande, 1100 euros pour le rapport de recherche et 525 euros pour la redevance de délivrance.

Il faut noter que le Ministre de la Défense Nationale a accès au contenu de toutes les inventions. En effet, l’INPI adresse au représentant du Ministre de la Défense Nationale toutes les demandes de brevet ou de certificat d’utilité.

Quels sont les 3 critères qui permettent de protéger une invention ?

Comme susmentionné, les 3 critères qui permettent de protéger une invention sont :

La nouveauté

Pour breveter une invention, elle doit être nouvelle. En d’autres mots, elle n’a pas encore fait l’objet de brevetage. En outre, une invention est reconnue comme telle si elle n’existe pas ou n’est pas encore connue. De ce fait, si l’idée de l’invention en question a été diffusée ou publiée, celle-ci ne peut plus être brevetée. 

L’invention

Une idée d’invention doit être inventive. Autrement dit, son invention ne doit être ni flagrante ni trop évidente. 

Une application industrielle 

Enfin, pour breveter une idée, elle doit être industrialisable. En d’autres termes, l’objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans l’industrie, peu importe le secteur d’activités.

Comment protéger une invention sans brevet ?

Il existe 3 solutions pour protéger une invention sans déposer un brevet.

Garder le secret

Garder secrète son invention est le moyen le plus courant pour la protéger. Ceci étant, ce n’est pas aussi facile qu’il y parait, car cela demande une forte implication de la part de chaque membre de l’entreprise ou du groupe de personnes participant à l’invention. C’est pourquoi il est conseillé de signer des accords de confidentialité.

L’envoi d’une enveloppe à soi-même

Envoyez-vous à vous-même une lettre recommandée avec les documents relatifs à l’invention. Vous garderez ainsi une preuve sur la date de la conception de votre invention. Cependant, il est important d’accuser réception et surtout de conserver la lettre sans la décacheter.

Dépôt de copyright

Le dépôt de copyright vous permet de dater votre invention et de certifier sa propriété. Pour ce faire, vous devez déposer votre invention sur un système d’enregistrement certifié. Veillez à préciser dans le bas de page une mention de copyright comme : « Ce document est la propriété de… datant du… ne pouvant être reproduit… »