Qu’est-ce qu’une convention réglementée ? Les règles et obligations

Tout au long de sa durée de vie, une société, et ce, peu importe sa forme juridique et son champ d’application, peut être amenée à signer plusieurs conventions. Aux yeux de la loi, les conventions peuvent avoir trois formes : les conventions courantes (ou conventions libres), les conventions interdites et les conventions règlementées. Dans cet article, nous parlerons exclusivement des conventions règlementées. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les règles et les obligations qui encadrent ce genre de convention ? Tout de suite les réponses.

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Convention règlementée Qu’est ce que c’est ?

Contrairement aux actes unilatéraux, les conventions sont des contrats qui nécessitent l’accord de deux entités. Une convention règlementée se définit donc comme un contrat établi entre la société et le gérant ou l’un des associés. Ce contrat peut se faire ainsi directement ou par personne interposée. D’ailleurs, selon l’article L. 225-38 du Code de commerce :

« Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieurs à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 doit être soumise à la procédure d’autorisation préalable du conseil d’administration »

Les conventions règlementées devront en plus figurer dans un rapport spécial que le président ou le gérant ou encore le commissaire aux comptes aura établi. En règle générale, c’est lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle que les associés approuvent ou rejettent la convention. En outre, lors des votes, le signataire bénéficiaire de la convention n’aura pas le droit d’y prendre part. D’autre part, peu importe la décision qui sera prise par le membre du conseil lors de cette réunion, elle sera actée dans un procès-verbal.

Qui est concerné par les conventions règlementées ?

En effet, ce ne sont pas tous les membres de la société qui se verront concernés par les conventions règlementées. Celles-ci visent uniquement une catégorie de personnes. Autrement dit :

  • Les personnes physiques qui dirigent une SAS et le président,
  • Les associés et le ou les gérants d’une SARL (les personnes physiques seulement),
  • Les membres du conseil de surveillance et le ou les dirigeants communs d’une SCA,
  • Les directeurs généraux délégués, les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration dans les Sociétés Anonymes et les sociétés européennes (SE)
  • Les actionnaires disposant de Sociétés Anonymes, SAS et SCA disposant d’une fraction de 10 % des droits de vote.

La règle à suivre pour aboutir à une convention règlementée

Effectivement, des règles sévères et des procédures particulières régissent les conventions règlementées. Cependant, les obligations et les démarches diffèrent selon le type de société.

Les SCA, les SE et les SA

Les étapes à suivre sont presque les mêmes pour ces différentes formes juridiques. Dès lors, avant de se lancer dans une convention, il faut obtenir une autorisation préalable du conseil après leur en avoir informé. En plus du membre du conseil, il est indispensable d’informer le commissaire aux comptes. Ce dernier se chargera en effet de dresser un rapport spécial pour les opérations courantes d’une convention réglementée. Pour finir, cette analyse devra être soumise à la procédure d’AG pour obtenir l’approbation de cette dernière.

Pour les SARL

La première démarche sera d’informer un commissaire aux comptes. Il rédigera un rapport spécial qu’il faudra soumettre à l’assemblée générale annuelle. Néanmoins, le recours à un commissaire aux comptes n’est pas forcément nécessaire au sein d’une SARL. De fait, la rédaction du rapport spécial peut se faire par le gérant.

Le cas des SAS

En ce qui concerne ce statut juridique, il est d’abord primordial de rédiger le rapport spécial qui fait par la suite l’objet d’une délibération en AG. Aucune information au préalable n’est nécessaire. Sauf si le signataire bénéficiaire décide d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

Et les SASU ?

Pour ce qui est des SASU, les règles à suivre sont plus flexibles et plus simplifiées. Cela dans le sens où il n’est pas nécessaire de signaler une convention passée entre la SASU, le dirigeant de cette entreprise et son associé unique non dirigeant sur le registre.

L’intérêt des conventions réglementées

En fait, l’idée générale que véhiculent les opérations courantes d’une convention règlementée est de protéger la société en contrôlant les risques de conflits d’intérêts entre les personnes visées ci-dessus et l’entreprise. En effet, la raison pour laquelle la convention règlementée est soumise à de rudes contrôles est d’éviter que la société ne consente, sans approbation des associés et par l’intermédiaire des gérants, à des conventions portant la génération d’un quelconque bénéfice à l’un des associés.

Attention ! Ce n’est pas parce que la convention règlementée a été désapprouvée que cela annule son champ d’application. Effectivement, comme tout contrat signé, la convention produira ses effets même si elle n’a pas été approuvée. Par ailleurs, les associés peuvent intenter une action en justice contre le dirigeant de cette entreprise pour les conventions portant atteinte aux intérêts des dirigeants communs de la société (on appelle celles-là les conventions interdites). Cela peut se faire dans un délai de trois ans après la signature de la convention.

Quel est le régime des conventions règlementées dans une SARL ?

Dans une société à responsabilité limitée, les conventions règlementées se voient régies par l’article L. 223-19 du Code de commerce. Ainsi, elles concernent les accords passés, directement ou par personne interposée, entre la SARL et un de ses dirigeants/associés. Cette procédure s’applique également lorsque l’un des gérants/associés se trouve impliqué dans l’entreprise cocontractante en tant que :

  • Associé indéfiniment responsable ;
  • Gérant ;
  • Administrateur ;
  • Directeur général ;
  • Membre du directoire ou du conseil de surveillance.

Parmi les exemples de conventions règlementées, l’on peut citer :

  • L’achat d’un bien qui appartient à l’un des associés de la SARL ou la vente de celui-ci à des conditions anormales par la structure ;
  • L’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et la définition de son fonctionnement ;
  • La modification du contrat de travail d’un associé salarié ou d’un gérant salarié.

À noter que dans une EURL (SARL unipersonnelle), la procédure indiquée plus haut ne s’applique pas dans le cas où l’associé unique conclurait une convention avec une entreprise. En effet, la rédaction du rapport spécial n’a pas lieu d’être. Par contre, il faut en faire la mention au registre des décisions de l’associé unique.

Une convention de compte courant fait-elle partie des conventions règlementées ?

Une convention d’avance en compte courant d’associé figure effectivement parmi les conventions règlementées. Tel est notamment le cas lorsque :

  • L’accord prévoit une rémunération pour les avances effectuées ;
  • Les statuts précisent expressément que cet accord entre dans le champ d’application de la procédure des conventions règlementées.

Quoi qu’il en soit, la procédure à suivre varie en fonction de la forme juridique de la société :

  • Dans une société par actions simplifiée, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour connaître les démarches à respecter.
  • Dans les SARL, l’approbation intervient a posteriori. En fait, il faut ratifier la convention lors de la prochaine assemblée générale des associés.
  • Dans les sociétés anonymes, l’accord préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance se montre obligatoire.

Sachez que la procédure des conventions règlementées ne concerne pas les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). Une simple mention de la convention de compte courant au registre des décisions de l’associé unique suffit.

Qu’est-ce qu’une convention interdite ?

Clairement identifiés, certains contrats se trouvent visés par une interdiction de conclusion. Ils constituent ce qu’on appelle les conventions interdites. Dès lors, les dirigeants et associés visés par les conventions n’ont aucunement le droit d’établir de tels accords au nom de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • Contracter un emprunt, quelle que soit sa forme, auprès de la société ;
  • Se faire accorder un découvert, en compte courant ou autrement, par la structure ;
  • Invoquer l’entreprise comme garant ou caution pour tout usage personnel ou tout engagement envers les tiers.

Cette interdiction concerne aussi le conjoint, les ascendants et descendants des dirigeants et associés de l’entreprise ainsi que toute personne interposée.

En tout cas, si une convention interdite a été conclue, cette opération se voit sanctionnée par la nullité absolue. En outre, le dirigeant qui signe ou fait signer un tel contrat engage sa responsabilité civile. Dans certains cas, il peut même engager sa responsabilité pénale.

Qu’est-ce qu’une convention courante ou libre ?

Appelée également convention libre, la convention courante ne fait l’objet d’aucune procédure particulière. Ainsi, le dirigeant/associé de la société a tout à fait la possibilité de signer un tel contrat sans l’aval de ses partenaires.

Les conventions libres forment tous les accords qui ne sont ni règlementés ni interdits. Autrement dit, toutes les conventions :

  • Passées entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires ;
  • Qui portent sur des opérations courantes ;
  • Qui sont obligatoirement conclues à des conditions normales, c’est-à-dire signées dans les mêmes conditions qu’elles le seraient avec un tiers, comme dans le cadre de son activité habituelle.

Ces accords concernent donc tous les actes dits courants qui n’impliquent pas d’engagements inhabituels de la part de la structure.

À noter que si la qualification d’une convention libre est source de litige, l’intervention du juge peut s’avérer indispensable pour apprécier le caractère courant ou non du contrat.

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