Rapport de gestion en SARL : mode d’emploi et dispenses

Bilan d’exercice, compte de résultat, annexe… Ce sont tous des documents sociaux indispensables à la bonne gestion de toute entreprise. Il en est de même pour le rapport de gestion. Depuis la loi n° 2018-717 du 10 août 2018, ce document contenant les comptes annuels de l’entreprise n’est plus une obligation pour certaines sociétés. Mais alors quelles entreprises sont tenues à l’obligation ? Lesquelles en sont dispensées ? Quelles sont les formalités ? Découvrez dans cet article le mode d’emploi et les dispenses en matière de rapport de gestion dans le cas de la SARL.

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En quoi consiste un rapport de gestion en SARL ?

Suivant l’article L.232-1-II du Code de commerce, le rapport de gestion représente un document financier qui expose :

  • la situation de la société au cours d’un exercice comptable d’une durée de 1 an ;
  • les évènements survenus entre l’ouverture et la clôture de l’exercice ;
  • l’évolution et le développement des activités.

En principe, il est rédigé chaque année. La tâche revient au dirigeant de la société qui doit en faire part aux associés de l’entreprise avant la tenue de l’approbation des comptes. En d’autres termes, les actionnaires doivent être tenus informés des comptes de la société au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice. Bien entendu, le rapport de gestion doit être mis à disposition 15 jours minimum avant la convocation de l’assemblée générale annuelle

Pour une entreprise de forme juridique « société à responsabilité limitée », le rapport de gestion peut être obligatoire ou facultatif selon les situations

Le rapport de gestion facultatif en SARL : quelles sont les conditions de dispense ?

Avant la loi du 10 août 2018, seules les SARL à associé unique (soit EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avaient la possibilité de prétendre à la dispense de rapport de gestion.

Depuis le nouvel article L. 232-1 — IV du Code de commerce, la dispense de rapport de gestion s’est étendue à toute société considérée comme une petite entreprise. Par conséquent, le rapport de gestion est facultatif en SARL — constitué de deux associés au moins — suivant l’article L. 123-16 du même code. En effet, toute société à responsabilité limitée est considérée comme une petite entreprise exempte du rapport de gestion, à moins de dépasser 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • un total du bilan annuel inférieur à 6 millions d’euros ;
  • un montant net maximal du chiffre d’affaires à hauteur de 12 millions d’euros ;
  • un effectif du personnel réduit à 50 salariés.

Ces chiffres sont toutefois modifiables. 

Ce qu’il faut aussi savoir c’est que la dispense de rapport ne concerne pas les SARL qui :

  • exercent une activité de crédit, de financement ou d’assurance
  • gèrent des valeurs mobilières ou des titres de participation.

Le rapport de gestion obligatoire en SARL : dans quelles conditions ?

Il arrive que l’établissement d’un rapport de gestion devienne une obligation pour les gérants des SARL ayant dépassé les seuils des petites entreprises. Auquel cas, voici les conditions :

  • le rapport de gestion doit être rédigé chaque année ;
  • le document doit être communiqué aux associés fondateurs lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos ;
  • le rapport de gestion doit être conservé au siège social de la SARL.

En règle générale, la majorité des entreprises à statut SARL obligées d’établir un rapport de gestion sont dispensées de déposer le rapport en question au greffe du tribunal de commerce lors du dépôt annuel des comptes consolidés. Cependant, le non-établissement d’un rapport de gestion obligatoire contraint à une amende de 9 000 € à la gérance des entreprises.

Comment rédiger le rapport de gestion en SARL ?

Votre SARL dépasse le statut de petite entreprise ? En tant que gérant, vous devez obligatoirement rédiger un rapport annuel de gestion pour votre SARL. Les formalités sont simples. 

Quelles sont les perspectives de l’entreprise ?

Il est important de commencer le rapport de gestion en exposant l’évolution prévisible de la société ainsi que ses perspectives de développement. Les points ci-après servent de guide :

  • prévoir l’évolution du marché et l’étude de la concurrence ;
  • présenter les modifications au niveau de la structure de la société ;
  • mentionner les objectifs de l’année à venir (en termes de ventes, production, commande, chiffre d’affaires, etc.) ;
  • préciser les programmes d’investissement et le financement des initiatives. 

Comment effectuer l’analyse des résultats de la société ?

Les éléments suivants doivent être analysés dans les comptes annuels :

  • le chiffre d’affaires général et par produits ;
  • le résultat courant et le résultat net ;
  • le paiement des fournisseurs ;
  • le mode d’utilisation des instruments financiers (évaluation de l’actif et du passif, des pertes et des profits).

Dans le cas où l’Autorité de la concurrence l’impose, les injonctions et les sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles doivent être mentionnées dans le rapport de gestion des comptes annuels. 

Qui s’occupe de la rédaction du rapport de gestion ?

Il est de la responsabilité du gérant de rédiger le rapport de gestion de la SARL. Si la société est codirigée :

  • les co-dirigeants rédigent ensemble le rapport ;
  • en cas de mésentente, chaque dirigeant est tenu de rédiger ses commentaires et ses remarques sur le document comptable.

Quand établir le rapport ?

Le document doit être établi à la clôture de l’exercice social de l’entreprise afin que la gérance puisse le présenter aux associés lors de l’AGO (assemblée générale ordinaire). Étant donné que l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels de SARL se tient dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable, la date limite de la rédaction du rapport est déterminée selon deux hypothèses :

  • le document est établi dans un délai de moins d’un mois avant la date de tenue d’AG si la société dispose d’un commissaire aux comptes.
  • Sinon, le gérant est tenu de transmettre le rapport aux associés en vue d’une lecture préalable dans un délai maximal de 15 jours avant l’AG.

Quel est le contenu d’un rapport de gestion en SARL ?

Les mentions suivantes sont obligatoires :

  • la situation financière et l’activité professionnelle pour l’année écoulée ;
  • les résultats d’exercice ;
  • les activités de recherche et développement passées, en cours et prévues ;
  • les analyses sur le CA et l’état d’endettement de l’entreprise ;
  • le montant des dividendes durant les trois exercices précédents ;
  • tout commentaire relatif à la gestion financière et à la tenue de la comptabilité.

Avant de passer à la rédaction du rapport de gestion, pensez au préalable à vérifier si votre SARL vous y contraint ou vous en dispense.

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