Définition et caractéristiques de la SARL

Quels sont les avantages de la SARL ?

Les avantages de la SARL sont nombreux :

• Fiscalité,
• Statut de conjoint collaborateur,
• Absence de capital minimum,
• Pas de commissaire aux apports,
• Etc.

Par ailleurs, la création d’une SARL est relativement simple, car elle est encadrée par la loi. De plus, de nombreux modèles gratuits de statut SARL sont téléchargeables sur le web (même sur ce site).

Comment fonctionne une SARL ?

La SARL est régie par le Code du commerce par les articles L223-1 à L223-43 qui précisent son mode de constitution et de fonctionnement. Ce qui offre un cadre juridique sécurisant aux associés.

Le statut juridique SARL a été créé en 1925 dans le but d’alléger les obligations juridiques des petites structures et faciliter leur développement. De fait, comme son nom l’indique la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ainsi, en cas de dette de l’entreprise, leur patrimoine personnel sont protégés. Par ailleurs, la SARL est également adaptée aux projets familiaux. Dans ce cas, on parle de SARL de famille composée uniquement des membres d’une même famille.

Le siège social

Le siège social de la SARL peut être établi :

• Dans un local commercial
• Au sein d’une entreprise de domiciliation
• Dans une pépinière d’entreprise
• Au domicile du gérant

L’objet social

La plupart des activités peuvent être exercées en SARL à condition d’être licites : artisanale, commerciale ou libérale. Dans tous les cas, la SARL est par nature une société commerciale. À ce titre, elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peu importe la nature de ses activités. Toutefois, les professions libérales réglementées comme les professions juridiques ou judiciaires ainsi que les professions de santé (sauf pharmaciens) ne sont pas possibles en SARL. Tout comme certaines activités comme les débits de tabac, les activités d’assurance, les activités d’épargne, etc.

La durée de vie

En principe, la durée de vie d’une SARL est de 99 ans. Toutefois, il est possible pour les associés de proroger ce délai ou au contraire de dissoudre la SARL avant la date prévue.

Le capital social

Lorsqu’une ou plusieurs personnes décident de créer une Société à Responsabilité limitée (SARL), il est nécessaire qu’elles apportent un capital de départ, dont le montant minimum est de 1 euro. Ce capital est appelé capital social, il est divisé en parts sociales entre les partenaires.

De plus, si la majorité des associés d’une SARL souhaitent, par la suite, renforcer le capital social sans faire appel à un organisme d’emprunt, ils peuvent procéder eux-mêmes à une augmentation de capital de la SARL.

Le capital social d’une SARL correspond donc à un montant qui permettra d’obtenir les financements nécessaires à sa création, ainsi qu’à son développement ultérieur.

Les associés

Une SARL doit être composée d’un nombre d’associés qui peut aller de 1 à 100. Tous les associés doivent être présents lors de l’acte de constitution de la société (en cas d’impossibilité de l’un des associés, celui-ci doit désigner un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial). Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, sans condition d’âge ni de nationalité. Ainsi, même un mineur non émancipé peut devenir associé d’une SARL dès lors qu’il remplit les conditions requises. De même, un étranger UE ou hors UE peut bénéficier de la qualité d’associé sans besoin d’avoir une carte de résident.

Les associés ont droit à une part des bénéfices, ainsi qu’aux informations relatives à l’entreprise.
Ce droit à l’information leur permet de prendre des décisions lors d’une assemblée générale ordinaire (qui ont lieu une fois par an) et d’une assemblée générale extraordinaire.

Les décisions prises lors d’une assemblée générale ordinaire sont relatives au gérant, à son exercice, et plus généralement, à toutes les questions qui n’entraînent pas une modification des statuts de l’entreprise. Pour qu’une décision soit prise en compte, il faut qu’elle soit votée à plus de 50 % des parts sociales.

L’objet d’une assemblée générale extraordinaire est de voter une modification des statuts de l’entreprise ou une cession de parts sociales. Les décisions doivent être votées aux 3/4 des parts sociales, à l’exception d’un changement de nationalité ou d’une transformation en Société en Nom collectif, Société en Commandite simple ou en société par actions qui nécessite la totalité des voix.

Ainsi, plus un associé possède de parts sociales, plus son pouvoir décisionnel sera important.

Les apports

Le capital social peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature ou encore d’un apport en industrie (un apport en nature ne doit pas excéder 30 000 euros, les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social, mais contribuent à l’attribution des parts).

Les apports en nature doivent être intégralement libérés (cédés par les associés à l’entreprise en échange de parts sociales), alors que les apports en numéraire peuvent être libérés à un cinquième de leur montant total (la libération du surplus peut être effectuée en une ou plusieurs fois selon la décision du gérant, sur un délai qui ne peut excéder cinq ans à partir de l’immatriculation de la société).

Bien entendu, la répartition des parts sociales est réalisée en fonction de l’apport initial de chaque associé (que ce soit en monétaire, un apport en nature ou un apport en industrie).
Cette organisation entraîne que la responsabilité des associés est limitée, en cas de faillite, au montant de leurs apports initiaux.

Organisation de la société

L’organisation d’une SARL est déterminée par la loi, mais aussi par la majorité des associés lors de la création et des assemblées de la société. En effet, la loi impose au moins un associé, que chaque associé détienne une partie du capital social, et que soit nommé un gérant. Ceci correspond à la structure de base d’une SARL, pour ce qui est de la construction de l’édifice, ce sont les associés qui décident.

En effet, les associés peuvent choisir d’assumer la gestion de leur société, de laisser un ou plusieurs de leur semblable s’en charger, ou bien de nommer un ou des gérants extérieurs. Cette nomination, ainsi que la rémunération du gérant et ses attributions peuvent être indiquées dans les statuts ou votées lors des assemblées générales ordinaires.

En outre, les associés ont le choix de nommer ou non un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

Ainsi, l’organisation d’une SARL peut prendre plusieurs formes en fonction des décisions des associés lors de la création de l’entreprise et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le pouvoir est donc réparti entre les associés et le gérant qui est soumis au contrôle des associés.

Les assemblées générales

Dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice, le gérant doit convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire sous peine d’un emprisonnement de six mois et du paiement d’une amende de 9 000 €. Toutes les décisions importantes qui concernent la SARL doivent y être prises à la majorité simple des associés (loi Macron de 2015) :

• L’approbation des comptes annuels
• L’approbation des conventions réglementées
• Les stratégies pour développer la SARL
• La politique future de la société
• Les décisions qui affectent les statuts : changement d’objet social, modification du capital social, transfert du siège social…
• Etc.

La gérance

La gérance d’une SARL est toujours assumée par une personne physique, nommée dans les statuts ou lors des assemblées générales ordinaires. En aucun cas une personne morale (société) ne peut être gérante d’une SARL.

Le gérant prend en charge la direction de la société, lorsqu’il y a plusieurs gérants, leurs assignations respectives sont déterminées par les associés. Ainsi, toutes les décisions importantes concernant la société sont prises par les associés, ce sont eux qui décident du statut du gérant, et de l’avenir de l’entreprise, à part si le gérant est lui-même un associé et qu’il détient 50 % plus une part de la société, dans ce cas, toutes les décisions qui ne requièrent pas la totalité des parts lui reviennent (même la décision concernant la rémunération du gérant).

Dans les autres cas, les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés sont fixés par les statuts. Cependant, dans ses rapports avec les tiers, le gérant détient les mêmes pouvoirs que les associés, il représente la société et parle en son nom.

Le gérant assure donc la gestion quotidienne de la société, l’aspect humain et comptable, ainsi que les relations entre la société et les tiers.

Dans certains cas, la loi oblige à nommer un commissaire aux comptes qui aura pour rôle de contrôler les comptes de la société et d’émettre des rapports sur la bonne ou la mauvaise gestion du dirigeant.

Le régime social du gérant

Le statut social du gérant de SARL diffère suivant qu’il soit ou non associé de la société. Dès lors, s’il ne détient aucune part sociale dans la structure, son statut dépend de sa perception ou non d’une rémunération :

• Si le gérant non associé est rémunéré, il a le statut d’assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale et peut bénéficier de la protection des salariés, sauf pour l’assurance chômage.
• Si le gérant non associé ne perçoit pas de rémunération, il n’a aucun statut social. Par conséquent, il n’est rattaché à aucun régime et ne peut profiter d’aucune couverture sociale.

D’autre part, dans le cas d’un gérant associé de SARL, il convient de prendre en considération la proportion de ses parts sociales au capital.

Ainsi, pour un gérant majoritaire, le statut applicable est celui du travailleur non-salarié (TNS). Autrement dit, si le gérant dispose de plus de la moitié du capital social, il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Par contre, pour un gérant égalitaire ou minoritaire, il a le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Les formalités de nomination d’un gérant dans une SARL

Les associés d’une SARL doivent désigner un gérant dès la création de la société. Réunis en AG, ils peuvent opter pour une nomination statutaire : le gérant est nommé dans les statuts. Cette option peut être intéressante dans le cas d’un gérant majoritaire. Néanmoins, une nomination dans un acte séparé est également possible. C’est d’ailleurs le choix le plus adapté en cas de désignation d’un gérant non associé ou d’un gérant égalitaire ou minoritaire. De fait, cela évite les lourdes formalités en cas de changement de dirigeant.

Une fois le gérant nommé, il importe ensuite de procéder aux démarches suivantes :

• Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Déposer les documents nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce compétent

La fiscalité

Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France, mais n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices qu’elle réaliserait grâce à des succursales à l’étranger.

Si le chiffre d’affaires est inférieur 10 millions d’euros (à partir de 2021), ce taux dépend du capital de la société. En effet, si le capital a été entièrement versé par des associés et est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, la société est imposée à un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfices qui va jusqu’à 38 120 euros, la tranche supérieure à cette somme est imposée à 26,5 % des bénéfices (2021).

Si le capital n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu par des personnes physiques à hauteur de moins de 75 %, le taux s’élève, pour n’importe quel montant, à 26,5 %.

Cependant, en cas de SARL de famille, c’est-à-dire si la SARL est formée d’associés ayant un lien familial, et si sa date de création n’excède pas 5 ans, son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, qu’elle emploie moins de 50 salariés, et qu’elle est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par des associés membres d’un même foyer fiscal, alors elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Cela nécessite l’unanimité des associés et doit être demandé, au service des impôts, dans les trois premiers mois suivants la création de la société. Aussi, l’opération inverse n’est pas possible, quand la SARL opte pour l’impôt sur le revenu, il ne peut plus choisir de revenir à l’IS.

Comment créer une SARL ? Les formalités juridiques

Une SARL est l’abréviation de « Société à responsabilité limitée ». Selon le dictionnaire Dalloz des termes juridiques, elle est « une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. » Il faut également savoir qu’une SARL ne peut réunir plus de 100 associés. Si la SARL est fondée par seulement un associé, il s’agira alors d’une SARL particulière qu’on appellera EURL. Sa constitution nécessite de respecter les formalités juridiques détaillées ci-dessous.

Préparer les aspects juridiques de la société

Afin de créer une SARL, Il faut tout d’abord établir les statuts, qui constituent, par un écrit, un certain nombre de mentions obligatoires visant à régir la SARL et à poser ses objectifs.

Libérer le capital de la SARL

Concernant le dépôt du capital, qui finalisera la création juridique de la société, il s’agit, lorsque les statuts sont prêts, d’en déposer un exemplaire dans une banque accompagné du montant du capital à libérer. Cette formalité entraînera en échange la réception d’un certificat de dépôt.

Les fonds seront bloqués sur un compte au nom de la société en formation jusqu’à l’obtention du KBIS.

Signer les statuts

Ce dépôt effectué, les associés doivent signer et dater les statuts de SARL (quatre exemplaires répartis de la manière suivante : deux pour le Tribunal de commerce, un pour la société et un pour l’enregistrement aux impôts). Il est possible d’utiliser un modèle gratuit de statut de SARL.

Publier une annonce légale

Il s’agit par la suite de se faire connaître auprès des tiers par une annonce. La publication d’une publicité dans un journal d’annonces légale est obligatoire et doit comporter plusieurs mentions :

• les noms prénoms et adresse des gérants
• la forme juridique de la société donc SARL
• son capital
• son siège social
• sa dénomination sociale
• l’objet social
• la durée de la société; les noms, prénoms et dénomination sociale des commissaires aux comptes s’il y en a
• le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Déposer le dossier complet au Greffe du tribunal de Commerce ou au CFE

Une fois les démarches juridiques et financières quasi-réglées, il vous faudra aller au centre des formalités compétent, ou encore au tribunal de commerce, pour y faire une demande d’immatriculation.

Il est demandé d’y joindre un certain nombre de documents administratifs pour obtenir l’immatriculation :

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants
• Attestation de filiation (qui peut être inclue dans la déclaration de non-condamnation)
• Attestation de dépôts des fonds
• 1 exemplaire des statuts
• Pièces justificatives concernant les locaux occupés par la société
• 1 exemplaire de la décision de nomination du gérant
• Copie de la pièce d’identité du/des gérants
• Dans le cadre d’une activité réglementée, justification que la société remplit ces conditions
• Rapports du commissaire-aux-apports
• Justification de la publicité légale

Depuis le 2/08/2017, vous devez en même temps que l’immatriculation ou dans les 15 jours déposer un document relatif au bénéficiaire effectif de la société.

Réception du KBIS de la SARL et déblocage des fonds

Vous recevrez par la suite un extrait K bis qui justifiera l’existence et l’immatriculation de la société vis à vis des tiers qui regroupent les fournisseurs, les banques…

Les banques débloqueront les fonds suite à la présentation de cet extrait K bis.

Comment créer une SARL en ligne ?

Il est désormais possible de réaliser toutes les étapes de création d’une SARL en ligne grâce à de nouveaux acteurs. Vous pouvez par exemple déposer les capital social, publier une annonce légale ou réaliser toutes les formalités de constitution en ligne en faisant appel à un néobanque et/ou une legaltech.

Comment dissoudre et liquider une SARL ?

Arrivée à terme de la SARL, réalisation ou extinction de l’objet social, dissolution anticipée ou forcée pour juste motif, jugement ordonnant une liquidation judiciaire… plusieurs raisons peuvent expliquer la dissolution et la liquidation d’une SARL. Mais si les formalités de la création de la société sont assez simples, la liquidation quant à elle est une décision lourde soumise à un formalisme strict. Effectivement, les formalités et les délais de réalisation sont encadrés par la loi et dépendent de la nature des difficultés que rencontre la SARL. En ce sens, deux issues sont possibles : la liquidation à l’amiable ou la liquidation judiciaire. On décortique pour vous ces deux procédures dans cet article.

La liquidation à l’amiable de la SARL : comment faire ?

La liquidation à l’amiable est la décision de liquider la SARL alors qu’elle ne rencontre aucune difficulté financière. Effectivement, le Code civil permet d’anticiper la dissolution puis la liquidation d’une société alors qu’elle n’est pas en danger économiquement ou financièrement.

De fait, si l’objet social a été atteint ou éteint (parce que l’activité ou l’opération pour laquelle la SARL a été créée est devenue impossible) ou si la durée de vie de la SARL expire sans que les associés décident de la proroger, les associés peuvent procéder à la dissolution puis à la liquidation de la société.

La dissolution de la société

La dissolution ordonne la cessation des activités de la société. Cependant, celle-ci conserve sa personnalité morale jusqu’à sa liquidation.

Convoquer les associés à une assemblée générale

La décision de liquidation de la SARL doit être adoptée :

• À la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents pour les SARL créées après le 4 août 2005
• À la majorité des 3/4 des parts sociales des associés présents pour les autres.

À l’issue de cette assemblée, un procès-verbal notifiant la décision devra être établi.

Ce procès-verbal doit contenir les décisions prises, à savoir :

• La nomination d’un liquidateur qui est dans la plupart des cas le gérant lui-même
• Les pouvoirs et les missions du liquidateur

Enregistrer le PV au service des impôts

Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de dissolution et liquidation. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement est gratuit.

Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

Cette formalité permet d’informer les tiers de la situation de la SARL. Pour être valable, l’avis doit contenir :

• La dénomination sociale
• La forme juridique (SARL) suivie de la mention « en liquidation »
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro d’immatriculation au RCS
• La ville du greffe où la SARL est immatriculée
• La cause de la liquidation
• Les nom, prénom et adresse du liquidateur
• L’adresse où la correspondance, les actes et les documents relatifs à la liquidation doivent être envoyés (en règle générale, l’adresse du liquidateur)

Déposer le dossier au tribunal de commerce

Le dossier de demande de dissolution et liquidation doit comporter les justificatifs suivants :

• Un exemplaire du PV de l’assemblée décidant la dissolution
• Un formulaire M2 dument rempli et signé par le liquidateur
• Une copie de l’attestation de parution dans un JAL
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur
• Un justificatif d’identité du liquidateur : photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport valide, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité
• Un chèque de 192,01 € à l’ordre du greffe

La liquidation

La liquidation est une procédure qui consiste à réaliser tous les actifs et passifs de la société. Autrement dit, le liquidateur procède au :

• Recouvrement des dettes
• Vente des actifs par lots séparés ou par une opération globale
• Règlement des créances

La liquidation doit intervenir dans les 3 ans qui suivent la décision de dissolution de la SARL. Une fois les procédures sus-citées effectuées, le liquidateur doit réunir les associés à une assemblée générale afin de leur présenter le bilan de liquidation. S’il y a boni de liquidation, le reste des actifs est réparti entre les associés à hauteur de leur participation dans le capital social. Le partage doit être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Mais, si l’actif comprend des biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire.

À l’issue de cette réunion, un PV contenant deux décisions majeures doit être établi, à savoir :

• L’approbation des comptes
• La clôture de la liquidation

Ensuite, le liquidateur procède à l’enregistrement du PV au service des impôts, puis à la publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales et enfin à la demande de radiation de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette demande comprend :

• 1 exemplaire des comptes de liquidation
• 1 copie des PV de la clôture de liquidation,
• Une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales,
• Le formulaire M4 dument rempli et signé par le liquidateur
• Un chèque de 13,93 € à l’ordre du greffe (tarif 2021).

Les procédures de liquidation judiciaire d’une SARL

L’ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL peut être demandée par le gérant, les créanciers ou le procureur de la République si ces deux conditions sont réunies :

• La SARL se trouve dans une situation de cessation de paiement depuis 45 jours
• Les difficultés sont trop importantes et une procédure de redressement est impossible

Le gérant devra alors présenter les documents suivants :

• L‘extrait K-bis de la SARL
• Une déclaration de cessation des paiements
• Le passif exigible et l’actif disponible de la société
• La comptabilité de la société et l’effectif salarial
• Un inventaire des biens de la SARL

Si la SARL exerce des activités artisanales ou commerciales, la compétence relève du tribunal de commerce. Autrement, elle revient au tribunal de grande instance.

Dès lors qu’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire est entamée, le gérant est dessaisi de ses fonctions. Le juge nomme alors un mandataire juridique chargé de gérer les biens de la SARL, vérifier les créances, procéder au licenciement des salariés et au recouvrement des créances.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne :

• L’arrêt des poursuites individuelles
• La cessation de l’activité de la SARL, sauf s’il y a autorisation spéciale pour 3 mois d’activité en plus, renouvelable une seule fois.

Quand le jugement de clôture est prononcé, les créances deviennent exigibles et doivent être présentées au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc.

Si toutes les créances sont payées, il y a clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Dans le cas contraire, on parle de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.