Les caractéristiques de la SARL

La Société à Responsabilité limitée est certainement la forme juridique la plus répandue en France, car elle nécessitait un capital moins important que les SA par exemple et la responsabilité des associés est limitée. Désormais le capital minimum est de 1 €.

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Les avantages de la SARL

Les avantages de la SARL sont nombreux :

  • Fiscalité,
  • Statut de conjoint collaborateur,
  • Absence de capital minimum,
  • Pas de commissaire aux apports,
  • Etc.

Par ailleurs, la création d’une SARL est relativement simple, car elle est encadrée par la loi. De plus, de nombreux modèles gratuits de statut SARL sont téléchargeables sur le web (même sur ce site).

Les principales caractéristiques

Malgré cette simplicité apparente, vous devez comprendre les principales caractéristiques de cette forme de société où la responsabilité est limitée.

Son identification

Plusieurs éléments sont obligatoires pour identifier précisément la personne morale qu’est la SARL. Il s’agit notamment de :

D’ailleurs ces caractéristiques doivent figurer sur les documents importants émis par la société tels que les devis, les contrats, les factures…

Le capital social

Lorsqu’une ou plusieurs personnes décident de créer une Société à Responsabilité limitée (SARL), il est nécessaire qu’elles apportent un capital de départ, dont le montant minimum est de 1 euro. Ce capital est appelé capital social, il est divisé en parts sociales entre les partenaires.

De plus, si la majorité des associés d’une SARL souhaitent, par la suite, renforcer le capital social sans faire appel à un organisme d’emprunt, ils peuvent procéder eux-mêmes à une augmentation de capital de la SARL.

Le capital social d’une SARL correspond donc à un montant qui permettra d’obtenir les financements nécessaires à sa création, ainsi qu’à son développement ultérieur.

Les associés

Une SARL doit être composée d’un nombre d’associés qui peut aller de 1 à 100. Tous les associés doivent être présents lors de l’acte de constitution de la société (en cas d’impossibilité de l’un des associés, celui-ci doit désigner un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial).

Les associés ont droit à une part des bénéfices, ainsi qu’aux informations relatives à l’entreprise.
Ce droit à l’information leur permet de prendre des décisions lors d’une assemblée générale ordinaire (qui ont lieu une fois par an) et d’une assemblée générale extraordinaire.

Les décisions prises lors d’une assemblée générale ordinaire sont relatives au gérant, à son exercice, et plus généralement, à toutes les questions qui n’entraînent pas une modification des statuts de l’entreprise. Pour qu’une décision soit prise en compte, il faut qu’elle soit votée à plus de 50 % des parts sociales.

L’objet d’une assemblée générale extraordinaire est de voter une modification des statuts de l’entreprise ou une cession de parts sociales. Les décisions doivent être votées aux 3/4 des parts sociales, à l’exception d’un changement de nationalité ou d’une transformation en Société en Nom collectif, Société en Commandite simple ou en société par actions qui nécessite la totalité des voix.

Ainsi, plus un associé possède de parts sociales, plus son pouvoir décisionnel sera important.

Les apports

Le capital social peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature ou encore d’un apport en industrie (un apport en nature ne doit pas excéder 30 000 euros, les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social, mais contribuent à l’attribution des parts).

Les apports en nature doivent être intégralement libérés (cédés par les associés à l’entreprise en échange de parts sociales), alors que les apports en numéraire peuvent être libérés à un cinquième de leur montant total (la libération du surplus peut être effectuée en une ou plusieurs fois selon la décision du gérant, sur un délai qui ne peut excéder cinq ans à partir de l’immatriculation de la société).

Bien entendu, la répartition des parts sociales est réalisée en fonction de l’apport initial de chaque associé (que ce soit en monétaire, un apport en nature ou un apport en industrie).
Cette organisation entraîne que la responsabilité des associés est limitée, en cas de faillite, au montant de leurs apports initiaux.

Organisation de la société

L’organisation d’une SARL est déterminée par la loi, mais aussi par la majorité des associés lors de la création et des assemblées de la société. En effet, la loi impose au moins un associé, que chaque associé détienne une partie du capital social, et que soit nommé un gérant. Ceci correspond à la structure de base d’une SARL, pour ce qui est de la construction de l’édifice, ce sont les associés qui décident.

En effet, les associés peuvent choisir d’assumer la gestion de leur société, de laisser un ou plusieurs de leur semblable s’en charger, ou bien de nommer un ou des gérants extérieurs. Cette nomination, ainsi que la rémunération du gérant et ses attributions peuvent être indiquées dans les statuts ou votées lors des assemblées générales ordinaires.

En outre, les associés ont le choix de nommer ou non un commissaire aux apports titulaire et un suppléant.

Ainsi, l’organisation d’une SARL peut prendre plusieurs formes en fonction des décisions des associés lors de la création de l’entreprise et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le pouvoir est donc réparti entre les associés et le gérant qui est soumis au contrôle des associés.

Gestion de la société

La gérance d’une SARL est toujours assumée par une personne physique, nommée dans les statuts ou lors des assemblées générales ordinaires. En aucun cas une personne morale (société) ne peut être gérante d’une SARL.

Le gérant prend en charge la direction de la société, lorsqu’il y a plusieurs gérants, leurs assignations respectives sont déterminées par les associés. Ainsi, toutes les décisions importantes concernant la société sont prises par les associés, ce sont eux qui décident du statut du gérant, et de l’avenir de l’entreprise, à part si le gérant est lui-même un associé et qu’il détient 50 % plus une part de la société, dans ce cas, toutes les décisions qui ne requièrent pas la totalité des parts lui reviennent (même la décision concernant la rémunération du gérant).

Dans les autres cas, les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés sont fixés par les statuts. Cependant, dans ses rapports avec les tiers, le gérant détient les mêmes pouvoirs que les associés, il représente la société et parle en son nom.

Le gérant assure donc la gestion quotidienne de la société, l’aspect humain et comptable, ainsi que les relations entre la société et les tiers.

Dans certains cas, la loi oblige à nommer un commissaire aux comptes qui aura pour rôle de contrôler les comptes de la société et d’émettre des rapports sur la bonne ou la mauvaise gestion du dirigeant.

La fiscalité

Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France, mais n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices qu’elle réaliserait grâce à des succursales à l’étranger.

Le taux de cet impôt sur les sociétés dépend alors du chiffre d’affaires hors taxes que réalise la société. Si ce chiffre atteint 7 630 000 euros, le montant de ce taux sera de 33,1/3 %.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à cette somme, ce taux dépend du capital de la société. En effet, si le capital a été entièrement versé par des associés et est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, la société est imposée à un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfices qui va jusqu’à 38 120 euros, la tranche supérieure à cette somme est imposée à 33,1/3 % des bénéfices.

Si le capital n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu par des personnes physiques à hauteur de moins de 75 %, le taux s’élève, pour n’importe quel montant, à 33,1/3 %.

Cependant, en cas de SARL de famille, c’est-à-dire si la SARL est formée d’associés ayant un lien familial, et si sa date de création n’excède pas 5 ans, son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, qu’elle emploie moins de 50 salariés, et qu’elle est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par des associés membres d’un même foyer fiscal, alors elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Cela nécessite l’unanimité des associés et doit être demandé, au service des impôts, dans les trois premiers mois suivants la création de la société. Aussi, l’opération inverse n’est pas possible, quand la SARL opte pour l’impôt sur le revenu, il ne peut plus choisir de revenir à l’IS.

Les formalités juridiques

Les formalités de création d’une SARL peuvent être réalisées en moins d’une semaine, mais il convient d’être rigoureux afin d’éviter les aller-retour avec le greffe. En effet le dossier transmis doit être complet et l’ordre des étapes est essentiel :

  1. Déposer le capital à l’aide de projets de statuts
  2. Signer et dater les statuts une fois le certificat de dépôt reçu uniquement
  3. Déposer le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe

À noter que l’on peut aussi transformer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) en SARL facilement en cédant une partie de ses parts de l’EURL et en le vendant à un nouvel associé, il ne reste plus qu’à faire le dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises.

1 comment
  1. ali
    ali

    merci pour votre aide

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