Taxe d’apprentissage pour auto-entrepreneur : est-elle obligatoire ?

La micro-entreprise est le statut juridique idéal pour une activité indépendante. Ce régime se caractérise par sa simplicité. En effet, il bénéficie d’un allègement tant au niveau des formalités de création que de la fiscalité. En revanche, qu’en est-il de la taxe d’apprentissage que les entreprises sont censées d’acquitter ? L’auto-entrepreneur est-il aussi tenu de respecter cette obligation ? Le présent article apporte une réponse à ces questions.

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt prélevé aux employeurs en vue de financer les formations professionnelles et technologiques des salariés. Elle a pour visée d’améliorer les compétences et la performance de ces derniers en faisant contribuer les entreprises au financement de leur apprentissage.

Collectée en début d’année, cette contribution est versée aux centres de formations d’apprentis (CFA), aux sections d’apprentissage (SA) et aux collectivités territoriales. Une partie est aussi attribuée en tant qu’aide financière à des écoles éligibles. 

Comment calculer la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage s’effectue à partir de la masse salariale de l’exercice précédent. Celle-ci correspond à la somme des salaires bruts soumis à la cotisation de la sécurité sociale. Après retrait du salaire des apprentis en poste, on applique au montant restant un taux marginal de 0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle. Ce taux est fractionné en deux parts :

  • une part principale de 0,59 % attribuée au financement de l’apprentissage ;
  • un solde de 0,09 % attribué aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Une contribution supplémentaire est prévue pour les entreprises comptant plus de 250 salariés, mais employant moins de 5 % d’alternants.

À noter que certaines charges peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage. Il s’agit :

  • des dépenses occasionnées à l’achat des équipements nécessaires à la formation des apprentis de l’entreprise au sein du CFA ;
  • des subventions versées pour le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place d’une nouvelle offre de formation par apprentissage par le CFA.
  • la créance alternance dont bénéficie l’entreprise ayant un effectif de plus de 250 salariés et plus de 5 % d’alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?

La soumission de la taxe d’apprentissage s’effectue lors de la déclaration des rémunérations via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette démarche doit être réalisée au cours du mois suivant la période de travail rémunéré. Ainsi, l’entreprise est tenue de déclarer et verser chaque mois la taxe d’apprentissage :

  • soit le 5 du mois pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dont le salaire est versé au cours du mois de travail ;
  • soit le 15 du mois pour les employeurs disposant plus de 50 salariés ou moins de cet effectif, mais avec un paiement en décalage.

En ce qui concerne la collecte de la taxe d’apprentissage, elle est gérée par l’Urssaf. Toutefois, ce versement ne concerne que la taxe due depuis le 1er janvier 2022. Celle qui est due au titre de l’année 2021 doit être réglée en mars 2022 auprès de l’opérateur de compétence (Opco).

L’auto-entrepreneur doit-il payer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage concerne les personnes physiques et morales qui emploient au moins un salarié et qui sont soumises au régime de la sécurité sociale.

Pour sa part, l’auto-entrepreneur n’est pas concerné par ce prélèvement, sauf dans des cas exceptionnels. En effet, il travaille à son compte et dispose rarement de personnel. En conséquence, il est exempté de taxe d’apprentissage. 

Cependant, l’entrepreneur peut choisir de payer une contribution à la formation professionnelle pour son propre apprentissage. Cette cotisation est versée à la sécurité sociale des indépendants (SSI) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. En revanche, elle est collectée par l’URSSAF en cas d’activité libérale. La contribution à la formation professionnelle est payée chaque trimestre lors de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

Afin de bénéficier d’une formation professionnelle, l’auto-entrepreneur doit déposer un dossier auprès de l’association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise. Celui-ci comprend :

  • une demande manuscrite ;
  • une facture mentionnant le coût de la formation ;
  • un justificatif du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

En moyenne, le remboursement des frais de formation s’effectue quatre à cinq mois après le dépôt du dossier.

Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?

Le paiement de la taxe d’apprentissage est obligatoire pour :

  • les structures éligibles au paiement des impôts sur les sociétés ;
  • les entrepreneurs et les entreprises actifs dans le secteur commercial, industriel ou artisanal, soumis au régime des sociétés des personnes ;
  • les entreprises exerçant dans le domaine agricole ;
  • les groupements à intérêts économiques œuvrant dans le domaine commercial, industriel et artisanal.

En revanche, les entrepreneurs et les sociétés exerçant une activité catégorisée dans le cadre des BNC sont dispensés de la taxe d’apprentissage. Il en va de même pour :

  • les structures exerçant exclusivement dans le domaine de la formation et de l’enseignement ;
  • les établissements comptant au moins un apprenti et dont la base imposable est 6 fois inférieure au SMIC annuel ;
  • les sociétés civiles de moyens ayant une activité non commerciale ;
  • les groupements d’employeurs rassemblant des exploitants agricoles bonifiant déjà de cette exonération.

Vous l’aurez compris, la taxe d’apprentissage s’applique à beaucoup d’entreprises. Mais le statut d’auto-entrepreneur présente l’avantage d’en être exonéré. Néanmoins, ce prélèvement s’avère utile pour financer les formations des salariés en vue de booster la performance de l’entreprise.

Quelles taxes doit payer un auto-entrepreneur ?

Si l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la taxe d’apprentissage, il est assujetti aux charges fiscales suivantes :

  • L’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux en cas d’activité commerciale ou artisanale ou des Bénéfices non commerciaux s’il pratique une activité libérale.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative du bien immobilier utilisé.
  • La taxe pour frais de chambre consulaire (TFC), destinée au financement des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat).
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP).
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