Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Le choix du statut juridique de l’entreprise peut s’avérer complexe au 1er abord, pourtant il n’est pas aussi compliqué qu’on ne le pense. Au-delà de la forme (nb d’associés, responsabilité des associés, protection sociale, cotisations sociales…), plusieurs critères diffèrent, notamment en termes de fiscalité et du régime social du dirigeant.

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Les critères à prendre en compte

Afin de choisir une forme d’entreprise, il convient de vérifier les critères suivants :

Certaines activités réglementées imposent la forme juridique

Même si elles sont réglementées, très peu d’activités imposent la structure juridique. Nous pouvons citer le cas des tabacs qui doivent être exploités exclusivement en entreprise individuelle ou une société en nom collectif SNC. Dans ce cas, le choix du statut est très réduit et l’entrepreneur n’a pas de question à se poser. Ce qui n’est bien sûr pas le cas pour une multitude d’autres activités qu’elles soit de restauration, de commerce, de services… où le choix du statut est plus vaste.

En matière d’immobilier et notamment de location, il convient d’être vigilant sur la nécessité d’opter pour une société civile ou commerciale. En effet, la location meublée constitue par exemple une activité professionnelle commerciale alors que la location a un caractère civil.

Enfin certaines formes juridiques sont propres à certaines professions. C’est notamment le cas pour les professions libérales et médicales avec les sociétés de type SELARL ou encore SELAS.

Créer une entreprise seul ou à plusieurs

La forme dépend du nombre d’associés. L’entrepreneur doit se poser la question d’entreprendre seul ou à plusieurs. On connaît les avantages de la création à plusieurs que sont la complémentarité, la motivation, le soutien entre associés, mais on oublie parfois les inconvénients tels que les problèmes de communication, les ambitions différentes qui mènent à des mésententes, quand bien même la modification du statut juridique pourrait faire l’affaire.

Ainsi l’entrepreneur désirant être le seul maître à bord s’orientera plutôt vers l’EURL ou encore la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Pour créer une société à plusieurs, la SARL ou la SAS sont les plus adéquates.

Protéger le patrimoine personnel des associés

Certaines formes de sociétés assurent la protection du patrimoine privé des associés en cas d’échec. Alors que d’autres non…Prudence…

Le dirigeant d’une EI est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine propre, d’après le statut juridique. Ainsi les créanciers peuvent venir saisir les biens personnels du gérant majoritaire afin de recouvrer des dettes professionnelles. Il y a complète confusion des patrimoines privés et professionnels. C’est aussi le cas des sociétés de type Société en Nom Collectif SNC pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes professionnelles de l’entreprise.

Cependant depuis le 1/01/2011, est entrée en vigueur une nouvelle forme de société appelée EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet d’affecter des biens à son patrimoine professionnel et ainsi de distinguer le patrimoine personnel. De ce fait, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine professionnel en cas de dettes.

Afin de protéger le patrimoine des associés, il convient d’opter pour les sociétés à responsabilité limitée que sont les SARL, les SAS, les SA. Ces sociétés ont leur patrimoine propre du fait de la personnalité morale et les créanciers, en cas de difficulté financière, ne peuvent agir sur le patrimoine privé des associés/actionnaires.

Attention : cette séparation de patrimoine n’est plus vraiment efficace si les associés se portent cautions personnelles. En effet, les cautions pourront être remboursées sur le patrimoine privé, mais elles restent limitées au montant cautionné.

Le fonctionnement de l’entreprise

Les sociétés ont un certain formalisme juridique à respecter que n’ont pas les entreprises individuelles (EI simple ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL). Le dirigeant a des comptes à rendre à ses associés/actionnaires et peut avoir des pouvoirs limités prévus dans les statuts juridiques.

Ainsi pour les décisions importantes, il devra organiser des Assemblées Générales permettant une prise de décision collégiale ; il est aussi obligé d’assurer la protection sociale de ses salariés par des cotisations sociales.

Par ailleurs, le fait d’opter pour une activité professionnelle en franchise peut avoir des impacts sur le choix de la forme, car cette dernière peut être imposée par le franchiseur lui-même.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Le choix de la forme influence l’imposition de l’entreprise et de ses associés ou dirigeant.

En effet, dans les cas de l’entreprise individuelle ou encore de la SCI ou SNC, les bénéfices seront normalement imposés à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la SARL, de la SAS ou de la SA, les bénéfices sont généralement imposés à l’impôt sur les sociétés même si des options fiscales permettent un choix différent selon certaines conditions.

Enfin les EURL ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peuvent être imposées « au choix » à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Le régime social du dirigeant

Selon le choix juridique de l’entreprise, le dirigeant peut avoir un statut de travailleur non-salarié ou encore être assimilé salarié.

Ainsi un gérant majoritaire de SARL (> 50 %) sera travailleur non salarié (TNS) alors que s’il est minoritaire (< 50 %), il sera salarié.

Un président de SAS ou SA sera, quant à lui, assimilé salarié, quelle que soit sa part dans le capital de la société.

En savoir plus sur les régimes sociaux des dirigeants.

Tableau comparatif des formes juridiques

Pour vous aider dans votre choix du statut juridique :

Statut juridiqueNbre d’associésCapitalResponsabilité associésCessionFiscalitéRégime social du dirigeant
EURL1 seul associé1LimitéeLibreIR ou option pour l’ISTravailleur non-salarié (TNS)
SARLMinimum 2 – Maximum 1001LimitéeMajorité et clauses statutsIS ou option pour l’IR (famille)TNS si majoritaire / salarié si égalitaire ou minoritaire
SAS (U)SASU : 1 / SAS : plusieurs1LimitéeClauses statuts juridiquesIS ou option pour l’IRsalarié
SCIMinimum 2 / Maximum illimité1Indéfinie et non solidaireMajorité et clauses statutsIR ou option pour l’ISTNS si majoritaire / salarié si égalitaire ou minoritaire
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