Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Le choix du statut juridique de l’entreprise peut s’avérer complexe au 1er abord, pourtant il n’est pas aussi compliqué qu’on ne le pense. Au-delà de la forme (nb d’associés, responsabilité des associés, protection sociale, cotisations sociales…), plusieurs critères diffèrent, notamment en termes de fiscalité et du régime social du dirigeant.

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Les critères à prendre en compte

Afin de choisir une forme d’entreprise, il convient de vérifier les critères suivants :

Certaines activités réglementées imposent la forme juridique

Même si elles sont réglementées, très peu d’activités imposent la structure juridique. Nous pouvons citer le cas des tabacs qui doivent être exploités exclusivement en entreprise individuelle ou une société en nom collectif SNC. Dans ce cas, le choix du statut est très réduit et l’entrepreneur n’a pas de question à se poser. Ce qui n’est bien sûr pas le cas pour une multitude d’autres activités qu’elles soit de restauration, de commerce, de services … où le choix du statut est plus vaste.

En matière d’immobilier et notamment de location, il convient d’être vigilant sur la nécessité d’opter pour une société civile ou commerciale. En effet, la location meublée constitue par exemple une activité professionnelle commerciale alors que la location a un caractère civil.

Enfin certaines formes juridiques sont propres à certaines professions. C’est notamment le cas pour les professions libérales et médicales avec les sociétés de type SELARL ou encore SELAS.

Créer une entreprise seul ou à plusieurs

La forme dépend du nombre d’associés. L’entrepreneur doit se poser la question d’entreprendre seul ou à plusieurs. On connaît les avantages de la création à plusieurs que sont la complémentarité, la motivation, le soutien entre associés, mais on oublie parfois les inconvénients tels que les problèmes de communication, les ambitions différentes qui mènent à des mésententes, quand bien même la modification du statut juridique pourrait faire l’affaire.

Ainsi l’entrepreneur désirant être le seul maître à bord s’orientera plutôt vers l’EURL ou encore la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Pour créer une société à plusieurs, la SARL ou la SAS sont les plus adéquates.

Protéger le patrimoine personnel des associés

Certaines formes de sociétés assurent la protection du patrimoine privé des associés en cas d’échec. Alors que d’autres non, elles sont donc plus risquées …Prudence…

Le dirigeant d’une EI est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine propre, d’après le statut juridique. Ainsi les créanciers peuvent venir saisir les biens personnels du gérant majoritaire afin de recouvrer des dettes professionnelles. Il y a complète confusion des patrimoines privés et professionnels. C’est aussi le cas des sociétés de type Société en Nom Collectif SNC pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes professionnelles de l’entreprise.

Cependant depuis le 1/01/2011, est entrée en vigueur une nouvelle forme de société appelée EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet d’affecter des biens à son patrimoine professionnel et ainsi de distinguer le patrimoine personnel. De ce fait, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine professionnel en cas de dettes.

Afin de protéger le patrimoine des associés, il convient d’opter pour les sociétés à responsabilité limitée que sont les SARL, les SAS, les SA. Ces sociétés ont leur patrimoine propre du fait de la personnalité morale et les créanciers, en cas de difficulté financière, ne peuvent agir sur le patrimoine privé des associés/actionnaires.

Attention : cette séparation de patrimoine n’est plus vraiment efficace si les associés se portent cautions personnelles. En effet, les cautions pourront être remboursées sur le patrimoine privé, mais elles restent limitées au montant cautionné.

Le fonctionnement de l’entreprise

Les sociétés ont un certain formalisme juridique à respecter que n’ont pas les entreprises individuelles (EI simple ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL). Le dirigeant a des comptes à rendre à ses associés/actionnaires et peut avoir des pouvoirs limités prévus dans les statuts juridiques.

Ainsi pour les décisions importantes, il devra organiser des Assemblées Générales permettant une prise de décision collégiale ; il est aussi obligé d’assurer la protection sociale de ses salariés par des cotisations sociales.

Par ailleurs, le fait d’opter pour une activité professionnelle en franchise peut avoir des impacts sur le choix de la forme, car cette dernière peut être imposée par le franchiseur lui-même.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Le choix de la forme influence l’imposition de l’entreprise et de ses associés ou dirigeant.

En effet, dans les cas de l’entreprise individuelle ou encore de la SCI ou SNC, les bénéfices seront normalement imposés à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la SARL, de la SAS ou de la SA, les bénéfices sont généralement imposés à l’impôt sur les sociétés même si des options fiscales permettent un choix différent selon certaines conditions.

Enfin les EURL ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peuvent être imposées « au choix » à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Le régime social du dirigeant

Selon le choix juridique de l’entreprise, le dirigeant peut avoir un statut de travailleur non-salarié ou encore être assimilé salarié.

Ainsi un gérant majoritaire de SARL (> 50 %) sera travailleur non salarié (TNS) alors que s’il est minoritaire (< 50 %), il sera salarié.

Un président de SAS ou SA sera, quant à lui, assimilé salarié, quelle que soit sa part dans le capital de la société.

En savoir plus sur les régimes sociaux des dirigeants.

Tableau comparatif des formes juridiques

Pour vous aider dans votre choix du statut juridique :

Statut juridiqueNbre d’associésCapitalResponsabilité associésCessionFiscalitéRégime social du dirigeant
EURL1 seul associé1LimitéeLibreIR ou option pour l’ISTravailleur non-salarié (TNS)
SARLMinimum 2 – Maximum 1001LimitéeMajorité et clauses statutsIS ou option pour l’IR (famille)TNS si majoritaire / salarié si égalitaire ou minoritaire
SAS (U)SASU : 1 / SAS : plusieurs1LimitéeClauses statuts juridiquesIS ou option pour l’IRsalarié
SCIMinimum 2 / Maximum illimité1Indéfinie et non solidaireMajorité et clauses statutsIR ou option pour l’ISTNS si majoritaire / salarié si égalitaire ou minoritaire

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme d’entreprise. Comme son nom l’indique, ce statut permet aux associés de limiter la responsabilité au montant de leurs apports. Il peut être adopté par les professions libérales, les commerçants, ainsi que les industriels, mais ne peut être utilisé par les professions juridique et judiciaire. Il en va de même pour les professions de santé, à la réserve des pharmaciens. 

Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés et de 100 associés maximum. Ces derniers peuvent être des personnes physiques, mais également des personnes morales.

Le capital social de cette forme juridique est réparti en parts sociales entre les associés. Le montant du capital social est établi par ces derniers et la loi n’impose pas de minimum. La contribution au capital social de la société peut être numéraire ou en nature.

En ce qui concerne la gérance de la SARL, elle doit être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques et peuvent être associés ou non. Les décisions dans une SARL sont prises collectivement et font l’objet d’une assemblée générale des associés. Il s’agit de la forme juridique idéale pour entamer une activité.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS ou une Société par Actions Simplifiée est une forme juridique constituée de 2 associés au minimum et le nombre maximum d’associés n’est pas limité. Tout comme une SARL, ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Une SAS est également caractérisée par la liberté des associés dans le fonctionnement de l’entreprise et dans la prise de décisions. Cette forme juridique peut être utilisée pour tout type d’activités, mis à part les secteurs réglementés comme les assurances. Sachant qu’il est possible d’exercer plusieurs activités dans une seule entreprise ayant choisi cette forme. 

Une SAS est une forme juridique qui offre une liberté aux associés qui la constituent. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Le montant du capital est fixé par l’ensemble des associés et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.

La SAS est dirigée par une personne physique ou une personne morale désignée dans les statuts de la société. Il en va de même pour les règles d’organisations de l’entreprise ainsi que la prise de décisions, la répartition des bénéfices… C’est-à-dire que ce sont les associés qui déterminent librement l’ensemble des règles de fonctionnement et de transmission des actions de la société.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un statut simplifié. Un entrepreneur individuel doit être une personne physique dont l’activité est de type artisanal, prestation de service, commercial ainsi que libérale, à l’exception des professions juridique et judiciaire. Il est important de savoir que l’appellation « micro-entrepreneur » est le terme juridique employé pour désigner le régime « auto-entrepreneur ». 

Le régime de micro-entrepreneur est idéal pour les personnes voulant se lancer seul dans une activité, car ce dernier permet de simplifier le calcul des cotisations sociales et des impôts. Il offre de nombreux avantages aux entrepreneurs individuels. Il est important de noter que des limites de chiffres d’affaires sont imposées pour ce régime. Cette limite s’applique selon le type d’activité exercé par l’entrepreneur individuel.

Il peut être opté pour une activité principale, mais également en tant qu’activité complémentaire en raison des démarches facilitées. Tant sur les formalités administratives que sur les cotisations sociales, le régime de micro-entrepreneur demeure la meilleure alternative pour les personnes désirant se lancer dans un projet sans autant avoir besoin de connaissance particulière dans le monde de l’entreprise. Pour devenir un auto-entrepreneur, les conditions imposées par la loi ne sont pas très restrictives, il est accessible à tout le monde. 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée unipersonnelles ou SASU est une forme juridique de même titre qu’une SAS. Toutefois, comme mentionner dans son nom, la SASU est constituée d’un seul associé à l’instar de la SAS qui peut être constituée de 2 à 100 associés maximum.

L’associé unique est le président de la SASU. De ce fait, c’est l’unique associé de l’entreprise qui définit les règlements du fonctionnement de l’ensemble de la société, à savoir, la gestion d’organisation dans les statuts de la société, la prise de décisions…

Pour le capital d’une SASU, il ne fait pas objet de montant minimum légal, car c’est l’associé unique de cette dernière qui met en place le minimum. Comme toutes les autres formes juridiques, la contribution au capital n’est pas tout simplement un apport numéraire, mais il peut également être un apport en nature.

La SASU permet d’exercer les activités commerciales, artisanales, des professions libérales sauf les professions réglementées comme les professions juridiques, judiciaires et les professions relevant de la santé.

L’unique associé de la société peut être une personne physique ou une personne morale. Sachant que les biens de ce dernier sont protégés et ne peuvent être saisis par les créanciers en raison de la séparation des patrimoines personnels et des patrimoines professionnels. 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. De même qu’une SASU, l’EURL est composée d’un associé unique qui est également le gérant de l’entreprise dans la plupart des cas. Ce dernier pouvant être une personne physique, il peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

En ce qui concerne les activités pour s’exercer avec cette forme juridique, elles peuvent être des activités commerciales, libérales, artisanales, mais font l’exception de certaines activités à même titre que les autres formes, comme l’assurance, le financement, l’épargne ou le débit de tabac. 

La responsabilité de l’associé de l’EURL est limitée au montant des apports. Ainsi, les biens de la société et de ce dernier sont bien séparés, lui garantissant une protection de son patrimoine personnel.

Le gérant de la société fait part d’un statut de travailleur non-salarié. Toutefois, il est possible de désigner un non-associé pour la gérance de la société avec un contrat de travail et une rémunération. La nomination de ce dernier est effectuée dans les statuts de la société. Les décisions dans une EURL sont prises de façon unilatérale par le gérant. Elles peuvent être de nature ordinaire ou extraordinaire, formalisées par écrit et consignées dans un registre spécial.

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