Un employeur doit-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ?

Être chef d’entreprise et recruter ses premiers salariés n’est pas facile tous les jours. Plusieurs formalités sont à réaliser au moment du recrutement, mais également durant l’exécution du contrat de travail ou bien encore au moment de mettre fin au contrat de travail. Parmi les obligations d’assurance qu’un employeur doit respecter figure la souscription à une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. En effet, avec l’adoption de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) depuis 2016, les acquis sociaux des salariés se sont élargis à l’affiliation à une mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur.

Quelle est la différence entre une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ? Une mutuelle d’entreprise doit-elle être souscrite obligatoirement par tous les employeurs ? On fait le point dans cet article sur les obligations de l’employeur, mais également sur sa liberté de choisir certains aspects de la mutuelle d’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise prend également l’appellation de mutuelle de santé d’entreprise ou bien encore de complémentaire de santé d’entreprise. Comme pour une mutuelle souscrite à titre individuel, la mutuelle d’entreprise permet de rembourser une part des frais de santé non remboursés par le régime de la sécurité sociale.

Dans le cas d’une mutuelle d’entreprise, ce sera l’employeur qui procédera à la souscription de cette mutuelle pour le compte de ses salariés auprès d’un organisme d’assurance.

La mise en place de cette obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise permet notamment de réduire les inégalités concernant la couverture santé dont bénéficient les salariés. L’objectif ici est donc de permettre aux salariés de bénéficier à la fois du régime général de la sécurité sociale, mais également d’une complémentaire santé adaptée à leurs besoins et la nature de leur travail. Cette complémentaire santé permet ainsi une prise en charge totale d’un certain nombre de soins de santé.

Quand est-ce que la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La loi ANI prévoit que la souscription à une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé. Par conséquent, les employeurs du secteur public ainsi que les travailleurs non-salariés ne sont pas concernés par cette mutuelle d’entreprise obligatoire.

De plus, les particuliers employant du personnel à domicile n’ont pas à souscrire à une mutuelle d’entreprise pour le personnel qu’ils emploient.

En outre, la loi ANI ne fait aucune différence entre les différents profils d’employeurs. Par conséquent, tous les employeurs doivent souscrire à une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le statut des salariés employés dans l’entreprise. Un chef d’entreprise d’une TPE, d’une PME ou d’une grande multinationale devra donc souscrire à une mutuelle d’entreprise.

Bien évidemment, un employeur pourra choisir une offre qui corresponde au budget de l’entreprise ainsi qu’à sa taille. Par conséquent, cette obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise ne représente pas non plus une obligation de souscrire à une offre unique. L’employeur peut bénéficier d’une mise en concurrence des différents organismes d’assurance afin de négocier les meilleurs tarifs.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

La souscription à une mutuelle d’entreprise comprend différentes obligations quant à sa mise en œuvre et à sa couverture santé auprès des salariés de l’entreprise.

Une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés

Un employeur dans le secteur privé ne devra faire aucune différence de traitement concernant l’affiliation à la mutuelle d’entreprise au sein de ses salariés. Ainsi, un employeur devra proposer une mutuelle d’entreprise aux :

  • employés qui ont le statut de cadre ;
  • employés qui n’ont pas le statut de cadre ;
  • salariés recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • apprentis ;
  • dirigeants de l’entreprise.

En outre, le taux de remboursement appliqué ainsi que la couverture des soins proposés par la mutuelle d’entreprise peuvent différer selon la fonction du salarié. En effet, la mutuelle d’entreprise permet d’offrir une couverture des soins de santé adaptée à la nature du travail exercé par le salarié.

Par conséquent, un cadre employé dans une entreprise présentera bien souvent des besoins en soins différents d’un salarié qui pourrait être employé à un poste plus contraignant physiquement. Il conviendra cependant de vérifier qu’une convention collective n’impose pas de restrictions concernant une différence de couverture entre les salariés de l’entreprise.

À noter que l’employeur devra proposer une affiliation à la mutuelle d’entreprise à tous les salariés, mais tous les salariés ne sont pas obligés d’être affiliés à la mutuelle d’entreprise. En effet, différents cas de dispense permettent aux salariés de refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur.

Pour résumer, un employeur dans le secteur privé devra proposer une affiliation à une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés. Cependant, tous les salariés ne sont pas obligés d’être affiliés à mutuelle d’entreprise s’ils peuvent justifier d’un cas de dispense prévu par la loi. En outre, l’affiliation à une mutuelle d’entreprise doit être proposée à tous les salariés, mais le degré de couverture proposé par la mutuelle d’entreprise peut différer selon les postes occupés par les salariés.

Une cotisation minimale payée par l’employeur

La mutuelle d’entreprise est en premier lieu mise en place pour permettre aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé à un tarif avantageux et adapté à la nature de leur emploi. Par conséquent, l’objectif ici est que la cotisation due pour la mutuelle d’entreprise ne soit pas supportée uniquement sur les épaules du salarié.

Dès lors — tout comme pour les autres acquis sociaux propres au salariat — l’employeur devra participer au paiement de la mutuelle d’entreprise dont bénéficieront tous les salariés au sein de l’entreprise.

Ainsi, un employeur devra participer au minimum à hauteur de 50 % du montant des cotisations à payer au titre de la mutuelle d’entreprise pour le compte de tous les salariés de l’entreprise. L’autre partie de la cotisation à payer sera à la charge du salarié.

À noter que la part patronale à hauteur de 50 % de la cotisation de la mutuelle d’entreprise n’est qu’une participation minimale prévue par la loi. Tout employeur pourra proposer à ses salariés des taux préférentiels en prenant à sa charge une plus grande partie de la cotisation à payer au titre de la mutuelle d’entreprise.

Quid des ayants droit ?

Pour rappel, un employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés. Il est bon de rappeler que dans le cadre de la souscription d’une mutuelle à titre individuel, il est généralement proposé au bénéficiaire de faire bénéficier ses ayants droit de la couverture de sa mutuelle avec un tarif préférentiel. Les ayants droit dans ce cadre sont les enfants et le conjoint du bénéficiaire.

Par conséquent, c’est tout naturellement que s’est posée la question de savoir si dans le cadre d’une affiliation à une mutuelle d’entreprise le bénéficiaire peut également faire bénéficier ses ayants droit.

Concernant une mutuelle d’entreprise, un employeur peut prévoir lors de sa négociation avec l’organisme d’assurance de proposer aux bénéficiaires — c’est-à-dire aux salariés — de faire bénéficier leurs ayants droit de cette couverture santé. Cependant, il est à noter qu’il s’agit ici d’une simple possibilité pour l’employeur et non d’une obligation. Par conséquent, cette possibilité de faire bénéficier les ayants droit des salariés peut faire l’objet d’une demande auprès des différents partenaires sociaux et organismes syndicaux au sein de l’entreprise.

Les recommandations prévues dans la convention collective ou dans l’accord de branche

Avant de choisir l’organisme d’assurance auprès duquel sera souscrite la mutuelle d’entreprise, un employeur doit prendre en compte les éventuelles recommandations contenues dans la convention collective ou dans l’accord de branche applicable à l’entreprise.

Pour rappel, un accord de branche ou une convention collective s’applique à une entreprise selon son domaine d’activité principale. La convention collective est rédigée pour un secteur d’activité donné par les organisations syndicales et les groupements d’employeurs. Un accord de branche est une convention collective qui traite des règles à respecter et des recommandations édictées concernant une activité professionnelle.

Au moment de choisir une mutuelle d’entreprise, un accord de branche ou une convention collective peut prévoir un taux de cotisation ainsi qu’une couverture santé de base différents des minimas prévus par la loi. Un employeur ne pourra pas proposer à ses salariés une couverture qui comprend des prestations inférieures aux recommandations faites dans une convention collective ou un accord de branche.

Par conséquent, avant de souscrire un quelconque contrat auprès d’un organisme d’assurance, un employeur dans le secteur privé devra au préalable se renseigner si un accord de branche ou une convention collective est applicable concernant ses salariés ou une partie de ses salariés. Si c’est le cas, l’employeur devra proposer une couverture qui respecte les recommandations de la convention collective. L’employeur pourra bien évidemment proposer une couverture supérieure à celle recommandée dans la convention collective applicable à l’entreprise.

En outre, dans plusieurs domaines d’activité des conventions collectives ou des accords de branche proposent également une liste d’organismes d’assurance conseillés pour les employeurs qui cherchent une mutuelle d’entreprise.

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