Approbation des comptes d’une association : Comment ça marche ?

Certaines associations sont soumises à des obligations comptables conformément au nouveau plan comptable, dont l’approbation des comptes. Toutefois, les règles sont plus souples que dans une entreprise. Quand une association doit-elle faire approuver ses comptes ? À quelle échéance ? Comment se passe l’approbation des comptes d’une association ? Les détails. 

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Approbation des comptes d’une association : qui est concerné ?

Les comptes annuels sont composés des documents suivants :

  • Bilan ;
  • Compte de résultat ;
  • Annexe.

Ces documents doivent être présentés et approuvés par l’assemblée générale des membres pour les associations suivantes :

  • Les associations dont les statuts stipulent que « les comptes doivent être approuvés annuellement » ;
  • Les associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les associations dont l’un des dirigeants est rémunéré ;
  • Les associations agréées par certains ministères, notamment celui de la Jeunesse et des Sports ;
  • Les associations recevant une subvention publique ;
  • Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
  • Les associations de chasse désirant bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ;
  • Les sociétés de courses de chevaux et les fédérations régionales de courses de chevaux.

Par ailleurs, les associations qui exercent une activité économique et qui dépassent deux des trois seuils suivants (article R612-1 du Code de commerce) : 

  • 50 salariés ;
  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources ;
  • 1 550 000 euros de total de bilan.

Outre l’approbation des comptes, ces associations doivent également désigner un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant. Par ailleurs, elles ont aussi l’obligation d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes. Ces documents doivent être présentés à l’assemblée générale des membres pour approbation. Ce, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Attention, les associations soumises à l’approbation des comptes et qui ne respectent pas cette obligation peuvent perdre leur droit à des subventions.

Quand faut-il faire approuver les comptes ?

Le délai légal pour réaliser cette formalité dépend des statuts de l’association ou de sa situation.

On distingue quatre situations :

  • Aucun délai n’est stipulé dans les statuts ou le règlement intérieur. Dans ce cas, l’approbation peut intervenir à tout moment, mais dans un délai raisonnable après la clôture des comptes ;
  • Les statuts ou le règlement intérieur fixent un délai : il convient alors de le respecter ;
  • Selon la loi, l’association est tenue de faire approuver ses comptes dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande du représentant légal de l’association par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête ;
  • L’association a signé avec un financeur, un partenaire… une convention dont une clause précise un délai de transmission des comptes approuvés. C’est notamment le cas des associations recevant des subventions de l’État ou des collectivités publiques.

Comment se passe l’approbation des comptes d’une association ?

Les étapes pour faire approuver les comptes d’une association sont quasiment les mêmes que pour les entreprises (SARL, SAS, SA, etc.). 

Certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes 

Il établit ensuite son rapport qui donne quitus au trésorier et reconnaît que la gestion ainsi que la tenue de la comptabilité sont correctes. 

Établissement d’un bilan moral et d’un bilan financier

Le conseil d’administration de l’association établit ces deux rapports :

  • Le rapport moral : il résume les résultats de l’exercice clos et avance les perspectives de l’exercice à venir ;
  • Le rapport financier : il présente une analyse du compte de résultat : en cas d’excédent, les membres votent l’affectation du résultat (affectation aux réserves, intégration aux fonds propres ou dotation aux provisions pour projet d’action ou pour investissement) ; 

Organisation d’une assemblée générale 

Lorsque l’exercice social est clôturé à la date prévue dans les statuts, une assemblée générale doit être organisée dans les six mois qui suivent. Son rôle est d’approuver les comptes annuels dans les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts. Une feuille de présence signée en début de séance permet de connaître si le quorum est atteint.

Plusieurs documents doivent être présentés au cours de cette AG, à savoir :

  • Le rapport moral ;
  • Le rapport financier ;
  • Et le rapport du commissaire aux comptes.

Rédaction d’un procès-verbal d’approbation des comptes

Le PV d’assemblée générale des associations n’est soumis à aucun formalisme particulier. Toutefois, il doit mentionner certaines informations, à savoir :

  • Le nom de l’association avec le logo associé ;
  • La date et le lieu de l’assemblée générale ;
  • L’identité du président de l’association ;
  • Le mode de convocation ;
  • Les documents et les rapports examinés ;
  • Un résumé des débats ;
  • Le texte des résolutions ;
  • Le résultat des votes.

Il est possible d’établir le procès-verbal à partir d’un modèle téléchargeable en ligne. Il faut néanmoins vérifier que les mentions obligatoires y sont présentes. 

Publication des comptes au journal officiel 

La publication des comptes permet aux tiers intéressés d’en prendre connaissance. 

Conformément au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu au cours de l’exercice comptable clôturé des dons et des subventions de plus de 153 000 euros (article L 612-4 du Code de commerce) doivent publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

La publication se fait sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative (ex Direction des journaux officiels) dans un délai de trois mois à compter de l’approbation. Les documents sont transmis au format « PDF » en un seul fichier, via un formulaire d’enregistrement en ligne. 

À noter que cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce 

Cette obligation concerne également les associations ayant reçu au cours de l’exercice comptable clôturé des dons et des subventions de plus de 153 000 euros. 

Les documents suivants seront déposés au greffe :

  • Le bilan et le compte de résultat ;
  • Les annexes ;
  • Le rapport de gestion ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Un avis de publication des comptes est ensuite inséré au Bodacc.

Attention, le non-respect de cette obligation comptable expose le président de l’association à des sanctions civiles et pénales.

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