CDI à temps partiel : définition, conditions, rédaction et spécificités

CDI à temps partiel : qu’est-ce que cela signifie ?

Le CDI (contrat à durée indéterminée) à temps partiel est un type de contrat de travail à durée indéterminée qui vise à pourvoir durablement un emploi. Il prévoit un temps de travail inférieur à celui des salariés à temps complet. Celui-ci doit donc être inférieur à la durée légale, soit moins de 35 heures par semaine ou de 151,67 heures par mois ou de 1 607 heures par an.

Dans l’éventualité où une convention d’entreprise ou un accord collectif fixe une durée de travail différente de celle définie par la loi, le temps de travail effectif d’un salarié à temps partiel ne doit pas l’atteindre, encore moins la dépasser.

Les règles concernant la demande de CDI à temps partiel

La mise en place d’un CDI à temps partiel peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

A l’initiative de l’employeur

Si l’employeur demande à un salarié à temps plein de travailler en CDI à temps partiel, ce dernier est libre de l’accepter ou de le refuser.

Pour le premier cas, un contrat doit être obligatoirement établi et signé par les deux parties pour formaliser l’accord.

En cas de refus, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si la modification vise à surmonter des difficultés économiques auxquelles l’entreprise fait face (licenciement pour motif économique).

A l’initiative de l’employé

Par ailleurs, si c’est le salarié qui veut travailler sous CDI à temps partiel, il doit respecter quelques conditions. Il doit entre autres indiquer dans sa demande la durée de travail effective souhaitée ainsi que la date de commencement de l’aménagement des horaires de travail envisagée.

Il faut transmettre la demande au moins six mois avant cette date. Par la suite, l’employeur est tenu de donner une réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois après la requête.

S’il accepte, les deux parties doivent conclure un contrat de travail correspondant. Le cas contraire, l’employeur doit justifier le refus.

Le tour d’horizon sur les spécificités du CDI à temps partiel

Le CDI à temps partiel se distingue du CDI « classique » sur divers paramètres. Découvrez ici les détails.

La durée de travail

Comme mentionné plus haut, la durée de travail d’un salarié en CDI à temps partiel doit être inférieure à celle légale (basée sur les 35 heures par semaine) ou celle conventionnelle.

Quant à la durée minimale, elle est déterminée par une convention d’entreprise ou un accord de branche. À défaut de précision, la durée minimale fixée par la loi s’applique automatiquement. Celle-ci représente 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois et 1102 heures par an.

Toutefois, le salarié peut adresser une demande écrite d’application d’une durée de travail minimale inférieure à celle imposée par la loi à son employeur. Cela lui permettra de gérer ses contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités professionnelles.

Par ailleurs, une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine peut aussi être fixée dans le cadre d’un CDI à temps partiel étudiant. D’ailleurs, l’employeur n’est pas en droit de refuser si le salarié étudiant est âgé moins de 26 ans et qu’il lui fait la demande.

La rémunération du salarié

La rémunération d’un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel se calcule en fonction de son temps de travail effectif. Quoi qu’il en soit, elle ne doit pas être inférieure au SMIC horaire. Elle doit entre autres être proportionnelle à celle d’un salarié qui travaille à temps plein et qui exerce le même emploi.

La période d’essai

Pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel, la période d’essai avant l’embauche du salarié reste facultative. Le cas échéant, elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail à signer. Les mêmes règles que pour un CDI à temps complet s’appliquent, notamment au niveau du renouvellement et de la durée. Cette dernière équivaut donc à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 6 mois pour les cadres.

Les heures complémentaires

Dans certaines situations, l’employeur peut demander au salarié sous CDI à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Celles-ci désignent l’accomplissement des tâches en dehors de la durée de travail prévue dans le contrat de travail initial. Comme le stipule le Code de travail, l’utilisation de ces heures de travail ne doit pas dépasser le 1/10 de la durée de travail contractuelle hebdomadaire ou mensuelle.  Néanmoins, les dispositions conventionnelles de l’entreprise peuvent fixer une limite équivalente à 1/3 de la durée initiale prévue, à condition que cela ne mène pas à une durée de travail à temps plein.

Il est à noter que le salarié peut librement refuser cette requête s’il est informé moins de trois jours avant la date prévue pour sa réalisation. C’est aussi le cas si le nombre d’heures complémentaires demandé excède les limites établies dans le contrat de travail.

Rédiger un CDI à temps partiel : quelles formalités ?

Que ce soit pour une nouvelle embauche ou pour un transfert de salarié à temps plein vers un CDI à temps partiel, le contrat de travail doit impérativement être formalisé par écrit. Sinon, il sera réputé CDI à temps complet. Bien entendu, le CDI à temps partiel doit préciser quelques mentions obligatoires, à savoir :

• La qualification professionnelle du salarié,
• La durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et sa répartition,
• Le montant de la rémunération,
• Les limites d’utilisation des heures complémentaires et la majoration de salaire correspondante,
• La période d’essai (si prévu par l’employeur).

L’employeur se doit d’être vigilant lors de la rédaction de ce type de contrat de travail. En effet, en cas d’absence d’un de ces éléments, il est passible à des sanctions pénales, notamment d’une amende de 1500 euros appliquée au nombre de salariés concernés.